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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 octobre 2015
publié le 04 novembre 2015

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies et lui octroyant un droit d'emphytéose en vue de l'installation d'éoliennes

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service public de wallonie
numac
2015204904
pub.
04/11/2015
prom.
22/10/2015
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies et lui octroyant un droit d'emphytéose en vue de l'installation d'éoliennes


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, X, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 septembre 2004;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, l'article 8 modifié par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999 et 27 novembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2015;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures nécessaire à l'installation d'éoliennes sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies est circonscrit par les limites des terrains appartenant à la Région wallonne et se situant dans les zones en orange (aires de surplomb), jaune (aires de manutention), bleu (aires de fondation) et vert (aire du chemin reliant les éoliennes) sur le plan La Louvière - 12e division Houdeng-Goegnies, section C tel qu'établi par le géomètre-expert immobilier G. Roger, le 25 mars 2015.

Ces terrains se composent des parcelles dont la liste figure dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.La Région wallonne cède par voie d'apport en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures un droit réel d'emphytéose pour une durée de cinquante ans sur les terrains compris dans le périmètre d'intervention visé à l'article 1er.

Art. 3.A l'expiration du droit d'emphytéose, la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures remet à la Région wallonne les terrains visés à l'article 2 dans leur pristin état.

Art. 4.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Voies hydrauliques de Mons, dont les bureaux sont sis à 7000 Mons, rue Verte 11 et au siège social de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures situé à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9.

Art. 5.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 octobre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

ANNEXE Liste des parcelles faisant partie du périmètre d'intervention de la SOFICO sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies

Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies

TABLEAU DES EMPRISES DES CHEMINS D'ACCES AUX EOLIENNES

INDICATIONS CADASTRALES


N° d'ordre

Section

Parcelles N°

Nature

Contenance

Propriétaires

Chemin d'accès

ha

a

ca

ha

a

ca

A

C

Non cadastré

Terre

-

-

-

-

00

00

71


B

C

5N2

Terre

06

99

08

Service public de Wallonie

00

10

04

Direction des voies hydrauliques de Namur


Rue Blondeau 1


5 000 Namur


D

C

5N2

Terre

06

99

08

Service public de Wallonie

00

10

48

Direction des voies hydrauliques de Namur


Rue Blondeau 1


5 000 Namur


E

C

Non- cadastré

Terre

-

-

-

-

00

00

63

F

C

7F

Terre

02

77

75

Service public de Wallonie

00

07

58

Direction des voies hydrauliques de Namur


Rue Blondeau 1


5 000 Namur


G

C

Non cadastré

Terre

-

-

-

-

00

11

13


Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies

TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 1

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° d'ordre

Section

Parcelles N°

Nature

Contenance

Propriétaire

Manutention (m2)

Fondation (m2)

Surplomb éolienne (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

5N2

Terre

06

99

08

Service public de Wallonie

00

08

15

00

02

01

00

48

85

Direction des voies hydrauliques de Namur


Rue Blondeau 1


5000 Namur


2

C

Non cadastré

Terre

-

-

-

-

00

00

00

00

00

00

00

17

64


Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies

TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 2

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° d'ordre

Section

Parcelles N°

Nature

Contenance

Propriétaire

Manutention (m2)

Fondation (m2)

Surplomb éolienne (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

3

C

5N2

Terre

06

99

08

Service public de Wallonie

00

08

61

00

02

01

00

36

14

Direction des voies hydrauliques de Namur


Rue Blondeau 1


5 000 Namur


5

C

Non cadastré

Terre

-

-

-

-

00

00

00

00

00

00

00

24

34


Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies

TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 3

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° d'ordre

Section

Parcelles N°

Nature

Contenance

Propriétaire

Manutention (m2)

Fondation (m2)

Surplomb éolienne (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

6

C

7F

Terre

02

77

75

Service public de Wallonie

00

01

54

00

00

00

00

05

86

Direction des voies hydrauliques de Namur


Rue Blondeau 1


5000 Namur


7

C

Non cadastré

Terre

-

-

-

-

00

06

76

00

02

01

00

60

63


Ville de La Louvière 12ème division : Houdeng-Goegnies

TABLEAU DES EMPRISES DE L'EOLIENNE 4

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° d'ordre

Section

Parcelles N°

Nature

Contenance

Propriétaire

Manutention (m2)

Fondation (m2)

Surplomb éolienne (m2)

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

8

C

Non cadastré

Terre

-

-

-

-

00

11

00

00

02

01

00

66

49


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 déterminant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures sur le site de Garocentre à Houdeng-Goegnies et lui octroyant un droit d'emphytéose en vue de l'installation d'éoliennes.

Namur, le 22 octobre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

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