24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne (planches 1/16, 2/16, 3/16, 7/16, 8/16 et 11/16)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2006;

Considérant les demandes de modification du PASH de la Senne antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Senne selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Senne en date du 6 octobre 2016;

Vu que le projet porte plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du Chemin des Dames sur le territoire communal de Braine-le-Comte (modification n° 13.01); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du Chemin Malpaix sur le territoire communal de Braine-le-Comte (modification n° 13.02); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie du Chemin de la Sablière sur le territoire communal de Braine-le-Comte (modification n° 13.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier du Clair Soleil sur le territoire communal de Braine-l'Alleud et de Nivelles (modification n° 13.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du Chemin des Eglantiers sur le territoire communal de Braine-l'Alleud (modification n° 13.05); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Rombaut sur le territoire communal de Waterloo (modification n° 13.06); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le quartier des Sept Fontaines sur le territoire communal de Braine-l'Alleud (modification n° 13.08); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue Cattys sur le territoire communal de Braine-le-Château (modification n° 13.09); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue du Vieux Pavé d'Asquemont sur le territoire communal d'Ittre (modification n° 13.10); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Haute Hourdenge sur le territoire communal d'Ittre (modification n° 13.11); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Sartiau sur le territoire communal de Rebecq (modification n° 13.12); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement Collectif pour une grande partie du hameau de Mussain sur le territoire communal de Tubize (modification n° 13.13); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le parc industriel de Soignies - Braine sur le territoire communal de Soignies et de Braine-le-Comte (modification n° 13.14);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 6 octobre 2016 publié au Moniteur belge du 25 octobre 2016;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Senne à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 14 novembre 2016 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées ont suscité des observations de riverains de la commune de Braine-l'Alleud;

Considérant que la commune de Braine-l'Alleud a reçu quatre courriers de réclamations durant l'enquête publique;

Vu l'avis favorable de VIVAQUA émis en date du 19 décembre 2016 sur les modifications concernées;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO5 (par l'intermédiaire de l'AViQ) émis en date du 20 janvier 2017 pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 émis en date du 1er février 2017 pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur l'ensemble des modifications et l'avis favorable sous conditions sur quatre d'entre elles, émis en date du 17 janvier 2017;

Vu l'avis favorable sous conditions du SPW-DGO4 pour les modifications du PASH numérotées 13.04, 13.07, 13.12, 13.13;

Considérant que les conditions susvisées portent sur : - la nécessité de demander un permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction d'ouvrages d'assainissement (13.04, 13.13); - la prise en compte des eaux industrielles et domestiques d'une entreprise pour une épuration conjointe avec les eaux usées du quartier (13.04); - l'absence de production d'eaux usées pour la zone proposée en régime d'assainissement collectif (13.07); - une proposition de modification jugée insatisfaisante en l'état (13.12); - la pertinence de maintenir une station d'épuration alors que les eaux usées de la zone sont envoyées vers une autre station d'épuration (13.13).

Considérant les commentaires apportés par la S.P.G.E. et figurant au rapport de projet;

Considérant que suite à la consultation des instances concernées, la modification numérotée 13.07 a été supprimée du projet de modification du PASH de la Senne;

Considérant que les 13 autres modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Senne ont été maintenues;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne, visé à l'annexe I;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne visée à l'annexe I.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe I - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH comprenant les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16 avenue de Stassart à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http: //www.spge.be (Rubrique « Assainissement "; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH) »).