27 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Bastogne (planches 60/8 et 55/7-8) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt) et d'une zone forestière à Houffalize (Tailles)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 36, 42 à 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 établissant le plan de secteur de Bastogne;

Considérant le Contrat d'avenir pour les Wallonnes et les Wallons adopté le 20 janvier 2005 et les actions prioritaires pour l'avenir wallon adoptées le 30 août 2005;

Considérant la demande de modification du plan de secteur de Bastogne introduite en mai 2006 par la SA Entreprise Bernard Deumer en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt), en extension de la carrière en exploitation;

Considérant que le projet vise l'inscription, sur des terrains actuellement affectés en zones agricole et forestière, d'une dizaine d'hectares de zone d'extraction en vue de permettre à la SA Bernard Deumer de poursuivre sa production de concassés de grès destinés à différents travaux publics et privés, et plus particulièrement pour des chantiers routiers, de terrassement et d'égouttage;

Considérant que les autres carrières produisant des granulats dans un rayon proche sont : - les carrières du "Mardasson" à Bastogne dont la plus grande serait à l'arrêt; - la carrière "Sur les Roches" à Bastogne qui rencontre actuellement d'énormes difficultés pour assurer sa survie, suite à un litige avec la commune et les riverains; - la carrière de Gives à Bertogne dont la production est négligeable (10 000 T/an);

Considérant que la prolongation de l'activité de la SA Bernard Deumer, dans des conditions légales, permettra d'assurer l'approvisionnement du plateau bastognard en concassés lorsque l'activité de ces carrières proches aura cessé; que dans le cas contraire, l'approvisionnement se ferait au départ de carrières plus éloignées avec des coûts de transport plus élevés;

Considérant qu'une première demande de révision du plan de secteur de Bastogne a été introduite en 1992 et a abouti à l'inscription d'une zone d'extraction totalisant 12,8 hectares par un arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001;

Considérant que cet arrêté a été annulé par l'arrêt 139.156 du Conseil d'Etat du 12 janvier 2005 essentiellement pour défaut de motivation de la part de la CRAT; que, dans son avis du 27 novembre 1998, la CRAT estimait nécessaire de maintenir le périmètre de la zone d'extraction tel que soumis à l'enquête publique afin de pouvoir créer une zone d'isolement entre la zone d'habitat située à l'Est et le périmètre proposé par l'exploitant et la commune, devant faire l'objet de l'activité extractive proprement dite, ainsi que de permettre l'implantation de dépendances nécessaires à l'activité de la zone;

Considérant que, dans son arrêt, le Conseil d'Etat estimait " qu'en ce qui concerne la question de la délimitation du périmètre d'extension et de la zone d'habitat jouxtant la zone d'extension, il y a lieu de constater que l'acte attaqué permet, outre l'installation de dépendances, la délivrance régulière d'un permis d'extraction susceptible non seulement de régulariser le périmètre actuel de l'exploitation, mais d'agrandir celui-ci dans la totalité de la zone d'extraction, quoi qu'ait été le souhait émis par la CRAT dans son avis; que dès lors que la réalisation d'une zone d'isolement est laissée à l'entière appréciation de l'autorité qui délivre le permis d'extraction, rien n'exclut que celle-ci décide de ne pas prévoir la zone préconisée par la partie adverse et délivre un permis d'extraction couvrant la totalité de la zone d'extension d'extraction; qu'à supposer que le bon aménagement des lieux gagne à voir remplacer une zone agricole inexploitée par une zone d'extraction qui permet la survie d'une entreprise générant de l'emploi et participant au développement économique de la région, encore faut-il que cela soit compatible avec une zone d'habitat située à proximité et sur laquelle l'extension empiète elle-même en partie; qu'à cet égard, les réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique font état de nuisances provenant de l'exploitation actuelle, nonobstant l'existence d'un dispositif d'isolement (butte); que le conseil communal estime par ailleurs qu'il n'est pas indiqué de demander une révision plus importante que ce qui est demandé par l'exploitant lui-même; que la partie adverse estime cependant nécessaire de maintenir le périmètre de la zone d'extraction tel qu'il a été soumis à enquête publique dans le but, d'une part de pouvoir créer une zone d'isolement entre la zone d'habitat et la zone d'extraction proprement dite, et, d'autre part de permettre l'implantation des dépendances, n'excluant pas dès lors qu'elles le soient à proximité de la zone d'habitat, alors que celles-ci peuvent générer des nuisances importantes (bruit, poussières); que, certes, selon la partie adverse, une extension de la zone d'extraction, notamment dans le zone d'habitat, est compatible avec le bon aménagement des lieux, moyennant l'établissement d'un dispositif d'isolement dont l'importance devrait être déterminée à l'occasion de la délivrance du permis d'extraction; que ce motif ne paraît pas pertinent dès lors que ne ressort d'aucun motif de l'acte attaqué ni du dossier administratif la raison de maintenir la zone d'extension telle que soumise à enquête publique dans le but de créer une zone d'isolement alors que la non-extension de la zone d'extraction dans la zone d'habitat est en elle-même de nature à maintenir une certaine distance entre l'exploitation et la zone d'habitat..." ;

Considérant que, par son arrêt d'annulation, le Conseil d'Etat soulignait l'insuffisance de la motivation de l'arrêté définitif, mais ne remettait pas en cause l'opportunité de la modification du plan de secteur;

Considérant que, la révision du plan de secteur adoptée le 14 novembre 2001 l'ayant été sans étude d'incidences, non prévue à l'époque, il est dès lors proposé d'entamer une nouvelle procédure de modification du plan de secteur, conformément à l'article 42 actuel du Code, en ce compris la réalisation d'une étude d'incidences;

Considérant qu'en outre, l'article 46, § 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine impose que l'inscription au plan de secteur de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant que la présente demande de révision du plan de secteur ne porte plus que sur 10 hectares et est limitée vers l'Est afin de répondre aux griefs retenus par le Conseil d'Etat;

Considérant que les terrains visés par le projet d'extension de la carrière sont actuellement inscrits en zones agricole et forestière au plan de secteur; que l'exploitant est propriétaire des terrains concernés par la demande, à l'exception de trois petites parcelles ne comportant pas de gisement;

Considérant qu'en fonction du schéma d'exploitation retenu, une réserve de quelque 926 000 m3 de gisement pourrait être exploitée;

Considérant que les besoins de l'exploitant correspondent à l'extraction de 54 600 m3/an de roche en place; que la présente révision du plan de secteur devrait donc permettre la poursuite de l'exploitation pendant 16 années (jusque 2022); que les estimations faites par le demandeur ont été vérifiées sur base des plans de la situation actuelle et de la situation finale de la fosse d'extraction, fournis dans le dossier de demande;

Considérant que le site d'extraction d'Arloncourt est bordé à l'Ouest par le ruisseau Arloncourt, classé en troisième catégorie et géré par la commune de Bastogne; que des problèmes de pollution mécanique ont déjà été constatés par le passé, et que des stockages situés tout près des berges du ruisseau ont été réalisés puis enlevés, qu'aucune nouvelle extraction, ni dépôt ne pourront être mis en oeuvre à moins de 10 mètres du ruisseau et que le cours d'eau ne pourra, en outre, être mis sous tuyau;

Considérant qu'en raison du caractère imperméable de la roche dû à sa nature schisteuse, la fosse d'exploitation recueille par ruissellement les pluies du bassin versant de quelque 4 hectares qui y correspond (40 000 m2 avec des précipitations de 800 mm/an = 32 000 m3/an); que cette exhaure est rejetée dans le ruisseau d'Arloncourt, sans décantation préalable;

Considérant que l'autorisation de prise d'eau d'un débit maximal de 3 000 m3/an dont dispose actuellement la carrière est insuffisante pour évacuer cette quantité d'eau et qu'elle pourrait être largement augmentée pour autant qu'elle ne porte que sur des eaux de ruissellement;

Considérant qu'en tout état de cause, l'exploitation de la future zone d'extraction devra être conduite de manière à éviter au maximum le prélèvement d'eau souterraine, notamment par la détermination d'un plancher d'exploitation approprié;

Considérant qu'il y aura lieu d'analyser plus en détail, dans le cadre de l'étude d'incidences, ces aspects hydrologiques et hydrogéologiques et qu'à cet effet, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement sera consultée sur le projet de contenu de l'étude d'incidences;

Considérant qu'il n'y a aucun captage public de distribution d'eau dans un rayon de 1 500 mètres autour du site;

Considérant que les nuisances de la carrière sont essentiellement ressenties par la ferme Determe (tirs de mines et vibrations) et les habitants du village d'Arloncourt;

Considérant que les tirs de mines sont confiés à une société spécialisée; que ces dernières années, l'évolution des techniques de mise à feu (retards nonel) a permis de minimiser les effets négatifs des tirs;

Considérant que les nuisances potentielles de cette prolongation d'activité correspondraient à celles observables aujourd'hui;

Considérant cependant que le déplacement prévu des installations de concassage-criblage en fond de fosse atténuera le bruit et les émissions de poussières pour le village d'Arloncourt, situé sous les vents dominants;

Considérant qu'il n'y a pas de périmètre Natura 2000, ni de site de grand intérêt biologique, ni de réserve naturelle, dans rayon de moins d'un kilomètre autour de la carrière; que l'ensemble de la commune de Bastogne fait partie du parc naturel "Haute-Sûre-Forêt d'Anlier";

Considérant la présence, à un peu plus de 300 mètres du projet d'extension de la conduite de transport de gaz DN400 Dalhem-Bastogne; considérant que la société responsable de cette conduite estime que l'extension de la zone d'extraction ne portera aucun préjudice à cette installation, située de l'autre côté d'Arloncourt;

Considérant, en ce qui concerne le charroi, que la charge moyenne des camions sortants est estimée à 20 tonnes, ce qui correspond, pour une production de 130 000 tonnes/an répartie sur 220 jours ouvrables, à 30 navettes par jour avec des extrêmes variant de 5 à 50;

Considérant qu'il faudra apporter une solution au problème du charroi en sortie de carrière, lequel entraîne le dépôt de boues sur la RN874 et un dégagement de poussières par temps sec (revêtement adéquat dans la zone d'accès au site, bassin de lavage des roues en sortie, passage des camions sur des trémies,...);

Considérant que, par ailleurs, une bande de lancement sur la RN 874 devrait être aménagée pour les camions;

Considérant qu'il sera nécessaire de conserver une zone d'isolement suffisamment large par rapport à l'assise de la route RN874 de manière à faire face au risque d'éboulement de paroi ou de glissement de terrain; qu'une zone tampon de 10 mètres de large devrait dès lors être prévue, via une prescription littérale;

Considérant que cet aspect de la question sera examiné dans le cadre de l'étude d'incidences;

Considérant que le volume total des stériles est estimé à 62 500 m3 et qu'ils seront entreposés sous la forme de merlons à l'est de la fosse d'extraction, ainsi que dans la partie nord-ouest du site puis en " backfilling " en fin de vie de la carrière;

Considérant que ce volet, en ce compris la configuration des merlons (verdurisation, boisement), sera également examiné lors de l'étude d'incidences;

Considérant, conformément à l'article 46, § 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, qu'il est envisagé de compenser planologiquement l'inscription de la nouvelle zone d'extraction par la réaffectation, en zone forestière, de terrains d'une superficie de quelque 10 ha situés à Houffalize et actuellement inscrits en zone d'extraction au plan de secteur de Bastogne;

Considérant que ce site correspond à l'ancienne carrière de Cédrogne, aussi appelée carrière de Mont; qu'il appartient à la commune d'Houffalize et qu'il est le siège d'un dépôt sauvage de déchets inertes;

Considérant que ce site n'offre plus aucun intérêt en terme de potentiel de gisement en raison de la qualité médiocre des grès schisteux qui s'y trouvent et de sa mauvaise accessibilité;

Considérant qu'une minime partie du site est reprise dans le périmètre Natura 2000 BE34024 " Bassin inférieur de l'Ourthe orientale ";

Considérant l'existence d'un projet d'accord entre le demandeur et la commune d'Houffalize; que cet accord porte sur la remise en état de l'ancienne carrière, aux frais de la SA Deumer (nivellement des remblais, évacuation des déchets de béton, apport de terres et plantations);

Considérant la transaction intervenue le 14 juin 2007 netre la SA Entreprises Bernard Deumer et les riverains d'Arloncourt;

Considérant, eu égard à l'enclavement du site en zone forestière, que son affectation en zone forestière semble la plus appropriée;

Considérant, eu égard à la situation existante de fait et de droit, qu'il y aura lieu, dans le cadre de l'étude d'incidences visée à l'article 42 du Code wallon de l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Patrimoine, de porter une attention particulière : - à l'impact éventuel de la carrière sur l'exploitation agricole proche (ferme Determe); - aux problèmes hydrologiques et hydrogéologiques; - aux problèmes liés au charroi; - à la gestion des stériles d'exploitation et dispositifs d'isolement;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement durable, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide la mise en révision des planches 60/8 et 55/7-8 du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt) et d'une zone forestière à Houffalize (Tailles).

Art. 2.L'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne (planches 60/8 et 55/7-8) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt) et d'une zone forestière à Houffalize (Tailles) est adopté conformément au plan ci-annexé.

Art. 3.Le Gouvernement adopte le projet de contenu de l'étude d'incidences annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le Gouvernement charge le Ministre du Développement territorial de soumettre pour avis à la Commission régionale d'aménagement du territoire, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement le projet de contenu de l'étude d'incidences de plan de secteur ci-annexé, conformément aux dispositions de l'article 42, alinéa 4, du Code et de lui représenter ensuite pour adoption.

Namur, le 27 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN prescrite par l'article 42 du CWATUP 1. L'avant-projet de révision du plan de secteur de BASTOGNE (planches 60/8 et 55/7-8) adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 comporte l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Bastogne et d'une zone forestière sur le territoire de la commune d'Houffalize.2. Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (art.42, al. 2 du CWATUP) 2.1. Ampleur La réaffectation en zone forestière d'une zone d'extraction, prévue au titre de compensation planologique à l'inscription de la nouvelle zone d'extraction (art. 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP), vise à ne pas mettre en oeuvre la zone d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur et à maintenir la situation de fait.

Cependant, cette modification d'affectation, par le fait qu'elle se situe dans un périmètre Natura 2000, doit faire l'objet d'une évaluation des incidences, conformément à l'article 46 § 2, al. 2 du CWATUP. 2.2. Degré de précision des informations Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

L'examen des caractéristiques humaines, socio-économiques et environnementales se fait à l'échelle du contexte territorial général (phase 1) et à l'échelle microgéographique du territoire d'étude des vulnérabilités et contraintes environnementales (phase 2).

Phase 1 Introduction L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - articles 42 à 46 du CWATUP 2.Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (art. 42, 1°) 3. Acteurs de la révision du plan de secteur 3.1. Décideur Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 4. Contraintes potentielles relevées par l'administration Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (CBE, CCAT, MET, DGA, DGRNE - DNF, DE, DPA -, CRAT, CWEDD, CRAEC, CRMSF, les sociétés de distribution d'eau, Elial, SNCB, Défense nationale,...). CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (art.42, 1°) Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensation planologiques. ? localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000 et 1/10 000) + orthophotoplan au 1/10 000; ? parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000 et 1/25 000, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains,...; ? affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000 et 1/25 000), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code).

Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code). 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (art.42, 1°) Il s'agit d'une mis en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.

Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (art.42, 1°) Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé,...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents. CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'extension ou de la création d'une zone d'extraction au plan de secteur Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur (Art 42, 2°). 1. Evaluation du besoin 1.1 Caractéristiques du produit Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit. 1.2 Evaluation de la demande Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. 1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives de développement Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est pertinent, citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de chalandise.

Evolution du marché dans les 30 prochaines années : on prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport. 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur) - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise ( localiser chacun des sites concurrents sur une carte) - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus.

Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur). 1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à 30 ans. 1.3 Evaluation des potentialités du plan de secteur Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3 Cette évaluation se fera en deux temps.

Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction actuellement exploitée.

Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.

Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte,il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.

Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins.

Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. 2. Impacts socio-économiques. Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...). CHAPITRE III. - Validation de la localisation de l'avant-projet.

Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation de l'avant-projet : ? au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire; ? en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3. et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de ce territoire. (art. 42, 11°) 1. Transcription spatiale des grandes options régionales. Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,...). 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier On examinera en tous cas les éléments suivants : 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 2.3. Accessibilité. 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires. 2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines 3. Validation de la localisation de l'avant-projet Il s'agit ici de vérifier que la localisation de l'avant-projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1.et respecte les critères de localisation explicités au point 2. 4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à l'avant-projet Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2.en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.

Ces variantes de localisation seront brièvement présentées 5. Sélection d'alternatives de localisation Il s'agit ici de comparer l'avant-projet et les variantes de localisation au regard : ? des options régionales. ? des critères de localisation. ? des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise. ? des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative. 6. Compensation planologique Validation de l'opportunité de la localisation des compensations planologiques au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait. Proposition d'alternatives de localisation s'il échet.

Phase 2 CHAPITRE IV. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites de l'avant-projet et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...). 1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...). 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (décret du 6 décembre 2001) et espèces d'intérêt communautaire, ...) (art. 42,5°). 1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...) (art. 42,6°). 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). 6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...) . 7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si l'avant-projet porte sur son extension. 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (art.42, 3°) L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 2.1. Caractéristiques humaines. 2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement. 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...). 2.2. Caractéristiques environnementales. 2.2.1. Géologie (A développer si nécessaire). 2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, ...) 2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...). 2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...). 6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures) .7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés 3.Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (art. 42, 3°). CHAPITRE V. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (art. 42, 8°).

Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur les zones voisines.

Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des variantes de localisation. 1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...) 1.1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants). 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...). 1.3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité,...). 1.4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site,...). 1.5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches). 1.6. Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs,...). 1.7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse) 2. Impacts sur les activités humaines (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...) (art. 42, 9°). 3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques,...). 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie 4.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique,...). 4.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...). 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000,... (législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). 6. Interaction entre ces divers facteurs 7.Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (art. 42, 4°) Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet. CHAPITRE VI. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art.42, 11°) Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations des zones; - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers;...

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre (art.42, 10°) Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code. 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires.

Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP) : ? une précision des affectations de la (des) zone(s); ? la réalisation d'un plan communal d'aménagement; ? le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); ? la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers 4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles 3.Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur. (art. 42, 7°).

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (art.42, 3°) Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE VII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art.42, 11°) La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (art.42, 13°) Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils..

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. CHAPITRE VIII. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (art.42, 12°) Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites de l'étude (art.42, 12°) L'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.

Bibliographie Résumé non technique Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Bastogne (planches 60/8 et 55/7-8) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Bastogne (Arloncourt) et d'une zone forestière à Houffalize (Tailles).

Namur, le 27 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE