24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu le rapport du 21 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Sur proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 juin 2020, le point XII intitulé « Attestation d'aptitude délivrée par le médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire au (à la) candidat(e) au permis de conduire du groupe 1 (C.A.R.A.) » est remplacé par l'annexe, intitulée « XII. Attestation d'aptitude à conduire pour le permis de conduire de groupe 1 délivrée par le médecin du centre chargé de l'évaluation de l'aptitude à la conduite », jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 septembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE

Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire « XII. Attestation d'aptitude à conduire pour le permis de conduire du groupe 1 délivrée par le médecin du centre chargé de l'évaluation de l'aptitude à la conduite Je soussigné(e), Docteur ..................................., médecin du centre visé à l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998, déclare que moi-même et/ou d'autres médecins avons examiné le candidat mentionné ci-dessous et/ou que ce candidat a réalisé un test pratique de conduite avec un véhicule du groupe 1.

Sur base des examens et/ou du test pratique de conduite, conformément aux dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, je déclare le candidat pour la/les catégorie(s) suivante(s) : OAM OA1 OA2 OA OB OB+E OG O Inapte à la conduite O Apte à la conduite, sans adaptation, condition ou restriction O Apte à la conduite sous les conditions ou restrictions suivantes : Conditions relatives au conducteur (pour raisons médicales) : o Code 02. Prothèse auditive/aide à la communication o Code 03.01 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s) en combinaison avec.......

Code a : gauche ; Code b : droit ; Code c : main o Code 03.02 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s) en combinaison avec.......

Code a : gauche ; Code b : droit ; Code d : pied Conditions restrictives : o Code 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) o Code 62. Restreint aux trajets dans un rayon de ....... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région o Code 63. Conduite sans passagers o Code 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente o Code 66. Sans remorque o Code 67. Pas de conduite sur autoroute o Code 68. Pas d'alcool O Apte avec les adaptations suivantes : o Code ........................................... o Code ........................................... o Code ...........................................

L'attestation d'aptitude de l'ophtalmologue est jointe en annexe : O Oui O Non Cette attestation d'aptitude a : O Une validité illimitée O Une validité limitée jusqu'au ..........................inclus Je déclare conserver dans le dossier du candidat les avis médicaux mis à ma disposition pendant une période de 6 ans.

Identification du candidat

Identification du médecin

Nom :

Nom :

Prénom :

Numéro d'INAMI :

Date de naissance :

N° de registre national (facultatif)

Adresse

Date : Signature du médecin

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Namur, le 24 septembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE