25 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les articles 4, § 3, 10, § 3, 14, § 1er, 16, § 3, et 17, § 3;

Vu le rapport du 15 décembre 2014 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie, donné le 27 octobre 2017;

Vu l'absence d'avis de l'Association des Provinces wallonnes;

Vu l'avis 61.779/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie instruit les dossiers visés au décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dénommé ci-après « le décret du 18 mai 2017 », et transmet au Gouvernement un rapport comportant les renseignements et éléments recueillis et contenant son avis.

Art. 2.Le rapport d'activité visé à l'article 14 du décret du 18 mai 2017 est établi sur base du modèle visé à l'annexe 1re.

Art. 3.La déclaration d'enregistrement visée à l'article 15 du décret du 18 mai 2017 est établie conformément au modèle visé à l'annexe 2.

Art. 4.Délégation est accordée au directeur général de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie pour délivrer l'attestation d'enregistrement visée à l'article 17, § 2, du décret du 18 mai 2017 conformément au modèle visé à l'annexe 3.

Art. 5.La note spécifiant la nature des droits réels sur le bâtiment ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte, visée à l'article 4, § 1er, 9°, et à l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 18 mai 2017 est établie conformément au modèle visé à l'annexe 4.

Art. 6.La convention d'utilisation du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, visée à l'article 4, § 1er, 9°, et à l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 18 mai 2017 est établie conformément au modèle visé à l'annexe 5.

Art. 7.La note confirmant l'adéquation de la superficie du ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte au regard du nombre réel de membres de la communauté cultuelle locale, visée à l'article 4, § 1er, 10°, du décret du 18 mai 2017 est établie conformément au modèle visé à l'annexe 6.

Art. 8.La note contenant une projection du nombre de membres de la communauté cultuelle locale et, en cas d'insuffisance de la superficie du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, au regard de la progression attendue de la communauté cultuelle locale au cours des six prochaines années, les solutions envisagées pour y faire face, visée à l'article 4, § 1er, 11°, du décret du 18 mai 2017 est établie conformément au modèle visé à l'annexe 7.

Art. 9.La déclaration d'engagement au respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, visée à l'article 4, § 1er, 12°, et à l'article 10, § 1er, 6°, du décret du 18 mai 2017 est établie conformément au modèle visé à l'annexe 8.

Art. 10.La déclaration sur l'honneur, visée à l'article 4, § 1er, 13°, et à l'article 10, § 1er, 5°, du décret du 18 mai 2017, est établie conformément au modèle visé à l'annexe 9.

Art. 11.Le ministre qui a les Pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

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