24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial;

Vu le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du CoDT;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'aux termes de l'article D.I.17, alinéa 1er, du CoDT, la Commission régionale de l'aménagement du territoire deviendra le Pôle "Aménagement du territoire" dès le 1er juin 2017 et exercera les missions qui lui sont dévolues par l'article D.I.4, § 1er, du CoDT;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 juin 2011, 31 janvier 2013, 2 octobre 2014 et 25 février 2016;

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, le mandat des membres de la Commission régionale de l'aménagement du territoire prend fin à l'entrée en vigueur du Code du Développement territorial;

Considérant toutefois que cet arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 est implicitement modifié par l'article D.I.17, alinéa 1er, du CoDT qui précise que la Commission régionale de l'aménagement du territoire instituée avant l'entrée en vigueur du CoDT reste valablement constituée jusqu'à la désignation des membres siégeant au sein du nouveau pôle "Aménagement du territoire";

Considérant que la procédure de désignation des membres du futur Pôle "Aménagement du territoire" ne peut être initiée avant l'entrée en vigueur du code précité;

Considérant que, dans un souci de clarification, il convient d'acter la prolongation de mandat des membres actuels assurant ainsi la continuité des décisions prises par le Pôle "Aménagement du territoire" entre le 1er juin et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté désignant les membres du pôle "Aménagement du territoire" dans sa nouvelle configuration;

Vu le courrier du secrétaire général de la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA), daté du 8 novembre 2016, par lequel il transmet au Gouvernement wallon une nouvelle liste de ses représentants à la CRAT suite au décès d'un de ses membres;

Vu le courriel du secrétaire de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, daté du 27 février 2017, par lequel il transmet au Gouvernement wallon la lettre de démission de M. Philippe Lhomme, membre effectif de la section Orientation-Décentralisation de la Commission régionale de l'aménagement du territoire;

Vu le courrier de M. Vincent Desquesnes, membre suppléant de la section Aménagement Actif de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, par lequel il transmet sa démission au Gouvernement wallon;

Considérant, d'une part, qu'il convient d'acter la prolongation des nominations des membres non-démissionnaires, effectifs et suppléants, de la Commission régionale de l'aménagement du territoire telles qu'arrêtées par le Gouvernement wallon le 25 février 2016 dans l'attente de la désignation des membres du pôle "Aménagement du territoire" dans la configuration telle que prévue par l'article D.I.5 du Code du Développement territorial;

Considérant, d'autre part, qu'il est nécessaire de remplacer les membres démissionnaires de la Commission régionale de l'aménagement du territoire;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 juin 2011, 31 janvier 2013, 2 octobre 2014 et 25 février 2016, M. Alain Delchef remplace M. Philippe Lhomme, Mme Anne-Sophie Stenuit remplace M. René Vansnick, Mme Isabelle Jaumotte remplace Mme Anne-Sophie Stenuit, M. Luc Frère remplace M. Vincent Desquesnes.

Art. 2.Le mandat des membres non-démissionnaires de la Commission régionale de l'aménagement du territoire est prolongé.

Art. 3.Le mandat des membres de la Commission régionale de l'aménagement du territoire prend fin à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon de désignation des membres du pôle "Aménagement du territoire" au sens de l'article D.I.5 du Code du Développement territorial.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO