publié le 05 août 2015
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2014-2015 du Parlement wallon
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015203614
- pub.
- 05/08/2015
- prom.
- 23/07/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/07/23/2015203614/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2014-2015 du Parlement wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2014-2015 du Parlement wallon est close le 22 septembre 2015 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 juillet 2015.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE