27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1998, 16 juillet 1993 et 12 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 2004;

Vu le protocole n° 436 du Comité de secteur n° XVI établi le 18 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne, établi en équivalent temps plein d'emplois, une Direction " Gestion des licences d'armes" rattachée directement au Directeur général et composée comme suit : Directeur 1

Art. 2.Le pool de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi est modifié comme suit : Niveau 1 167 Niveau 2+ 72 Niveau 2 135 Niveau 3 89 Niveau 4 13

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL