23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, l'article 28;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, X, 8°, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Direction du Transport de Personnes de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie est : 1° chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés à l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;2° l'instance de recours pour les plaintes déposées auprès du transporteur par tout passager pour violation alléguée du même règlement pour ce qui concerne les services réguliers visés au 1°.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY