publié le 01 avril 2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003200615
- pub.
- 01/04/2003
- prom.
- 27/03/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/03/27/2003200615/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant;
Considérant que l'article 8 du décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant charge le Gouvernement wallon de fixer la date d'entrée en vigueur de celui-ci;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant entre en vigueur le 1er avril 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mars 2003.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA