27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement dans les matières de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'article 13, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 3 juillet 2008;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, l'article 12, remplacé par le décret du 27 novembre 1997, modifié par les décrets des 6 mai 1999, 18 juillet 2002, 3 février 2005, 15 février 2007 et 30 avril 2009;

Vu le Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, l'article D.5-1, § 3, inséré par le décret du 31 mai 2007 et l'article D.27;

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, les articles 15, 23, § 1er, et 33, alinéa 3;

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif aux transports et aux plans de déplacements scolaires, l'article 29;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels;

Vu le titre Ier du Livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de la mise en oeuvre de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 57.709/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement

Article 1er.A l'article R.37, § 2, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 et modifié par l'arrêté du 6 mai 2010, les mots « un maximum de » sont insérés après les mots « est plafonnée à » et « 248.000 euros ».

Art. 2.Dans l'article R.41-14 du même Livre, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement à un maximum de 20.000 euros en cas d'emploi à temps plein. ». CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels

Art. 3.A l'article 6/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « La subvention correspond » sont remplacés par les mots « Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la subvention correspond »; 2° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « un maximum de » sont insérés entre les mots « multiplié par » et les mots « 2.000 euros »; 3° à l'alinéa 1er, 2°, le mot « maximum » est inséré entre les mots « la somme de 250 euros » et les mots « par millier d'hectares »;4° à l'alinéa 1er, 3°, le mot « maximum » est inséré entre les mots « la somme de 500 euros » et les mots « par millier d'habitants »; 5° à l'alinéa 2, les mots « un maximum de » sont insérés entre les mots « est porté à » et les mots « 10.000 euros ». CHAPITRE III. - Modifications de la partie réglementaire du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

Art. 4.Dans l'article 255/1 de la partie réglementaire du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, remplacé par l'arrêté du 15 mai 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Bénéficie d'une subvention » sont remplacés par les mots « Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, bénéficie d'une subvention »;2° à l'alinéa 2, les mots « la subvention annuelle s'élève » sont remplacés par les mots « la subvention annuelle s'élève à un maximum de ».

Art. 5.Dans l'article 255/5, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008, les mots « à concurrence de » sont remplacés par les mots « à concurrence de maximum ».

Art. 6.Dans l'article 256/3 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2002 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de cette subvention est plafonné à un maximum de 62.000 euros. ».

Art. 7.Dans l'article 256/4 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2002 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de la subvention est ajusté lors de la liquidation du solde sur base des dépenses réellement consenties et est plafonné à un maximum de 62.000 euros. ».

Art. 8.Dans l'article 257/5 du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2007, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour chaque demande, le montant de la subvention est fixé forfaitairement, pour des prestations à temps plein, à un maximum de : 1° trente mille euros, si la commune bénéficie simultanément d'une commission communale, d'un schéma de structure communal adopté et d'un règlement communal d'urbanisme en vigueur sur l'ensemble du territoire communal et qui contient tous les points visés à l'article 78, § 1er;2° vingt-quatre mille euros, si la commission communale existe;3° huit mille euros, si la commission communale n'existe pas.». CHAPITRE IV. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires

Art. 9.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au maximum » sont insérés entre les mots « une subvention représentant » et les mots « 75 % des honoraires »;2° les mots « est porté à deux cent cinquante mille » sont remplacés par les mots « est porté à un maximum de deux cent cinquante mille ».

Art. 10.A l'article 12 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. La subvention couvre au maximum septante-cinq pour cent du montant du projet et est limitée à un maximum de : 1° 150.000 euros pour les communes inférieures à 10 000 habitants; 2° 200.000 euros pour les communes de 10 000 à moins de 50 000 habitants; 3° 250.000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus. ». CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015.

Art. 12.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 août 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO