27 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2006-2013 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau de transport local, ELIA;

Vu l'avis CD-6b14-CWaPE-111 sur les travaux décrits dans le plan d'adaptation 2006-2013 du réseau de transport local d'électricité;

Considérant que le plan permet de faire face aux besoins prévisibles de la clientèle et prévoit les adaptations nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés notamment de congestion, de coupure ou de chute de tension;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le plan d'adaptation 2006-2013 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE