24 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, articles 10 et 25;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale, article 2 modifié et complété par le décret du 10 décembre 2009;

Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S.", article 2, modifié par le décret du 10 décembre 2009;

Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation, article 7 remplacé par le décret du 10 décembre 2009;

Vu le décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, article 11;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1985 déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S.";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'économie sociale, donné le 6 novembre 2009;

Vu les avis du Conseil économique et social de la Région wallonne n° A 985 et 986 adoptés par le Bureau, le 9 novembre 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion du FOREm, donné le 9 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.909/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, du Vice-Président et Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de modifier diverses réglementations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. CHAPITRE Ier. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale

Art. 2.L'intitulé du Chapitre premier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE Ier. - Des conditions d'octroi de l'agrément pour pouvoir bénéficier de subventions. » CHAPITRE II. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S."

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S.", les mots "en bénéficiant des subventions visées au Chapitre VI" sont insérés entre les mots "mis en oeuvre" et "que par une IDESS agréée". CHAPITRE III. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation

Art. 4.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation, les mots "destiné à permettre au promoteur de rémunérer l'accompagnement" sont insérés entre les mots "L'agrément des accompagnateurs" et les mots "d'une durée". CHAPITRE V. - Modifications apportées à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1985 déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale

Art. 5.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1985 déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "être installés en Région wallonne, sauf dérogation dûment justifiée par l'absence de compétence ou de matériel spécialisés" sont supprimés. CHAPITRE V. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

Art. 6.Au premier alinéa de l'annexe unique à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, les modifications suivantes sont apportées : 1° les termes "avoir leur siège d'activité principale ou être reconnues en Région wallonne" sont supprimés du premier tiret;2° au deuxième tiret, les termes "et s'il échet," sont supprimés et le terme "agricole" est ajouté à la fin de la phrase;3° au cinquième tiret, les termes "ou tout diplôme européen équivalent" sont insérés entre les termes "horticole" et les termes "ou pouvant";4° au deuxième alinéa de la même annexe, deuxième tiret, les termes "ou tout autre diplôme européen équivalent" sont insérés entre les termes "d'élevage" et "complété par";5° au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, le terme "agréation" est remplacé par le terme "agrément". CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Art. 7.Le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et le présent arrêté produisent leurs effets le 28 décembre 2009.

Namur, le 24 mars 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN