24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 7 du Code wallon du Tourisme

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Tourisme, les articles 222.D et 262.D ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, donné le 8 mars 2017 ;

Vu le rapport du 8 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis 61.269/4 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Tourisme ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Code wallon du Tourisme, l'annexe 7 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.

Art. 3.Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

ANNEXE Annexe 7. Grille de classement des établissements hôteliers visés à l'article 225 du Code wallon du Tourisme PREAMBULE EXPLICATIF Les catégories de base englobent les hôtels classés de 1 à 5 étoiles.

De plus, les hôtels qui incarnent le nec plus ultra dans chacune des catégories étoilées se distinguent par la mention "Superieur". Cette marque de différenciation est octroyée aux meilleurs hôtels 1 à 5 étoiles de leur catégorie respective.

Critères minimaux Un « X » affiché dans une colonne signifie que ce critère est une condition minimum à remplir pour être classé dans la catégorie souhaitée.

Critères facultatifs Dans la mesure où un critère ne constitue pas une condition minimum à remplir pour accéder à la catégorie visée, il est possible d'accumuler des points supplémentaires et d'obtenir les points qui font peut-être encore défaut en remplissant ledit critère sur une base facultative.

Nombre minimum de points En plus des critères minimaux à remplir, chaque établissement doit obtenir un nombre minimum de points correspondant à sa catégorie. Ces points peuvent être obtenus en accumulant des points grâce aux critères facultatifs, qui viennent s'ajouter aux points obtenus en remplissant les critères minimaux. Le choix des critères facultatifs est laissé à l'hôtelier.

Calcul des points (critères minimaux et critères facultatifs) L'établissement peut comptabiliser les points correspondant à chaque critère rempli. Dans le cas des critères reliés par une barre grise, seule une option peut être choisie (pas de cumul de points possible).

Catégorie "Superieur" Les établissements d'hébergement qui portent la distinction « Superieur » atteignent le nombre de points minimum requis pour la catégorie supérieure qui suit, sans devoir remplir les critères minimaux de cette catégorie.

Nombres de points à atteindre en fonction des catégories En plus de la satisfaction de tous les critères minimaux relatifs à chaque catégorie, un hôtel doit donc atteindre la somme de : 90 points pour être classé en catégorie 1 étoile 170 points pour être classé en catégorie 1 étoile "supérieur" 170 points pour être classé en catégorie 2 étoiles 260 points pour être classé en catégorie 2 étoiles "supérieur" 260 points pour être classé en catégorie 3 étoiles 400 points pour être classé en catégorie 3 étoiles "supérieur" 400 points pour être classé en catégorie 4 étoiles 600 points pour être classé en catégorie 4 étoiles "supérieur" 600 points pour être classé en catégorie 5 étoiles 700 points pour être classé en catégorie 5 étoiles "supérieur"