23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Waimes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003, le décret-programme du 3 février 2005 et le décret du 17 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la ville de Verviers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz;

Vu la délibération du Conseil communal de Waimes du 23 décembre 2008 relative à son affiliation à l'intercommunale ALG;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ALG du 9 février 2009 relative à l'admission de la commune de Waimes en qualité d'associé au sein de l'ALG;

Vu l'avis favorable de la CWaPE CD-9c30-CWaPE-229 du 24 février 2009 sur la désignation de l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de gaz sur le territoire de la commune de Waimes;

Considérant que le territoire de la commune de Waimes n'est pas encore desservi par un réseau de distribution gazier;

Considérant que l'ALG est le seul gestionnaire de réseau de distribution de gaz opérant sur les territoires limitrophes de ceux de la commune de Waimes et qu'il n'y a pas de recouvrement géographique avec un autre GRD pour les territoires ajoutés;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure ALG, sise à la rue Sainte-Marie 11, à 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel pour une durée de vingt ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté sur le territoire de la commune de Waimes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE