Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

source: service public de wallonie

numac: 2021021416

pub.: 15/07/2021

prom.: 27/05/2021

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27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci;

Vu la proposition de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, CD-21a29-CWaPE-0067, de la CWaPE du 29 janvier 2021;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement technique tel qu'arrêté par la CWaPE et annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY

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