22 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures Starter Wallonia, l'article 4, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 2, alinéas 4, 7 et 8, l'article 6, § 2, alinéas 2, 3, 4 et 5, et § 3, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juillet 2026, l'article 7, alinéas 1er et 2, l'article 8, § 2, alinéa 2, et § 3, l'article 9, alinéa 1er, 2°, 3°, 6°, 7° et 11°, et alinéa 2, l'article 10, §§ 1er et 5, l'article 12, alinéas 1er et 3, l'article 13, alinéas 1er et 2, l'article 14, alinéa 3, l'article 15, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, § 3, alinéa 4, et §§ 5 et 6, remplacé par le décret du 16 juillet 2026, l'article 21, § 1er, alinéas 1er, 3, 4, 5°, et 5, et § 2, alinéas 1er et 3, l'article 23, alinéa 2, l'article 24, § 1er, alinéa 1er, et § 2, et l'article 28/1, inséré par le décret du 16 juillet 2026 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) ;

Vu le rapport du 7 juillet 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2026 ;

Vu l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, auquel l'Autorité renvoie par décision du 7 août 2026 dans le dossier ADV-2026-00112 ;

Vu l'avis 80.047/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis n° 1681 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie du 1er septembre 2026 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.), les mots « d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) » sont remplacés par les mots « Starter Wallonia ».

Art. 2.Dans les articles 3, § 2, alinéa 2, 4, § 3, alinéa 2, 2°, 6, 8, 10, § 1er, alinéa 1er, 12, 13, 14, 17, 18, §§ 1er et 3, 19, 20, 22 et 23, § 2, du même arrêté, le mot « S.A.A.C.E. » est chaque fois remplacé par le mot « structure ».

Art. 3.Dans les articles 1er, alinéa 1er, 2°, 3, § 1er et § 2, 9°, 4, § 3, 6, § 1er, alinéa 3, 7, § 3, alinéas 2 et 3, 8, § 1er et § 2, alinéa 3, 10, § 1er, 17, § 1er, 18, § 1er, 19, § 3, 20, § 2, alinéa 1er, 4°, 22, alinéas 1er et 4, du même arrêté, les mots « la Ministre » sont chaque fois remplacé par les mots « le ministre ».

Art. 4.Dans les articles 7, § 3, alinéa 1er, 9, 22, alinéa 4, les mots « à la Ministre » sont à chaque fois remplacés par les mots « au ministre ».

Art. 5.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le décret du 21 décembre 2022 : le décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures Starter Wallonia ;» ; b) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le demandeur : la structure qui souhaite obtenir l'agrément ou le renouvellement d'agrément comme structure Starter Wallonia ;» ; c) au 5°, le mot « NewCo » est remplacé par le mot « société » ;d) l'article est complété par un 6° et un 7° rédigés comme suit : « 6° la direction territoriale : une des quatre directions territoriales du FOREm visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'organisation des Directions territoriales de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;7° l'administration : l'administration telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er, 10°, du décret du 21 décembre 2022.».

Art. 6.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « envoi recommandé » sont remplacés par les mots « envoi électronique » ;2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 3°, les mots « le test des porteurs de projet visé à l'article 15, § 1 er, 3°, alinéa 2, du décret du 21 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « mettre en oeuvre le parcours d'accompagnement visé à l'article 15, §§ 1er à 4, du décret du 21 décembre 2022 » ;b) le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° lorsqu'il s'agit d'une structure généraliste, pour chaque direction territoriale dans laquelle le demandeur propose de développer son activité, un argumentaire détaillé de sa connaissance du territoire et de sa plus-value dans celle-ci ;» ; c) le 7° est abrogé ;d) dans le 10°, les mots « et 9° à 11° » sont remplacés par les mots « 9° à 11°, 14° et 15° » ;e) le 12° est abrogé ;3° au paragraphe 2, alinéa 2, le mot « spécialisée » est remplacé par le mot « spécialisé ».4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « alinéa 2 » sont remplacés par les mots « alinéa 3 ».

Art. 7.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « dix jours » sont remplacés par les mots « cinq jours » ;b) dans l'alinéa 2, les mots « soit par pli postal ordinaire, soit » sont abrogés ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « à l'administration » sont remplacés par les mots « au ministre » ;3° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° lorsqu'il s'agit d'une structure généraliste, la ou les directions territoriales dans lesquelles la structure est autorisée à exercer son activité.» ; b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le ministre, après avis du Comité, opère un choix : 1° entre les structures si plus de deux structures généralistes demandent un agrément sur un même territoire ;2° entre les structures si plus de deux structures spécialisées demandent un agrément dans une même thématique ;3° sur les territoires sur lesquels une structure demande l'agrément lorsqu'une ou plusieurs structures généralistes demandent à être agréées sur plus de deux directions territoriales.4° sur le territoire sur lequel une structure demande l'agrément lorsqu'une structure généraliste demande à être agréée sur un territoire dont les limites ne correspondent pas exactement à celles d'une direction territoriale.» ; 4° au paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « dix jours » sont remplacés par les mots « cinq jours » ;b) dans l'alinéa 1er, les mots « de la Ministre » sont remplacés par les mots « du ministre » ;c) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le ministre peut établir des règles de communication commerciale communes à toutes les structures.».

Art. 8.Dans l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 9.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : i) les mots « la Ministre » sont remplacés par les mots « le directeur de l'administration » ; ii) les mots « du ou des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi et du rapport d'activités de l'année précédente. » sont remplacés par les mots « du territoire de la ou des directions territoriales et du suivi des avis émis par le Comité visé à l'article 8 du décret du 21 décembre 2022. » ; b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : i) le mot « annuellement » est remplacé par les mots « par année » ; ii) les mots « la Ministre » sont remplacés par les mots « le directeur de l'administration » ; iii) les mots « du ou des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi et du rapport d'activités de l'année précédente. » sont remplacés par les mots « du territoire de la ou des directions territoriales et du suivi des avis émis par le Comité visé à l'article 8 du décret du 21 décembre 2022. » ; 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : i) les mots « la Ministre » sont remplacés par les mots « le directeur de l'administration » ; ii) les mots « du ou des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi et du rapport d'activités de l'année précédente » sont remplacés par les mots « du territoire de la ou des directions territoriales et du suivi des avis émis par le Comité visé à l'article 8 du décret du 21 décembre 2022. » ; b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : i) les mots « la Ministre » sont remplacés par les mots « le directeur de l'administration » ; ii) les mots « du ou des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi et du rapport d'activités de l'année précédente. » sont remplacés par les mots « du territoire de la ou des directions territoriales et du suivi des avis émis par le Comité visé à l'article 8 du décret du 21 décembre 2022. » ; c) dans l'alinéa 3, les mots « le profil des demandeurs d'emploi inoccupés présents sur le bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi concerné ou l'évolution du nombre des demandeurs d'emploi inoccupés » sont remplacés par les mots « le profil des chercheurs d'emploi inoccupés présents sur le territoire de la ou des directions territoriales concernées ou l'évolution du nombre de chercheurs d'emploi inoccupés ».

Art. 10.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « envoi recommandé » sont remplacés par les mots « envoi électronique » ;b) dans l'alinéa 3, les mots « pli postal ordinaire ou par » sont abrogés ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 3 : a) les mots « pli postal ordinaire ou par voie électronique » sont remplacés par les mots « envoi recommandé » ;b) les mots « de la Ministre » sont remplacés par les mots « du ministre ».

Art. 11.Dans l'article 8, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le mot « totale » est inséré entre les mots « une durée » et les mots « de cent quatre-vingts jours ».

Art. 12.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « la Ministre » et les mots « octroie à la S.A.A.C.E., dans les limites » ; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Les montants forfaitaires visés à l'article 13 du décret du 21 décembre 2022 sont liés aux étapes d'accompagnement et à leur durée : 1° pour l'information et l'orientation : une durée forfaitaire de réalisation d'un demi-jour ;2° pour l'aide à la réalisation du business plan et au démarrage de l'activité, si elle n'inclut pas une phase de test : une durée maximale de dix jours sur une période maximale de neuf mois ;3° pour l'aide à la réalisation du business plan et au démarrage de l'activité, si elle inclut une phase de test : une durée maximale de vingt jours sur une période maximale de dix-huit mois ;4° pour la phase de consolidation d'un projet d'autocréation d'emploi : une durée maximale de quinze jours sur une période maximale de vingt-quatre mois ;5° pour la conception d'un atelier de renforcement des compétences entrepreneuriales ou transversales : une durée forfaitaire de réalisation de quatre jours ;6° pour la mise en oeuvre d'un atelier de renforcement des compétences entrepreneuriales ou transversales : une durée forfaitaire de réalisation d'un jour et demi ;7° pour la mise en oeuvre d'actions d'échange entre pairs : une durée forfaitaire de réalisation de deux jours. L'évaluation de la maturité du projet visée à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 21 décembre 2022 est intégrée dans le service d'information et d'orientation visé à l'alinéa 1er, 1°, lorsqu'elle conduit : 1° à une réorientation du porteur de projet et dans le service d'aide à la réalisation du business plan et au démarrage de l'activité visé à l'alinéa 1er, 2° ;2° à la mise en oeuvre d'un accompagnement. Dans les deux cas visés à l'alinéa 2, la réorientation ou la mise en oeuvre est valorisée dans la durée du service concerné, pour une durée maximale équivalente à un demi-jour.

Le nombre total de jours prestés pour les services visés à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, ne dépasse pas vingt-cinq jours par projet sur une période maximale de quarante mois.

Le montant forfaitaire journalier de référence est fixé à 884 euros, indexé conformément au paragraphe 5. Il est appliqué au prorata de la durée des prestations, y compris lorsque celle-ci est exprimée en fractions de journée.

Les services d'accompagnement peuvent recourir, de manière transversale, à des outils méthodologiques communs aux différentes structures en matière de technologies, selon les besoins du projet. » ; 3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Les montants forfaitaires visés au paragraphe 3 couvrent les dépenses suivantes : 1° la rémunération des accompagnateurs ;2° la rémunération des assistants ;3° la partie de la rémunération de la direction directement liée à la mise en oeuvre des services d'accompagnement ;4° les frais informatiques liés à la mise en oeuvre des services d'accompagnement ;5° l'amortissement des équipements utilisés dans le cadre des services d'accompagnement ;6° les frais : a) de stratégie de communication ;b) de promotion des services d'accompagnement ;c) d'image de marque ;7° les activités de construction de communautés et de groupes d'entrepreneurs ;8° les coûts indirects générés par la mise en oeuvre des services d'accompagnement suivants : a) les frais liés à l'utilisation des bâtiments dans lesquels le personnel est installé, incluant : i) les assurances ; ii) l'eau ; iii) l'électricité, le chauffage et les loyers. b) les frais : i) d'aménagement et d'entretien des locaux ; ii) les produits et matériels d'entretien ; iii) les petits équipements de bureau, incluant le mobilier et les fournitures de bureau, les équipements et fournitures informatiques standards, l'achat de licences et de logiciels standards ; c) les frais de télécommunication ;d) les frais de restauration et les dépenses de produits alimentaires qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'actions clairement identifiées ;e) les frais de traduction et d'interprétariat ;f) les frais de documentation et de bibliographie, les frais postaux et de mailing ;g) les frais de mission suivants : i) les frais de déplacement ; ii) les frais de péage ; iii) les frais de parking ; iv) les frais d'hébergement ; v) les allocations journalières ; vi) les frais d'inscription du personnel à des séminaires et colloques ; h) les frais de formation du personnel, i) les frais liés aux comités d'accompagnement ainsi qu'aux réunions techniques et stratégiques. Les frais visés à l'alinéa 1er ne donnent pas lieu à un double financement pour une même dépense. » ; 4° dans le paragraphe 6, les mots « la Ministre » sont remplacés par les mots « l'administration ».

Art. 13.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « la Ministre » sont remplacés par les mots « l'administration ».

Art. 14.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « pour les phases de pré-création et de test de l'axe dénommé suivi d'un projet d'autocréation d'emploi » sont remplacés par les mots « portant sur l'axe d'accompagnement "aide à l'élaboration du business plan et au démarrage de l'activité" ».Il comprend : i) la phase de transformation de l'idée en projet ; ii) la phase de préparation au lancement de l'activité ; iii) le cas échéant, une période de test ; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Une structure agréée accompagne le porteur de projet pendant les phases de transformation de l'idée en projet et de préparation au lancement de l'activité. Cet accompagnement constitue une formation professionnelle à temps plein au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 relatif à la formation professionnelle des chercheurs d'emploi et des travailleurs.

Le porteur de projet bénéficie des avantages prévus aux articles 20 à 23 du même arrêté, à l'exception de l'indemnité de formation professionnelle.

Les avantages visés à l'alinéa 1er sont uniquement accordés pour les heures effectives au sein de la structure agréée. » ; 3° il est complété un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Le contrat de formation peut être conclu avec un porteur de projet ayant la qualité de chercheur d'emploi indemnisé en application des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le contrat de formation est uniquement conclu lorsque le parcours de retour au travail, de réhabilitation, de réorientation professionnelle, de formation ou d'accompagnement vers l'emploi du porteur de projet est attesté.

L'attestation visée à l'alinéa 2 est établie au moyen soit : 1° d'un Formulaire d'Introduction au Forem ;2° d'une attestation du Forem ;3° d'une décision ou de tout document équivalent délivré dans le cadre d'un accord-cadre conclu entre l'INAMI, un organisme assureur, le Forem ou un opérateur mandaté par celui-ci.».

Art. 15.Dans le même arrêté, le chapitre 3 comportant les articles 15 et 16 est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 17, § 1er, du même arrêté, les mots « , soit par pli postal ordinaire, soit » sont abrogés.

Art. 17.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : i) les mots « , soit par pli postal ordinaire, soit » sont abrogés ; ii) les mots « , en concertation avec ses partenaires » sont abrogés ; b) dans l'alinéa 2, le mot « bisannuel » est abrogé ;c) à l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : i) les mots « bisannuel » et « notamment » sont abrogés ; ii) les mots « du ou des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi où » sont remplacés par les mots « du territoire de la ou des directions territoriales sur lesquelles » ; iii) les mots « et se décline, le cas échéant, pour chacun de ceux-ci » sont abrogés ; d) à l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées : i) le mot « demandeurs » est remplacé par le mot « chercheurs » ; ii) les mots « bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi concerné ou l'évolution du nombre des demandeurs » sont remplacés par les mots « territoire de la ou des directions territoriales concerné ou l'évolution du nombre des chercheurs » ; iii) les mots « , lorsqu'il s'agit d'une structure spécialisée, » sont insérés entre les mots « concerné ou » et les mots « l'évolution » ; 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : i) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° une projection sur deux ans du nombre de porteurs de projet ou d'entrepreneurs à accompagner, ainsi que du nombre d'étapes, à savoir les services d'information et d'orientation, l'aide à la réalisation du business plan et au démarrage de l'activité, la phase de consolidation, les ateliers de renforcement des compétences entrepreneuriales ou transversales et les actions d'échange entre pairs ;» ; ii) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° une projection du nombre d'entreprises créées à la suite de l'accompagnement fourni par la structure dans le cadre de l'aide à la réalisation du business plan et au démarrage de l'activité ; » ; iii) le 4° est abrogé ; b) il est inséré un alinéa entre les alinéas 1er et 2 rédigé comme suit : « Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'évaluation de la maturité du projet est intégrée à l'un des deux premiers services.» ; 3° dans le paragraphe 3, les mots « 1er octobre » sont remplacés par les mots « 15 septembre ».

Art. 18.Dans l'article 21 du même arrêté, le mot « S.A.A.C.E. » est remplacé par le mot « structures ».

Art. 19.Dans l'article 22, alinéa 4, du même arrêté, les mots « , ou à son délégué » sont abrogés.

Art. 20.Dans le même arrêté, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit : «

Art. 23/1.Un protocole d'échange de données peut être conclu entre Wallonie entreprendre et les structures dans le cadre du parcours d'accompagnement.

Ce protocole contient les modalités de communications et de conservation des données échangées entre Wallonie Entreprendre et les structures. ». CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales

Art. 21.Les modalités particulières suivantes s'appliquent aux agréments qui débutent le 1er janvier 2027 : 1° les demandeurs introduisent leur demande d'agrément pour le 15 novembre 2026 au plus tard ;2° le Comité remet son avis pour le 15 décembre 2026 au plus tard ;3° le ministre prend sa décision sur la demande d'agrément pour le 31 décembre 2026 au plus tard.

Art. 22.Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023, la demande d'agrément introduite en 2026 est accompagnée d'un engagement à conclure une convention de collaboration avec le FOREm. La conclusion de cette convention intervient au plus tard 12 mois après l'agrément de la structure.

Art. 23.Les prestations réalisées dans le cadre des parcours d'accompagnement jusqu'au 31 décembre 2026 restent régies, en ce qui concerne leur admissibilité, leur valorisation et leur liquidation, par les dispositions de l'article 10, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 12 du présent arrêté.

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 novembre 2026, à l'exception de l'article 12, 2°, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026.

Art. 25.Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 octobre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique, P.-Y. JEHOLET