28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2001

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, sollicité le 26 juin 2001;

Considérant que depuis 1997 la Région accorde un soutien à l'accueil des victimes;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre sa politique de sécurité et de prévention au travers, notamment, de l'accompagnement social des zones interpolice;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2001.

Le montant total des subventions qui s'élève à 37 125 000 FB est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1er, alinéa 1er pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et les frais de fonctionnement inhérents.

Art. 3.§ 1er La subvention est versée au compte bancaire de la commune selon les modalités suivantes : - une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté; - le solde sur base d'une déclaration de créance envoyée à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et appuyée de pièces justificatives établissant qu'il a bien été pourvu à l'engagement de l'agent susmentionné pour la période de l'année 2001 prise en considération. § 2. Toute dépense doit être justifiée par une facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.

La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant 30 juin 2002.

La commune met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région wallonne avant le 31 octobre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2001.

Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

ANNEXE Communes bénéficiaires et montant des subventions accordées Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL