publié le 19 mai 2009
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009202154
- pub.
- 19/05/2009
- prom.
- 23/04/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/04/23/2009202154/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social;
Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 3 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2009.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 avril 2009.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE