23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés de veiller au respect des dispositions relatives au transport médico-sanitaire

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment l'article 689;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire, notamment l'article 21;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont désignés comme agents chargés de veiller au respect des règles relatives à l'organisation du transport médico-sanitaire telles que prévues par le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire : 1° Dr Christine Biermé, directrice;2° Dr Bernadette Robaye, attachée-médecin;3° Dr Patrice Planche, attaché-médecin;4° M.Jacques Moyaux, gradué principal; 5° Mme Florence Brouette, graduée-infirmière;6° Mme Agnès Huybens, graduée-infirmière;7° M.Laurent Adant, gradué-infirmier; 8° M.Benoit Couwet, gradué-infirmier; 9° Mme Catherine Carême, attachée;10° Mme Justine Verboomen, attachée.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2006 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de veiller au respect des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 avril 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT