24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine (planches 3/21, 6/21, 7/21, 8/21, 9/21, 16/21, 17/21, 20/21 et 15/16) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2006;

Considérant les demandes de modification du PASH de la Haine antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Haine selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE : Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu 12 demandes conformes envoyées par les organismes d'assainissement agrées et/ou les communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le chemin de Baisieux et la chaussée de Brunehaut à Audregnies sur le territoire communal de Quiévrain (modification n° 05.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la Cité Liénard sur le territoire communal de Quiévrain (modification n° 05.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau de Marchipont sur le territoire communal de Honnelles (modification n° 05.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour quinze habitations de la Chaussée de Bruxelles et de la rue des Combattants à Casteau-la-Saisinne sur le territoire communal de Soignies (modification n° 05.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Sainte-Macaire à Obourg sur le territoire communal de Mons (modification n° 05.05); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village d'Autreppe sur le territoire communal de Honnelles (modification n° 05.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour deux habitations sises rue Clique sur le territoire communal d'Erquelinnes (modification n° 05.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le camping, le château et le centre sportif de la Cité du Préau sur le territoire communal de Bernissart (modification n° 05.08); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome d'une petite zone comprenant une partie de la rue Haute et le cimetière de Haine Saint-Pierre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue de la Ligne sur le territoire communal de Honnelles (modification n° 05.10); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques du « Bois de la Hutte » à Garocentre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.11); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques du « Tout-y-Faut » à Garocentre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.12);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse financière, que cette étude permet d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 12 demandes qui lui sont adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires du plan en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe I;

EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT : Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe I;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe I;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine adressée le 18 janvier 2017 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 17 février 2017 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 6 février 2017 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Bernissart, Erquelinnes, Honnelles, La Louvière, Mons, Soignies et Quiévrain au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine visé à l'annexe I;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine visé à l'annexe I.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe I.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe I. - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH reprenant les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement »; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH) »).