24 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Petit Elevage et divers »

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 226, D. 234 et D.235;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Petit Elevage et divers ";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs d'oeufs, afin de compenser partiellement les pertes suite à la crise des oeufs contaminés;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Petit Elevage et divers" est complété par un quatrième paragraphe rédigé comme suit : " § 4. Aucune cotisation visée par le présent article n'est toutefois due pour l'année 2017 si les animaux sont détenus pour la production d'oeufs. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 août 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN