24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4125-1, § 5, L4125-1 à 15, L4143-3 et L4143-4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 février 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.102/4, donné le 17 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présentation des candidatures aux élections communales, à la désignation des membres des bureaux électoraux, aux tableaux de dépouillement et au recensement ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 17 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 18 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 19 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.L'intitulé du chapitre 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 4 - Dispositions finales ».

Art. 8.L'article 23 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Le modèle 1 figurant en annexe du même arrêté est remplacé par l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 10.Le modèle 2 figurant en annexe du même arrêté est remplacé par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 11.Les modèles 3, 4, 17, 18, 19 et 23 figurant en annexe du même arrêté sont abrogés.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 13.Le ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement Modèle 1. - Présentation de candidats par les électeurs Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Nous soussignés, électeurs communaux dans la commune de .............................................., présentons les personnes mentionnées-dessous comme candidats pour l'élection communale du ......................................................

Le sigle ou logo ................... doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. (1) Ce sigle ou logo signifie . . . . .

A. CANDIDATS (2)

Ordre de présentation des candidats (N° d'ordre)

N° du registre national

Nom des candidats

Prénoms

Sexe (3)

Date de naissance

Adresse

Profession

Connu comme (4)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Remarque : le format des formulaires doit être adapté aux caractéristiques de chaque circonscription. Ainsi, les tableaux doivent être adaptés au nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription donnée. De même, les formulaires de déclaration de présentation de candidats doivent être utilisés en autant d'exemplaires que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, dénommé Code) requiert de signatures d'électeurs présentants. (1) Le sigle est formé des initiales soit de tous les mots, soit d'une partie des mots qui composent la dénomination de la liste de candidats.Il peut être un acronyme. Il peut comporter un logogramme.

Le sigle est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes.

Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de l'attestation prescrite à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de pouvoir bénéficier de l'application de cet usage.

Le logo est la représentation graphique du nom de la liste. (2) Le nombre de candidats ne peut être supérieur à celui des membres à élire dans la commune. Un candidat ne peut se présenter sur plus d'une liste dans la commune.

Pour pouvoir être élu conseiller communal, il faut : 1° être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne au plus tard le jour de la présentation des candidatures.La manière dont la nationalité belge a été obtenue (naissance, naturalisation, mariage, option) ne joue aucun rôle; 2° être âgé de 18 ans accomplis au jour de l'élection; 3° être inscrit au registre de la population de la commune au plus tard au ......................................................

Ne sont pas éligibles : 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;2° ceux qui sont exclus ou suspendus de l'électorat par application des articles L4121-2 et 3 du Code;3° les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat;4° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;5° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;6° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation; Il n'est pas fait application de l'alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale; 7° ceux qui ont été déchus de leur mandat en application de l'article L5431-1, du Code, cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du Gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance;8° les fonctionnaires de police, conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;9° dans la commune où ils exercent leur fonction : le directeur général, le secrétaire du centre public d'action sociale, le directeur financier, le receveur du centre public d'action sociale ou le receveur régional;10° dans une des communes de la province où ils exercent leur fonction : le directeur général et le directeur financier;11° les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone.(3) Indiquez ici "F", pour femme ou "M" pour homme. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe. (4) L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve) peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé. Le prénom de naissance du candidat peut être suivi du prénom usuel, pour autant que cette mention ne permette pas de le confondre avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription.

Ainsi, le bureau de circonscription peut autoriser un candidat à faire usage sur l'affiche, l'écran et le bulletin de vote d'un autre prénom, en appliquant les règles suivantes : 1° Le prénom sous lequel le candidat est effectivement connu n'est pas son premier prénom, mais un autre, repris sur son acte de naissance : dans ce cas, il mentionne le prénom complet sur son acte de présentation et indique son souhait de voir figurer en lieu et place le prénom choisi;2° Le candidat est connu sous une abréviation de l'un de ses prénoms énumérés sur l'acte de naissance (p.ex., Danny pour Daniel) : il procède comme au point 1°; 3° Le prénom qu'il souhaite voir figurer sur le bulletin de vote ne fait pas partie de l'énumération des prénoms repris sur son acte de naissance : le bureau communal autorise ces prénoms sur la base d'un acte de notoriété publique délivré par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre. B. CONDITIONS POUR LES ELECTEURS PRESENTANTS Chaque électeur présentant doit compléter et signer la déclaration annexée à ce formulaire. Chaque déclaration individuelle est numérotée et doit être jointe lors du dépôt de ce formulaire auprès du bureau communal.

La présentation de candidats doit être faite par minimum : 100 électeurs communaux dans les communes de 20 001 habitants et plus; 50 électeurs communaux dans les communes de 10 001 à 20 000 habitants et plus; 30 électeurs communaux dans les communes de 5 001 à 10 000 habitants et plus; 20 électeurs communaux dans les communes de 2 001 à 5 000 habitants et plus; 10 électeurs communaux dans les communes de 500 à 2 000 habitants et plus; 5 électeurs communaux dans les communes de moins de 500 habitants.

Les électeurs qui font la présentation doivent figurer sur le registre des électeurs de la commune concernée.

Un électeur ne peut pas signer plus d'une présentation pour la même élection.

Pour être électeur, quatre conditions sont à remplir : 1° être Belge au plus tard le jour de l'élection.La manière dont la nationalité belge a été obtenue (naissance, naturalisation, mariage, option) ne joue aucun rôle; ou être ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne réunissant les autres conditions de l'électorat et ayant manifesté sa volonté d'exercer ce droit de vote en Belgique; ou être étranger non ressortissant de l'Union européenne pour autant que : a) cette personne introduise, auprès de la commune dans laquelle elle a établi sa résidence principale, une demande écrite mentionnant : - sa nationalité; - l'adresse de sa résidence principale; - une déclaration par laquelle l'auteur de la demande s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; b) cette personne fasse valoir, au moment de l'introduction de sa demande, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un titre de séjour valable;2° être âgé de 18 ans accomplis au jour de l'élection; 3° être inscrit au registre de la population de la commune concernée au plus tard au......................................................; 4° ne pas se trouver, au plus tard le jour de l'élection, dans un des cas d'exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et 3 du Code. Annexe à la présentation de candidats par des électeurs Annexe 1re. - Déclaration de présentation de candidats par les électeurs Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Numéro d'ordre de la déclaration : . . . . .

Je soussigné(e), Nom : . . . . .

Prénom(s) : . . . . .

Sexe : . . . . .

Profession : . . . . .

Date de naissance : . . . . .

Résidence principale : ...................................................... (rue) ........... (numéro) ........... (boite) ...................................................... (code postal) ...................................................... (commune) Numéro d'identification au registre national des personnes physiques : ......................................................, inscrit au registre des électeurs de la commune de ..................................... déclare par la présente appuyer la présentation de candidats sur la liste suivante : ...................................................... (sigle) pour l'élection du conseil communal du ...................................................... (date des élections).

J'accepte/je n'accepte pas une éventuelle désignation comme témoin de parti ou témoin suppléant (biffer la mention inutile).

Un extrait du registre des électeurs est annexé à cette déclaration.

Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature,

Annexe 2. - Déclaration d'acceptation de candidatures Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Nous soussignés, candidats présentés pour le conseil communal par les électeurs signataires de l'acte, en date du ..............................., déclarons accepter les candidatures qui nous sont offertes. - numéro régional : En vue de déterminer le numéro d'ordre commun et le sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique .......................................................... (sigle) sous le numéro régional ................. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) - numéro provincial : En vue de déterminer le numéro d'ordre commun et le sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique .......................................................... (sigle) sous le numéro provincial ................. auprès du président du bureau principal de la province de LIEGE en vue d'obtenir un numéro de liste et un sigle communs. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) Nous déclarons autoriser les électeurs signataires de l'acte de présentation de nos candidatures, à effectuer le dépôt de cet acte. 1° ...................................................... 2° ...................................................... 3° ......................................................

Nous déclarons également désigner ............................................................. (nom, prénom(s)), électeur ou candidat, comme témoin et ................................................................ (nom, prénom(s)), électeur ou candidat, comme témoin suppléant, pour assister aux séances du bureau communal.

Nous nous engageons à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer ces dépenses par écrit en vue de déposer cette déclaration, dans les trente jours qui suivent la date des élections, au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire d'EUPEN. Nous nous engageons, lors de la remise du relevé de nos dépenses, à joindre une déclaration relative à l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Dans les trente jours suivant la date des élections, le candidat en tête de liste remettra le relevé des dépenses de propagande électorale de la liste ainsi que l'origine des fonds et y enregistrera l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Nous nous engageons à respecter, au cours des élections et durant notre mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. - Nous déclarons en outre ne pas exercer de fonction ou de mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ne pas exercer dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalentes à celles visées à l'article L1125-1, alinéa 1er, 1° à 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ne pas être déchus ni suspendus du droit d'éligibilité dans notre Etat d'origine. (2) Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature des candidats :

Nom et Prénom(s) (3)

Nationalité

Résidence principale

Signature

______________ (1) Biffer les mentions non applicables (2) A ne remplir ou signer que par les candidats non Belges de l'Union européenne.(3) Joindre un extrait du registre des électeurs démontrant que les candidats sont électeurs. Annexe 3. - Récépissé Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Le président du bureau communal reconnaît avoir reçu le ..................... (date) un acte de présentation de candidatures pour le conseil communal, déposé par (1) Ces candidats sont : (1) ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................

Dans l'acte d'acceptation, ils se réservent le droit : - d'adhérer aux propositions d'affiliation de listes prévues à l'article L4142-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou - d'adhérer à la proposition d'obtention du même numéro d'ordre que celui attribué à une liste, déposée au chef-lieu de province, conformément à l'article L4142-31, § 1er, du Code. (2) Fait à . . . . ., le . . . . .

Le président du bureau communal, _______________ (1) Les nom et prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M.). (2) Biffer les mentions non applicables. Annexe 4. - Relevé des électeurs signataires Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Nom et Prénom(s)

N° du registre national

Acceptation de la fonction de témoin (oui/non)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement.

Eupen, le 24 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement Modèle 2. - Présentation de candidats par des conseillers sortants Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Nous soussignés, conseillers communaux sortants dans la commune de .............................................., présentons les personnes mentionnées-dessous comme candidats pour l'élection communale du . . . . .

Le sigle ou logo ................... doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. (1) Ce sigle ou logo signifie : . . . . .

Nous désignons les candidats ............................................. et ............................................... (Nom et Prénom(s)) pour effectuer le dépôt de cet acte.

A. CANDIDATS (2)

Ordre de présentation des candidats (N° d'ordre)

N° du registre national

Nom des candidats

Prénoms

Sexe (3)

Date de naissance

Adresse

Profession

Connu comme (4)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Remarque : le format des formulaires doit être adapté aux caractéristiques de chaque circonscription. Ainsi, les tableaux doivent être adaptés au nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription donnée. (1) Le sigle est formé des initiales soit de tous les mots, soit d'une partie des mots qui composent la dénomination de la liste de candidats.Il peut être un acronyme. Il peut comporter un logogramme.

Le sigle est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes.

Le logo est la représentation graphique du nom de la liste. (2) Le nombre de candidats ne peut être supérieur à celui des membres à élire dans la commune. Un candidat ne peut se présenter sur plus d'une liste dans la commune.

Pour pouvoir être élu conseiller communal, il faut : 1° être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne au plus tard le jour de la présentation des candidatures.La manière dont la nationalité belge a été obtenue (naissance, naturalisation, mariage, option) ne joue aucun rôle; 2° être âgé de 18 ans accomplis au jour de l'élection; 3° être inscrit au registre de la population de la commune au plus tard au......................................................

Ne sont pas éligibles : 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;2° ceux qui sont exclus ou suspendus de l'électorat par application des articles L4121-2 et 3 du Code;3° les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat;4° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;5° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;6° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux 1° et 2°, étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation; Il n'est pas fait application de l'alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonctions au sein de ladite personne morale; 7° ceux qui ont été déchus de leur mandat en application de l'article L5431-1, du Code, cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du Gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance;8° les fonctionnaires de police, conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;9° dans la commune où ils exercent leur fonction : le directeur général, le secrétaire du centre public d'action sociale, le directeur financier, le receveur du centre public d'action sociale ou le receveur régional;10° dans une des communes de la province où ils exercent leur fonction : le directeur général et le directeur financier;11° les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone.(3) Indiquez ici "F", pour femme ou "M" pour homme. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe. (4) L'identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve) peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé. Le prénom de naissance du candidat peut être suivi du prénom usuel, pour autant que cette mention ne permette pas de le confondre avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription.

Ainsi, le bureau de circonscription peut autoriser un candidat à faire usage sur l'affiche, l'écran et le bulletin de vote d'un autre prénom, en appliquant les règles suivantes : 1° Le prénom sous lequel le candidat est effectivement connu n'est pas son premier prénom, mais un autre, repris sur son acte de naissance : dans ce cas, il mentionne le prénom complet sur son acte de présentation et indique son souhait de voir figurer en lieu et place le prénom choisi;2° Le candidat est connu sous une abréviation de l'un de ses prénoms énumérés sur l'acte de naissance (p.ex., Danny pour Daniel) : il procède comme au point 1°; 3° Le prénom qu'il souhaite voir figurer sur le bulletin de vote ne fait pas partie de l'énumération des prénoms repris sur son acte de naissance : le bureau communal autorise ce prénom sur la base d'un acte de notoriété publique délivré par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre. B. CONSEILLERS COMMUNAUX SORTANTS QUI FONT LA PRESENTATION

Numéro

Noms

Prénoms

Date de naissance

Sexe

Profession

Résidence principale et adresse complète

1

2

Annexes à la présentation de candidats par des conseillers communaux sortants Annexe 1re. - Déclaration de présentation de candidats par des conseillers communaux sortants Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Numéro d'ordre de la déclaration : . . . . .

Je soussigné(e), Nom : . . . . .

Prénom(s) : . . . . .

Sexe : . . . . .

Profession : . . . . .

Date de naissance : . . . . .

Résidence principale : ...................................................... (rue) ........... (numéro) ........... (boite) ...................................................... (code postal) ...................................................... (commune) Numéro d'identification au registre national des personnes physiques : . . . . ., conseiller communal sortant, déclare par la présente appuyer la présentation de candidats sur la liste suivante : ...................................................... (sigle) pour l'élection du conseil communal du ...................................................... (date des élections).

J'accepte/je n'accepte pas une éventuelle désignation comme témoin de parti ou témoin suppléant (biffer la mention inutile).

Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature,

Annexe 2. - Déclaration d'acceptation de candidatures Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Nous soussignés, candidats présentés pour le conseil communal par les conseillers communaux sortants mentionnés dans l'acte de présentation, déclarons accepter les candidatures qui nous sont offertes. - numéro régional : En vue de déterminer le numéro d'ordre commun et le sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique ..................................................... (sigle) sous le numéro régional ................. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) - numéro provincial : En vue de déterminer le numéro d'ordre commun et le sigle protégé à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la proposition d'affiliation de listes déposée par le parti politique .......................................................... (sigle) sous le numéro provincial ................. auprès du président du bureau principal de la province de LIEGE en vue d'obtenir un numéro de liste et un sigle communs. Il est joint à cette déclaration l'attestation visée à l'article L4142-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (1) Nous déclarons également désigner ............................................................. (nom, prénom(s)), électeur ou candidat, comme témoin et ................................................................ (nom, prénom(s)), électeur ou candidat, comme témoin suppléant, pour assister aux séances du bureau communal.

Nous nous engageons à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer ces dépenses par écrit en vue de déposer cette déclaration, dans les trente jours qui suivent la date des élections, au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire d'EUPEN. Nous nous engageons, lors de la remise du relevé de nos dépenses, à joindre une déclaration relative à l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Dans les trente jours suivant la date des élections, le candidat en tête de liste remettra le relevé des dépenses de propagande électorale de la liste ainsi que l'origine des fonds et y enregistrera l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Nous nous engageons à respecter, au cours des élections et durant notre mandat, les principes démocratiques d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. - Nous déclarons en outre ne pas exercer de fonction ou de mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ne pas exercer dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalentes à celles visées à l'article L1125-1, alinéa 1er, 1° à 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ne pas être déchus ni suspendus du droit d'éligibilité dans notre Etat d'origine. (2) Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature des candidats :

Nom et Prénom(s) (3)

Nationalité

Résidence principale

Signature

_____________ (1) Biffer les mentions non applicables (2) A ne remplir ou signer que par les candidats non Belges de l'Union européenne.(3) Joindre un extrait du registre des électeurs démontrant que les candidats sont électeurs. Annexe 3. - Récépissé Province : LIEGE Canton électoral : . . . . .

Commune : . . . . .

Le président du bureau communal reconnaît avoir reçu le ..................... (date) un acte de présentation de candidatures pour le conseil communal, déposé par (1) . . . . .

Ces candidats sont : (1) ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................

Dans l'acte d'acceptation, ils se réservent le droit : - d'adhérer aux propositions d'affiliation de listes prévues à l'article L4142-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou - d'adhérer à la proposition d'obtention du même numéro d'ordre que celui attribué à une liste, déposée au chef-lieu de province, conformément à l'article L4142-31, § 1er, du Code. (2) Fait à . . . . ., le . . . . .

Le président du bureau communal, ______________ (1) Les nom et prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M.). (2) Biffer les mentions non applicables. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement.

Eupen, le 24 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS