27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, notamment l'article 7;

Vu la directive 2003/90/CE du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles;

Vu la directive 2003/91/CE du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 3 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de transposer sans délai les dispositions des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE dont le délai de transposition a été fixé au 31 mars 2004;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les examens officiels effectués en vue de l'admission aux catalogues nationaux des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles, pour l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, portent : a) en ce qui concerne les espèces reprises dans l'annexe Ire, sur les exigences reprises dans les "protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité", formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des Variétés végétales (OCVV), dont la liste figure dans cette annexe;b) en ce qui concerne les espèces reprises dans l'annexe II, sur les principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la Protections des Obtentions végétales (UPOV), dont la liste figure dans cette annexe. Tous les caractères variétaux au sens de l'alinéa 1er, point a), et tout caractère marqué d'un astérisque (*) dans les principes directeurs visés à l'alinéa 1er, point b), sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.

Pour les espèces figurant aux annexes I et II, les exigences minimales applicables à la conduite des examens pour ce qui a trait aux conditions d'essai et de culture, telles qu'elles sont fixées dans les principes directeurs visés à ces annexes, sont remplies au moment des examens.

Art. 2.Les examens officiels effectués en vue de l'admission de variétés des espèces de plantes agricoles portent au moins, en ce qui concerne l'examen de la valeur culturale et d'utilisation, sur les caractères énumérés à l'annexe III, sans préjudice de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.

Art. 3.En cas de modification des dispositions européennes, le Ministre est chargé de prendre toute disposition nécessaire en vue d'adapter la nature, la procédure et/ou la durée des examens officiels pour l'admission aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, en vue de se conformer aux prescriptions européennes.

Art. 4.Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des variétés qui n'ont pas encore été admises aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au 31 mars 2004.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces agricoles et de légumes est abrogé.

Art. 6.Si les examens officiels en vue de l'admission des variétés ont débuté avant le 31 mars 2004, soit totalement soit en partie conformément aux dispositions des directives 72/168/CEE ou 72/180/CEE, les variétés concernées ne doivent pas subir un nouvel examen visant à démontrer que les nouvelles dispositions sont respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 8.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

ANNEXE Ire LISTE DES ESPECES DEVANT ETRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'OCVV Plantes agricoles Tournesol, protocole TP-8 du 31.10.2002 Orge, protocole TP-19 du 27.03.2002 Seigle, protocole TP-58 du 31.10.2002 Blé, protocole TP-03/2 du 27.03.2002 Blé dur, protocole TP-120 du 27.03.2002 Maïs protocole TP-02 du 15.11.2001 Pomme de terre, protocole TP-23 du 27.03.2002 Légumes Poireau, protocole TP/85/1 du 15.11.2001 Asperge, protocole TP/130/1 du 27.03.2002 Chou-fleur, protocole TP/45/1 du 15.11.2001 Brocoli à jets, protocole TP/151/1 du 27.03.2002 Chou de Bruxelles, protocole TP/54/1 du 27.03.2002 Chou de Milan, protocole TP/48/1 du 15.11.2001 Chou commun ordinaire, protocole TP/48/1 du 15.11.2001 Chou rouge, protocole TP/48/1 du 15.11.2001 Poivron/piment, protocole TP/76/1 du 27.03.2002 Endive, protocole TP/118/1 du 27.03.2002 Melon protocole TP/104/1 du 27.03.2002 Concombre/cornichon, protocole TP/61/1 du 27.03.2002 Carotte, protocole TP/49/6 du 27.03.2002 Laitue, protocole TP/13/1 du 15.11.2001 Tomate, protocole TP/44/2 du 15.11.2001 Haricot vert, protocole TP/12/1 du 15.11.2001 Radis, protocole TP/64/6 du 27.03.2002 Epinard, protocole TP/55/6 du 27.03.2002 Mâche, doucette, protocole TP/75/6 du 27.03.2002 Le texte de ces protocoles peuvent être consultés sur le site Internet de l'OCVV (www.cpvo.eu.int).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

ANNEXE II LISTE DES ESPECES DEVANT ETRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS DE L'UPOV Plantes agricoles Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 04.11.1994 Agrostide des chiens, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostide géante, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostide stolonifère, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostide commune, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990 Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 04.04.2001 Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 04.04.2001 Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.04.2002 Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.04.2002 Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980 Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.04.2002 Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980 Ray-grass italien, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990 Ray-grass anglais, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990 Ray-grass intermédiaire, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990 Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 07.11.1984 Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990 Lupin blanc, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979 Lupin bleu, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979 Lupin jaune, principes directeurs TG/66/3 du 14.11.1979 Luzerne, principes directeurs TG/6/4 du 21.10.1988 Pois fourrager, principes directeurs TG/7/9 du 04.11.94 (et correction 18.10.1996) Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 04.04.2001 Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 09.04.2003 Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.04.2002 Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988 Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/178/3 du 04.04.2001 Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3/ du 04.04.2001 Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985 Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.04.2002 Colza, principes directeurs TG/36/6 du 18.10.1996 (et correction 17.04.2002) Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990 Coton, principes directeurs TG/88/6 du 04.04.2001 Lin textile/lin oléagineux, principes directeurs TG/57/6 du 20.10.1995 Oeillette, principes directeurs TG/166/3 du 24.03.1999 Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 04.04.2001 Soja, principes directeurs TG/80/6 du 01.04.1998 Avoine, principes directeurs TG/20/10 du 01.10.1994 Riz, principes directeurs TG/16/4 du 13.11.1985 Sorgo, principes directeurs TG/122/3 du 06.10.1989 Triticale, principes directeurs TG/122/3 du 06.10.1989 Légumes Ciboule, principes directeurs TG/161/3 du 01.04.1998 Ail, principes directeurs TG/162/4 du 04.04.2001 Céleri, principes directeurs TG/82/4 du 17.04.2002 Epinard, principes directeurs TG/106/3 du 07.10.1987 Betterave rouge, principes directeurs TG/60/6 du 18.10.1996 Chou frisé, principes directeurs TG/90/6 du 17.04.2002 Chou-rave, principes directeurs TG/65/4 du 17.04.2002 Chou chinois, principes directeurs TG/105/4 du 09.04.2003 Navet, principes directeurs TG/37/10 du 04.04.2001 Endive, chicorée, principes directeurs TG/173/3 du 05.04.2000 Chicorée à feuilles, principes directeurs TG/154/3 du 18.10.1996 Chicorée industrielle, principes directeurs TG/172/3 du 04.04.2001 Pastèque, principes directeurs TG/142/3 du 26.10.1993 Potiron, giraumon, principes directeurs TG/155/3 du 18.10.1996 Courgette, principes directeurs TG/119/4 du 17.04.2002 Artichaut, principes directeurs TG/184/3 du 04.04.2001 Fenouil, principes directeurs TG/183/3 du 04.04.2001 Persil, principes directeurs TG/136/4 du 18.10.1991 Haricot d'Espagne, principes directeurs TG/9/5 du 09.04.203 Pois, principes directeurs TG/7/9 du 04.11.1994 (et correction 18.10.1996) Rhubarbe, principes directeurs TG/62/6 du 24.03.1999 Scorsonère/salsifis noir, principes directeurs TG/116/3 du 21.10.1988 Aubergine, principes directeurs TG/117/4 du 17.04.2002 Fève, principes directeurs TG/206/1 du 09.04.2003 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site Internet de l'UPOV (www.upov.int).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

ANNEXE III CARACTERES CONCERNANT L'EXAMEN DE LA VALEUR CULTURALE OU D'UTILISATION 1. Rendement.2. Résistance aux organismes nuisibles.3. Comportement vis-à-vis des facteurs du milieu physique.4. Caractères de qualité. Les méthodes utilisées sont indiquées lors de la communication des résultats.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART