19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement, les articles 25, 26 et 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 précité;

Considérant que le Gouvernement entend, en ce qui concerne l'exécution de l'article 25 du décret du 25 avril 2002 précité, utiliser le pouvoir général d'exécution qu'il détient en vertu de l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant, en effet, qu'il n'appartient pas au législateur d'habiliter un membre du Gouvernement à prendre des modalités d'exécution;

Considérant, dès lors, qu'il convient que le Gouvernement adopte ses dispositions en respectant sensu stricto la volonté du législateur de déléguer la désignation des membres de cette Commission interministérielle;

Considérant qu'un membre du comité qui avait été désigné, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 susmentionné, doit être remplacé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement, la modification suivante est apportée : Dans l'alinéa 2, le 4. est remplacé par ce qui suit : « 4. M. Cyril Grosjean en tant que représentant du Ministre du Budget, qui siège avec voix consultative; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET