28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tenant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique;

Vu l'urgence compte tenu de la date butoir du 29 mai 2011, définie en application de l'article 66 l'arrêté du 29 janvier 2009 précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tenant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, modifié par l'arrêté du 18 juin 2009, les mots "et au maximum pendant deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont abrogés.

Art. 2.A l'article 67, § 1er, du même arrêté, les mots "et sans préjudice du § 4 du présent article, toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, effectue l'installation" sont remplacés par les mots "et sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, toute personne qui effectue l'installation".

Art. 3.A l'article 69, alinéa 3, du même arrêté, les mots "le 1er janvier 2011" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2013".

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 avril 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY