Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de la Cellule de Développement territorial au sein du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie

source: service public de wallonie

numac: 2019202610

pub.: 04/06/2019

prom.: 28/03/2019

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28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de la Cellule de Développement territorial au sein du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de développement territorial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 2018;

Vu le rapport du 9 octobre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole n° 744 du Comité de secteur n° XVI, établi le 23 novembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les article 1er à 128 et 129quater à184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, l'article 2;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 mai 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel affectés à la Cellule de Développement territorial, dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté, sont transférés au Service public de Wallonie avec les grades, fonction, échelle barémique et ancienneté indiquées dans l'annexe au présent arrêté.

Ils sont affectés à la Direction du Développement territorial du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie à Namur.

Les transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Les membres du personnel affectés à la Cellule de Développement territorial par un arrêté ministériel sont réputés bénéficier, à dater de cette désignation, d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel transférés conservent la rétribution qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent leur qualité, leur grade, leurs anciennetés administratives (de rang, de niveau et de service) et pécuniaires (hors allocations et indemnités) acquises à la Cellule de Développement territorial. § 2. Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été attribuée.

Cette évaluation demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle évaluation. Si, à la date de son transfert, le membre du personnel a introduit un recours contre une mention qui lui a été attribuée, cette procédure est poursuivie dans le service d'origine.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 mai 2006 par lequel M. Thierry Berthet est détaché à la Cellule de développement territorial en qualité de fonctionnaire dirigeant cesse de produire ces effets à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

M. Thierry Berthet, directeur de la direction extérieure du Brabant wallon du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie est réaffecté d'office dans l'emploi de directeur statutaire de la Direction du Développement territorial au sein du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il conserve le bénéfice de son véhicule de fonction.

Art. 4.Mme Cathy Fouarge est transféré de l'AWEX à la Direction du Développement territorial du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Art. 5.Les membres du personnel transférés de la cellule de Développement territorial conservent le bénéfice des jours de congé annuel de vacances et des jours de congé de compensation octroyés respectivement selon les articles 371 et 375 du Code de la Fonction publique pour l'année en cours.

Il conserve également le bénéfice du report jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, des jours de congé annuel de vacances et des jours de congé de compensation octroyés l'année précédente selon les mêmes conditions, à concurrence de la moitié du nombre annuel de ceux-ci maximum.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de Développement territorial, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er février 2007, 31 janvier 2008 et 6 mars 2009, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son approbation par le Gouvernement.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe Membres du personnel affectés à la Cellule de Développement territorial transférés au Service public de Wallonie et affectés à la Direction du Développement territorial du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Membres du personnel contractuel Niveau A

NOM, Prénom

Grade

Fonction

Echelle barémique

Ancienneté

Berthet Thierry

Directeur

Directeur de la direction du développement territorial

Jaumotte Jean-Christophe

Attaché qualifié