23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les indices pivots prévus par l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1° ;

Vu le rapport du 17 décembre 2019, établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis 67.108/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Comité de branche « Famille », donné le 24 février 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Sont rattachés à l'indice pivot 105,10 (base 2013=100), les montants des prestations familiales visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales : a) 7, § 1er ;b) 8, § 1er ;c) 9, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er ;d) 10, alinéa 1er ;e) 11, § 1er, alinéa 2, 1° et 2° ;f) 12, alinéa 1er, 1° et 2° ;g) 13, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et § 2, alinéa 1er ;h) 14, alinéa 1er ;i) 17, alinéa 1er, 1° à 4°.

Art. 3.Sont rattachés à l'indice pivot 105,10 (base 2013=100), les plafonds de revenus visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales : a) 11, § 1er, alinéa 2, 2° ;b) 12, alinéa 1er, 2° ;c) 13, § 1er, 2°.

Art. 4.Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE