27 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999 et 25 mai 1999;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal n° 511 du 11 mars 1987 et la loi du 6 juillet 1989;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 14 janvier 1993, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 8 décembre 1994, 30 mars 1995, 11 mai 1995, 31 octobre 1996, 27 janvier 1998, le décret du 5 février 1998 et les arrêtés des 2 avril 1998 et 4 mars 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de budget, donné le 27 octobre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 cessera d'être en vigueur le 31 janvier 2000, comme prévu en son article 12; que ce même arrêté prévoit pour les communes la possibilité de recevoir des primes pour les agents contractuels affectés aux parcs à conteneurs, notamment une prime à charge de la Communauté germanophone dans l'exercice de sa compétence « Emploi » et une prime à charge de la Région wallonne dans l'exercice de sa compétence « Environnement »; que sans ces agents contractuels les parcs à conteneurs ne sont pas suffisamment accessibles au public; que le maintien en exploitation des parcs à conteneurs doit en partie être assuré par la prise en charge des frais encourus pour les agents contractuels subventionnés occupés par les communes et affectés aux parcs à conteneurs; qu'à cet égard, il est important d'adopter le plus rapidement possible les dispositions modificatives réglementaires qui touchent les compétences de la Communauté germanophone et permettent que l'application de l'arrêté puisse être prolongée pour ce qui concerne la Région de langue allemande afin que la Région wallonne puisse également appliquer en Région de langue allemande les dispositions modificatives analogues relevant de sa compétence « Environnement »; l'application de l'arrêté dans son intégralité est ainsi prolongée pour la Région de langue allemande;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001 pour ce qui concerne les compétences du Ministre chargé de l'Emploi en Communauté germanophone ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2000.

Art. 3.Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 octobre 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ