23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, rendu le 22 février 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2006;

Vu l'avis 41.101/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent article apporte les modifications suivantes à la partie réglementaire du Code de l'Eau dans le but de simplifier les rapports entre les usagers et l'Administration, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission de documents : 1° aux articles R.244, § 1er, et R.246 du Code de l'Eau, les mots "par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi"; 2° aux articles R.324 et R.353, alinéa 2, du Code de l'Eau, les mots "par pli recommandé à la poste" sont remplacés par les mots "par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi"; 3° aux articles R.199, § 7, alinéa 6, R.200, § 8, alinéa 6, R.201, § 3, alinéa 6, R.214, § 4, R.216, § 1er, R.218, §§ 1er et 2, 1°, R.221, § 2, R.231, alinéa 2, R.393, R.400, R.412, § 1er, alinéa 2, et R.448 du Code de l'Eau les mots "par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi"; 4° dans l'article R.431 du Code de l'Eau, les mots "sous pli recommandé à la poste" sont remplacés par les mots "par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi"; 5° dans l'article R.231, alinéa 2, du Code de l'Eau, les mots "ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi" sont ajoutés après les mots "de la lettre recommandée précitée"; 6° dans l'article R.244, § 3, du Code de l'Eau, les mots "par envoi recommandé à la poste" sont remplacés par les mots "par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi"; 7° dans l'article R.412, § 1er, alinéa 3, du Code de l'Eau, les mots "ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi" sont ajoutés après les mots "de la lettre recommandée"; 8° dans l'article R.450, alinéa 1er, du Code de l'Eau, les mots "l'envoi recommandé." sont remplacés par les mots "la lettre recommandée ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi."; 9° dans l'article R.29 du Code de l'Eau, à l'alinéa 1er, les mots "par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "par pli simple". A l'alinéa 2, 4°, les mots "l'envoi recommandé" sont remplacés par les mots "la demande". A l'alinéa 4, les mots "par envoi recommandé," sont remplacés par les mots "par pli simple"; 10° dans les articles R.199, § 7, alinéas 1er et 4, R.200, § 8, alinéas 1er et 4, R.201, § 3, alinéas 1er et 4, R.391, alinéa 1er, du Code de l'Eau, les mots "par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "par pli simple"; 11° dans l'article R.243, alinéa 1er, du Code de l'Eau, les mots ", par pli recommandé à la poste." sont remplacés par les mots ", par pli simple."; 12° dans les articles R.328, alinéa 4, et R.357, alinéa 4, du Code de l'Eau, les mots "du pli recommandé" sont remplacés par les mots "de la lettre recommandée ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi"; 13° dans l'article R.411, § 1er, du Code de l'Eau, les mots "par lettre recommandée ou remise contre récépissé" sont remplacés par les mots "par pli simple"; 14° dans l'article R.412, § 1er, alinéa 3, du Code de l'Eau, les mots "par envoi recommandé ou par remise contre récépissé" sont remplacés par les mots "par pli simple"; 15° dans les articles R.387, alinéa 4, d), et R.404, alinéa 4, d), du Code de l'Eau, les mots "certifiée conforme" sont supprimés; 16° dans l'article R.146, alinéa 3, les mots "31 janvier" sont remplacés par les mots "31 mars"; 17° dans les articles R.152 et R.162, l'alinéa suivant est ajouté entre les alinéas 2 et 3 : "Les délais d'enquête publique sont suspendus du 16 juillet au 15 août inclus."; 18° dans l'article R.429, alinéa 3, les mots "30 mars" sont remplacés par les mots "31 mars".

Art. 2.Le présent article apporte les modifications suivantes à la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau : 1° à l'article R.110, §§ 1er et 2, les mots "l'article 94" sont remplacés par les mots "l'article 109"; 2° à l'article R.114, les mots "l'article 50, dernier alinéa" sont remplacés par les mots "l'article 8, dernier alinéa de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables"; 3° à l'article R.116, les mots "31 décembre 2005" sont remplacés par les mots "31 décembre 2006"; 4° à l'article R.160, les mots "articles 158 et 159" sont remplacés par les mots "articles 157 et 159"; 5° à l'article R.161, § 1er, le mot "Gouvernement" est remplacé par le mot "Ministre"; 6° à l'article R.233, 16°, les mots "et rejetant des eaux urbaines résiduaires" sont ajoutés après le mot "C.W.A.T.U.P."; 7° dans l'intitulé du Chapitre VII du Titre II de la Partie III, de la partie réglementaire du Code de l'Eau et à l'article R.386 du Code de l'Eau, les mots "ou du C.V.A." sont ajoutés après les mots "de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques"; 8° aux articles R.388 et R.389 alinéas 1er et 2 les mots "ou du C.V.A." sont ajoutés après les mots "la taxe"; 9° aux articles R.386, 1° et 2°, R.387, alinéas 1er, 2 et 3, et R.404, alinéas 1er, 2 et 3, les mots "formulaire unique" sont remplacés par les mots "formulaire intégré"; 10° à l'article R.396, 3°, les mots "à l'article 399" sont remplacés par les mots "à l'article 398"; 11° à l'article R.402, § 3, 1° et 2°, les mots ",taxe sur la valeur ajoutée comprise," sont ajoutés après les mots "du montant total des factures"; 12° à l'article R.402, § 4, alinéa 2, les mots "paragraphe 2" sont remplacés par les mots "paragraphe 3"; 13° les articles R.405 à R.407 sont abrogés; 14° à l'article R.429, alinéa 1er, ajouter les mots "de la partie décrétale" après les mots "l'article 328, § 1er"; 15° à l'article R.468, les mots "401 à 417" sont remplacés par les mots "R.401 à R.408".

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 novembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN