25 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement, les articles 25, 26 et 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 portant désignation des membres de la Commission interministérielle mise en place par le décret du 25 avril 2002 précité;

Considérant que le Gouvernement entend, en ce qui concerne l'exécution de l'article 25 du décret du 25 avril 2002 précité, utiliser le pouvoir général d'exécution qu'il détient en vertu de l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant, en effet, qu'il n'appartient pas au législateur d'habiliter un membre du Gouvernement à prendre des modalités d'exécution;

Considérant, dès lors, qu'il convient que le Gouvernement adopte ses dispositions en respectant sensu stricto la volonté du législateur de déléguer la désignation des membres de cette commission interministérielle;

Considérant également que conformément à l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 précité, le Gouvernement approuvera le règlement d'ordre intérieur de cette commission interministérielle;

Considérant que certains membres du comité qui avaient été désignés, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 portant désignation des membres de la Commission interministérielle mise en place par le décret du 25 avril 2002 susmentionné, doivent être remplacés;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres de la Commission interministérielle : 1. Mme Geneviève Galloy en tant que représentante du Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Emploi qui la préside;2. M.Vincent Berger en tant que représentant du Ministre-Président du Gouvernement wallon; 3. Mme Geneviève Galloy et M.Ghislain Dethy en tant que représentants de chacun des Vice-Présidents du Gouvernement wallon; 4. Mme Bénédicte Doneux en tant que représentante du Ministre du Budget, qui siège avec voix consultative;5. M.Joël Mathieu en tant que représentant du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française; 6. Mme Anne-Françoise Cannella en tant que représentante du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 portant désignation des membres de la Commission interministérielle mise en place par le décret du 25 avril 2002 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET