24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon relatif au programme d'actions 1997-1998 de la Région wallonne pour la protection des eaux potabilisables

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par les décrets du 23 décembre 1993 et du 7 mars 1996, notamment les articles 5, §§ 1er et 2, 15, 18 et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables, notamment les articles 2, § 1er, 3 et 8;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le programme d'actions 1997-1998 pour la protection des eaux potabilisables, détaillé en annexe du présent arrêté, pour un total de dépenses estimé à 1,140325 milliards de francs.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 relatif au programme d'actions 1996-1997 de la Région wallonne pour la protection des eaux potabilisables est abrogé.

Art. 3.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 relatif au programme d'actions 1997-1998 de la Région wallonne pour la protection des eaux potabilisables.

Namur, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN