25 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.231, § 2, tel que modifié par l'article 269 du décret programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2018;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° conseil d'administration : le conseil d'administration de l'Agence au sens de l'article D. 230/1 du Code wallon de l'Agriculture; »; 2° le 6° est abrogé.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La gestion journalière est assurée par le directeur général et, sur délégation expresse de sa part ou en cas d'incapacité ou d'absence de plus de trois jours, par un des deux directeurs des directions de l'Agence désigné à cet effet.»; 2° l'alinéa 2 est abrogé;3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les délégations en matière de dépense ne peuvent pas être accordées aux titulaires de fonctions incompatibles avec celles d'ordonnateur en vertu du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : " Art. 3/1. Le directeur général peut déléguer, aux conditions et modalités qu'il fixe, tout ou partie des pouvoirs de signature dont il est investi. Il en informe le conseil d'administration. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : " Art. 5/1. Le directeur général a délégation pour exercer toute poursuite, faire citer ou comparaître devant les cours et tribunaux.

Il représente l'Agence dans les actes judiciaires et extra-judiciaires. ».

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, au 1°, les mots « du directeur général adjoint et » sont abrogés et il est complété par les mots « et, en l'absence de directeurs, à l'égard du personnel affecté au sein des directions concernées »;2° à l'alinéa 2, le 2° est abrogé.

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit : «

Art. 6/1.Délégation est accordée au directeur général pour octroyer au personnel relevant de son autorité des dispenses de service justifiée par des circonstances de force majeure. ».

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les mots « ministre délégué à cette fin » sont remplacés par les mots « conseil d'administration ».

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit : «

Art. 9/1.Délégation est accordée au directeur général pour : 1° signer les contrats d'occupation d'étudiants;2° signer les conventions de stage non rémunérées.».

Art. 9.A l'article 12 du même arrêté, le mot « ministre " est remplacé par les mots « conseil d'administration ».

Art. 10.Dans le même arrêté, l'article 15 est modifié comme suit : «

Art. 15.A l'exclusion des subventions au bénéfice de tiers, une délégation est accordée au directeur général, jusqu'à concurrence d'un montant de 50.000 euros pour engager, approuver et ordonnancer, dans le cadre des activités de l'Agence, toute dépense imputable sur le budget général de l'Agence. ».

Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit : «

Art. 15/1.Une délégation est accordée au directeur général pour octroyer, liquider et payer les subventions au bénéfice de tiers jusqu'à concurrence du montant de 6.000 euros. Il communique au conseil d'administration la liste des subventions accordées lors de chaque réunion.

Les subventions d'un montant supérieur à 6.000 euros sont octroyées par le Ministre de l'Agriculture, une délégation est octroyée au directeur général pour leur liquidation. ».

Art. 12.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « et au directeur général adjoint » sont abrogés;2° au paragraphe 2, le mot « ministre " est remplacé par les mots « conseil d'administration ».

Art. 13.L'article 17 du même arrêté est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Les dépenses d'un montant supérieur à ceux visés à l'alinéa 1er sont engagées, approuvées et ordonnancées par le conseil d'administration. Une délégation est octroyée au directeur général pour leur liquidation. ».

Art. 14.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 octobre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN