26 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, en son article 3, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2015;

Vu l'avis n° 57.150/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Les paragraphes 1er, 1°, et 2 ne sont pas applicables aux occupations de cales-sèches. »

Art. 2.Dans l'annexe intitulée « Barème des redevances prévues à l'article 5 » de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le tableau « Occupation de terrains » est complété par une ligne rédigée comme suit :

Chantiers navals

0/m2

2° le tableau « Prélèvements d'eau » est remplacé par le cadre suivant :

Prélèvements d'eau

Prises d'eau de consommation

0/m3

avec un minimum de

0/an

Prises d'eau avec restitution

pour la 1re tranche de 500 m3/24 h

0/an

pour les tranches de 500 m3/h supplémentaire

0/tranche/an

Cales-sèches de l'autorité gestionnaire

250/15 jours

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015 à l'exception de la redevance applicable aux cales-sèches qui entre en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les voies hydrauliques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mars 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT