23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 61, § 1er, 3°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé tel que modifié par le décret du 31 janvier 2013 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux;

Vu l'avis 21/2012 du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 12 septembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012;

Vu l'avis n° 52787/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 2 août 2012;

Considérant l'avis A 1096 du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 22 octobre 2012;

Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 19, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° l'organisation d'un dispositif spécifique pour la prise en charge des personnes sans-abri durant la période hivernale appelé plan grand froid ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit : « 19/1. Le Gouvernement détermine annuellement et au plus tard le 30 juin, le plan d'actions des relais sociaux urbains dans le cadre des plans grand froid. Ce plan d'actions reprend au minimum les axes suivants : 1° la coordination du plan grand froid au départ des relais sociaux;2° la durée du plan qui devra au minimum s'étendre du 1er novembre au 31 mars ;3° l'organisation d'un accueil continu et 24 h/24 h des sans-abri;4° l'inconditionnalité de l'accueil durant la durée du plan;5° la mise à disposition des commodités de base pour les sans-abris;6° les modalités de l'évaluation. Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre qui a l'Action sociale dans ses compétences alloue une subvention à tout relais social urbain reconnu organisant un plan grand froid conforme au plan d'actions déterminé par le Gouvernement wallon, fixée au maximum à : 1° 90.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville d'au moins 150 000 habitants; 2° 67.500 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville comprenant entre 100 001 habitants et 149 999 habitants; 3° 45.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de moins de 100 001 habitants ».

Art. 4.A l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, les mots « à l'article 19, §§ 1er à 5 » sont remplacés par les mots « aux articles 19, §§ 1er à 5, et 19/1 ».

Art. 5.L'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, est complété d'un alinéa rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'article 21, alinéa 2, les relais sociaux urbains transmettent au plus tard pour le 1er octobre, leur plan grand froid au Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions. »

Art. 6.L'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, est complété d'un 3e paragraphe rédigé comme suit : « § 3. La subvention prévue à l'article 19/1 est accordée par le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions par le versement d'un montant unique correspondant au montant total de la subvention avant le 30 novembre de l'année en cours. »

Art. 7.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013.

Art. 9.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2013 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux Modèle de rapport d'activités des relais sociaux 1re PARTIE. Rapport d'activités du relais social I. Présentation générale 1. Contexte 2.Rappel des finalités et des missions (mise en réseau et travail sur 4 axes) 3. Construction du réseau et transversalité II.Rapport de la coordination III. Partie quantitative 1. Accueil de nuit et hébergement 2.Accueil de jour 3. DUS 4.Travail de rue IV. Partie qualitative 1. Situation de départ 2.Objectifs généraux 1. Objectifs opérationnels 2.Indicateurs 3. Résultats, conclusion et synthèse 3.Participation des bénéficiaires au processus d'évaluation des projets 1. Objectifs opérationnels 2.Indicateurs 3. Résultats, conclusion et synthèse 4.La formation des intervenants sociaux organisées par les RS 1. Analyse de la demande 2.Programme de formation 3. Indicateurs 4.Résultats, conclusion et synthèse 5. Conclusion générale, recommandations et perspectives 2e PARTIE.Rapport d'activités du Plan grand froid I. Rapport quantitatif 1. Accueil de nuit 2.Accueil de jour 3. Accueil de soirée 4.Travail de rue 5. Pôle santé II.Rapport qualitatif III. Conclusions Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux.

Namur, le 23 mai 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX