MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant le Comité régional du Trésor

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 52, modifié par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune;

Vu l' accord de coopération du 10 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 10/12/2004 pub. 23/03/2005 numac 2005200744 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération instituant un Conseil commun du Trésor pour la Région wallonne et la Communauté française fermer instituant un Conseil commun du Trésor pour la Région wallonne et la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2004;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Arrête : Article unique. L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 instituant un Comité régional du Trésor est abrogé.

Namur, le 23 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN