23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse (planches 1/31 ; 2/31; 3/31; 4/31; 8/31; 11/31; 15/31; 16/31; 20/31; 21/31; 22/31; 23/31; 25/31 et 27/31)

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;

Considérant les demandes de modification du PASH de la Lesse antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Lesse selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Lesse en date du 23 mars 2017;

Vu que le projet porte plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Fays-Famenne sur le territoire communal de Wellin (modification n° 06.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Lesse sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.02); - le passage du régime d'assainissement transitoire et autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Glaireuse sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue Le Tombois, rue du Couvent, rue de la Carrière et chemin de la Grotte à Resteigne sur le territoire communal de Tellin (modification n° 06.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue de Chanly et la rue Bérotais sur le territoire communal de Wellin (modification n° 06.05); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue de France et la Potasserie à Chanly sur le territoire communal de Wellin (modification n° 06.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Herhet sur le territoire communal de Houyet (modification n° 06.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue des Ardennes sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 06.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une parcelle sises rue de Bellefontaine sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 06.09); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement collectif et autonome pour le village de Daverdisse sur le territoire communal de Daverdisse (modification n° 06.10); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue Thier des Gattes sur le territoire communal de Nassogne (modification n° 06.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une parcelle de la rue Général Baron Jacques sur le territoire communal de Tellin (modification n° 06.12); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Mirwart sur le territoire communal de Saint-Hubert (modification n° 06.13); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Smuid sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.14); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement collectif et autonome pour le village de Buissonville sur le territoire communal de Rochefort (modification n° 06.15); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue des Maquisards à Graide sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 06.16); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la prison et le centre fermé sur le territoire communal de Saint-Hubert (modification n° 06.17); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les parcs d'activités économiques « Ceriser » et « Galaxia » et l'Euro Space Center sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises à Grande Hour sur le territoire communal de Houyet (modification n° 06.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier « Tienne Hubaille » sur le territoire communal de Dinant (modification n° 06.20);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 23 mars 2017 publié au Moniteur belge du 19 avril 2017;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Lesse à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 16 mai 2017 par la SPGE aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E/; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées n'ont suscité aucune réclamation ni observation de riverains;

Vu l'avis réputé favorable de la SWDE sur la modification concernée;

Vu l'avis réputé favorable du SPW-DGO5 pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur 15 modifications et l'avis favorable sous conditions sur 5 modifications (06.04, 06.05, 06.06, 06.07 et 06.08), émis en date du 21 août 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur 10 modifications et l'avis favorable sous conditions sur les 10 autres modifications (06.01, 06.02, 06.03, 06.07, 06.09, 06.10, 06.13, 06.14, 06.17, 06.18), émis en date du 20 juin 2017;

Considérant que les conditions susvisées portent sur : - une demande de permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction d'ouvrages d'assainissement; - les mesures nécessaires à prendre sur les aspects relatifs à la conservation de la nature, sur les aspects relatifs à l'activité agricole et sur les aspects relatifs à la présence d'un risque naturel ou une contrainte géotechnique majeure;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant que les 20 modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Lesse ont été maintenues;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse, visé à l'annexe I;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse visée à l'annexe I.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 novembre 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe I - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH comprenant les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16 avenue de Stassart, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement "; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH) »).