MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres du Gouvernement, et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE);

Vu le contrat de gestion entre la Région et la SPGE, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 février 2000, entré en vigueur le 10 avril 2000;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 23 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 24 juillet 2003;

Attendu que la SPGE a été appelée à couvrir de multiples « charges du passé » tels les soldes de subventions relatifs aux ouvrages qui font l'objet d'un droit de superficie, les soldes de subventions relatifs à l'encours sur lequel la SPGE n'a acquis aucun droit réel, ainsi que l'encours de l'allocation de base 51.02 du programme 05 de la division organique 13, obérant de la sorte à due concurrence les moyens qu'il était prévu d'affecter à l'accélération des investissements en matière d'épuration;

Attendu que le Gouvernement a jugé opportun de pallier cette diminution des moyens de la SPGE par un accroissement étalé dans le temps des capitaux permanents de la SPGE;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête : Article unique. Un montant de 3.966.000 euros (trois millions neuf cent soixante-six mille euros) est transféré à la SPGE au titre d'augmentation de ses capitaux permanents à charge de l'allocation de base 81.04 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET