22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5), adoptant le projet en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site dit « Carrière Les Petons » à l'Est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle et décidant de le soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement territorial (CoDT), les articles D.I.1, D.II.20 à 23, D.II.33, D.II.39, D.II.41, D.II.44 à 45, D.II.48 à 50, D.II. 54, D.II.63, D.II.66, D.VIII.2, D.VIII.4 à 5, D.VIII.7, D.VIII.9, DVIII.12, D.VIII. 13 à 22, D.VIII.24, D.VIII. 28 à 33, D.VIII. 35 à 37;

Vu le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1987 approuvant le plan communal d'aménagement n° 6 dit « carrière Fourdin » à Yves-Gomezée et Jamagne, dérogatoire au plan de secteur;

Vu les articles D.II.66, § 3, alinéa 1er, et R.II.66-1 du CoDT relatifs à la conversion des dispositions des plans communaux d'aménagement dérogatoires en affectation du plan de secteur;

Vu l'article D.II.63 alinéa 1er, 13°, du CoDT; que, à compter du 1er juin 2017, les zones d'extractions préexistantes doivent être considérées comme des zones de dépendances d'extraction;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le Laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège en 1995-1996, dit « étude Poty », et actualisé en 2010;

Considérant que, en application des articles D.II.48 et D.II.54 du CoDT, dans le cadre d'une procédure conjointe plan-permis, la S.P.R.L.Carrière « Les Petons » a introduit le 13 juin 2018 auprès du Gouvernement wallon une demande portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des commune de Walcourt et Philippeville, en extension de la carrière existante afin de permettre la poursuite de l'exploitation;

Considérant que l'avis de la Société wallonne des Eaux, de l'Inasep, d'Infrabel, de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1), de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques (DGO2), de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique a été sollicité en date du 20 juin 2018;

Considérant que le pôle « Aménagement du Territoire » et le pôle « Environnement », sollicités en date du 15 juin 2018, ont émis leurs avis sur cette demande respectivement le 25 et 29 juin 2018; que ces avis sont favorables;

Considérant que la Société wallonne des Eaux a remis un avis favorable conditionnel en date du 10 juillet 2018; que la condition exprimée dans ce cadre, ne relève pas de la détermination de nouvelles affections à l'échelle du plan de secteur mais de considérations qui doivent être réglées dans le cadre de la police administrative des permis requis pour pouvoir exploiter la carrière;

Considérant que l'Inasep et Infrabel ont émis leurs avis sur cette demande le 13 juillet 2018; que ces avis sont favorables;

Considérant que la Direction de la Planification de la Mobilité (DGO2) a émis un avis favorable conditionnel sur cette demande le 13 juillet 2018; qu'il y a lieu de prendre en compte les remarques émises par la Direction de la Planification de la Mobilité (DGO2) lors de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que la Direction des Eaux souterraines (DGO3) a émis un avis favorable conditionnel sur cette demande en date du 6 août 2018; qu'il y a lieu de prendre en compte les remarques émises par la Direction de la Direction des Eaux souterraines (DGO3) lors de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DGO3) a émis un avis favorable sur cette demande en date du 7 août 2018;

Considérant que la Direction des Routes de Namur (DGO1) a émis un avis favorable conditionnel sur cette demande en date du 20 août 2018;

Considérant que le Département de la Nature et des Forêts (DGO3) a émis un avis favorable conditionnel sur cette demande en date du 24 août 2018; qu'il y a lieu de prendre en compte les remarques émises par le Département de la Nature et des Forêts (DGO3) lors de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique n'ont pas remis d'avis sur cette demande; que ces avis sont réputés favorables;

Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur Considérant que la carrière « Les Petons » se situe sur le territoire des communes de Philippeville et de Walcourt, à l'Est de l'ancienne commune de Yves-Gomezée, et en limite de la commune de Florennes, dans la province de Namur;

Considérant que, sur ce site, le plan de secteur originel, adopté par arrêté royal du 24 avril 1980, avait inscrit une zone d'extraction d'environ 6 hectares;

Considérant que par arrêté ministériel du 25 novembre 1987, le plan communal d'aménagement n° 6 dit « carrière Fourdin » à Yves-Gomezée et Jamagne, dérogatoire au plan de secteur, a été approuvé;

Considérant qu'en application de l'article D.II.66 du CoDT, les affectations du plan communal d'aménagement n° 6 ont été converties en zone de dépendances d'extraction et ce pour une surface de 115.18 hectares;

Considérant que les communes de Walcourt et de Philippeville ont respectivement autorisés le 13 et 18 mai 2004, l'exploitation de la carrière, régie par le plan communal d'aménagement, pour une durée de 20 ans;

Considérant que la S.P.R.L. Carrières « Les petons » avait introduit en décembre 2016 une demande de révision du plan de secteur en vue d'inscrire 55 hectares de zone d'extraction sur des terrains inscrits en zone agricole et situés à l'Est de la zone de dépendances d'extraction;

Considérant que suite à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du CoDT, la S.P.R.L. Carrières « Les petons » a estimé judicieux d'inscrire son projet d'extension dans le cadre de la procédure conjointe plan-permis, prévue par l'article D.II.54 du CoDT;

Considérant que la présente demande de la S.P.R.L. Carrières « Les petons » vise l'inscription de 38 hectares de zone d'extraction sur des terrains actuellement inscrits en zone agricole et situés à l'Est et au Sud de la zone de dépendances d'extraction, en vue de poursuivre l'activité extractive;

Considérant que l'emplacement actuel des installations de production, les voies d'accès, les bureaux, les locaux techniques et les installations de chargement restent en zone de dépendances d'extraction; que la demande vise la poursuite des fronts d'exploitation actuels;

Considérant également que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » est une société belge, filiale du Groupe Solvay, détenue à 100 % par celui-ci; qu'à l'origine, de 1977 à 1987, le site était exploité par la S.P.R.L. Carrière Fourdin; que c'est en 1987 que le Groupe Solvay a acquis la carrière, au regard de la qualité chimique du calcaire et la proximité avec le site, berceau du Groupe Solvay, de la carrière des Fiestaux à Couillet;

Considérant qu'à la fermeture de l'usine sidérurgique située à Couillet, le calcaire était acheminé par camions-péniches depuis la carrière « les Petons » à l'usine du Groupe Solvay situe à Rheinberg en Allemagne, soit à environ 250 km;

Considérant le coût de ce transport mixte camions-péniches et la détérioration du matériau lors des ruptures de charges, le Groupe Solvay a investi plusieurs millions d'euros et a installé, en 2004, un raccordement à ligne de chemin de fer n° 132 Couvin-Charleroi;

Considérant cependant que pour répondre à une remarque formulée par la Direction de la Planification de la Mobilité (DGO2), il y aura lieu que le rapport sur les incidences environnementales confirme la détérioration du matériau lors des ruptures de charges;

Réunion d'information préalable (RIP) et avis des Conseils communaux Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le 24 mai 2018 à Walcourt après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT;

Considérant que 12 personnes sont intervenues lors de la réunion d'information et que 26 lettres de remarques ou observations (dont 13 lettres circulaires) et 1 pétition de 156 signatures ont été envoyées;

Considérant que les remarques et observations portaient principalement sur les points suivants : * Points à étudier : - mobilité douce - charroi agricole : prévoir l'aménagement de nouveaux sentiers/chemins qui permettraient de relier les différents villages; - réaliser un inventaire et un état des lieux du bâti avoisinant la carrière et assurer une procédure simplifiée en cas de dégâts; - le RIE devra étudier les nuisances cumulées des carrières (Carrières « Les Petons », Carmeuse à Hemptinne et la Carrière berthe à Florennes), de la base aérienne de Florennes et de la mise à gabarit autoroutier de la N5 (et du remplacement du viaduc); - réaliser une cartographie de la propagation des ondes acoustiques en fonction de la topographie, la présence d'écran naturel ou à construire, des caractéristiques d'absorption du sol, du vent et d'autres effets météorologiques; - étudier des alternatives à l'étranger (la valeur économique partant à l'étranger); - impact sur la santé des habitants : réaliser une étude avec un toxicologue, un médecin et/ou un chimiste afin d'évaluer l'impact des nuisances; - impact sur la santé du bétail : réaliser une étude avec un vétérinaire afin d'évaluer l'impact des nuisances; - élargir l'étude hydrogéologique; - le RIE devra être complété par la composante économique locale et sociale; * Observations et recommandations : - la distance entre l'extension Sud de la carrière et le village de Jamagne est trop proche; - le mauvais état des rues du quartier Franc Bois (rue et égouts); - limiter l'exploitation intensive du gisement : contraindre un phasage; - garantir que la production ne dépassera 1600 kt/an et que le transport par camion ne dépassera pas la moitié de la production; - possibilité aux riverains et communes d'acquérir des graviers au prix de revient; - faune-Flore : faire une visite de terrain afin d'évaluer les biotopes présents sur le site (en collaboration avec la DGO3); - impact du bruit : possibilité de rehausse du merlon avec double rangé d'arbres (sapins-feuillage persistant); possibilité de déplacer l'unité de production; mise en place de panneaux antibruit; fréquence des trains et locomotive nouvelle génération; - impact des poussières : nocivité; rendement des panneaux photovoltaïques; mesures pour réduire/limiter les poussières; - impact paysager : création de merlon avec végétation persistante; - hydrogéologie : impact sur la nappe phréatique; rabattement de la nappe; quantité et qualité de l'eau; tarissement des sources et des puits; revalorisation des eaux d'exhaure; - phénomène karstique et tassement : identifier les zones à risque et prévoir les modalités d'indemnisation; multiplication des effondrements karstiques; - différence dans le traitement des taxes communales entre Walcourt et Philippeville; * Demande de renseignements : - pourquoi faire une nouvelle procédure (depuis 2016) ? - quel est le rythme d'exploitation ? Pourquoi l'exploitation de la carrière est-elle en avance sur le planning ? Et après cette demande-ci, quelle sera la prochaine demande ? - est-il possible de faire évoluer le RIE en fonction de l'état d'avancement du projet d'exploitation ? - quel moyen est-il prévu pour compenser la dévaluation des bâtiments existants, les terres agricoles et les terrains à bâtir ? - quels seraient les impacts sur les emplois directs et indirects, au niveau local ? - qui finance le cout de la revalorisation de l'eau d'exhaure ? Partage égale entre les 3 carriers, l'INASEP et la SWDE ? Demande pour avoir les conventions et les avenants; * De manière générale : - réaliser un monitoring (bruit - vibrations - poussières) permanent dans les différents hameaux et villages; - avertir la direction de l'archéologie de la Région wallonne en cas de découverte de traces historiques; - procédure : le Proximag n'est pas un « toutes-boites »; affichage mal disposé; demande d'annulation de la RIP par manque d'information; - assurer la neutralité de la décision : groupe de travail de différents partis politiques; - utiliser la connaissance traditionnelle de la population (le savoir local);

Considérant que le conseil communal de Philippeville a émis un avis favorable le 28 mai 2018;

Considérant que le conseil communal de Walcourt a émis un avis favorable conditionnel le 29 mai 2018, en prenant compte des remarques émises par la Cellule environnement dans son avis du 08 novembre 2016 : « l'exploitation n'exclut pas une augmentation de l'acheminement par camions pour le marché des granulats en invoquant la connexion directe de la carrière à la N5. L'E420, en cours d'aménagement avec une mise à gabarit autoroutier de la chaussée, ferme nombre d'accès pour sécuriser d'avantage ceux qui sont maintenus. Il conviendra dès lors, au besoin avec la participation financière du demandeur, de maintenir cette connexion afin d'éviter le trafic de transit sur voirie communale. »;

Considérant que le conseil communal de Florennes a émis un avis favorable le 30 mai 2018;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Florennes a remis un avis favorable sur le principe de la révision de plan de secteur moyennant certaines remarques à prendre en compte dans l'étude complémentaire : - assurance de la toxicité des poussières; - assurance sur le devenir de l'eau; - incidence des 3 carrières (Berthe, Carmeuse et Les Petons) à moyen et long terme sur le territoire; - étude d'un plan global des carrières existantes ou futures (avec ou sans extension) : . cartographie; - incidences mutualisées entre les différents points d'extraction : . eau (préservation de la nappe phréatique); . poussières (toxicité générale et relative aux riverains - rue de la Bataille, Franc Bois, Hemptinne);

Nécessité de réviser le plan de secteur Considérant que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » exploite un gisement de calcaire situé dans la partie centrale du Synclinorium de Dinant et plus précisément au droit des formations carbonatées carbonifères de l'étage Viséen constituant le coeur du synclinal de Florennes, qui s'étend d'Ouest en Est entre Silenrieux et Anthée, présentant un pendage général de 45° vers le Nord, et ces calcaires sont bordés au Nord et au Sud par des grès d'âge Famennien;

Considérant que les formations géologiques superficielles au niveau du site correspondent à des limons (entre 0 et 8 m) et des alluvions constituant les lits majeurs du ruisseau d'Yves et du Ry des Gattes; que ces limons superficiels sont en général peu épais sauf au Sud du gisement de calcaire;

Considérant que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » exploite 3 fosses : - au Nord-Ouest de la voie de chemin de fer; - au Sud-Ouest de la voie de chemin de fer; - au Sud-Est de la voie de chemin de fer : fosse actuellement en exploitation;

Considérant que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » produit du granulat calcaire destiné à deux marchés complémentaires : la chimie et le génie civil;

Considérant que l'extraction de la couche de calcaire Viséen à Haute Teneur en CaCO3 (formation de Neffe ou V2a) permet l'approvisionnement de l'usine du Groupe Solvay à Rheinberg (Allemagne); que la qualité chimique de ce calcaire (haute teneur en CaCO3 et basse teneur en silice, magnésie et métaux lourds - cuivre, plomb, mercure, cadmium, chrome, aluminium, fer, ...) est indispensable pour la production de carbonate de sodium (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) et que le sable Haute Teneur est quant à lui vendu sous forme de castine pour la sidérurgie;

Considérant que la pureté chimique de la formation de Neffe (V2a) en fait un matériau recherché notamment par les industries de la chaux, de la soude et de la sidérurgie, les sucreries et les verreries; que son extraction implique l'extraction d'une partie de la roche Basse Teneur surjacente;

Considérant que le calcaire Basse Teneur (formation de Lives ou V2b), nécessaire à abattre pour dégager le calcaire Haute Teneur, ainsi que les fractions granulométriques Haute Teneur non utilisables pour le Groupe Solvay à Rheinberg subissent un traitement de broyage, lavage et calibrage pour être vendus comme granulats dans le domaine du génie civil; que ceux-ci permettent une exploitation optimale du calcaire de la formation de Neffe (V2a) et dès lors participent à une gestion parcimonieuse de la ressource;

Considérant que sur le territoire actuellement autorisé, la zone située à l'Ouest de la voie de chemin de fer présente des plis synclinaux et anticlinaux secondaires répétant les couches géologiques à Haute Teneur (V2a), ce qui a permis l'exploitation des deux fosses (Nord-Ouest et Sud-Ouest); qu'à l'Est de la voie de chemin de fer, à la suite de l'ennoyage des couches, l'exploitation de la roche Haute Teneur ne se poursuivra que sur le flanc Sud du Synclinal, au Sud-Est de la voie de chemin de fer; que dès lors la zone sise au Nord-Est de la voie de chemin de fer ne sera pas exploitée;

Considérant que l'exploitation du calcaire Haute Teneur de la formation de Neffe (V2a) est réservée à production de calcaire 40-110 mm à destination de l'usine du Groupe Solvay à Rheinberg (Allemagne) pour la fabrication de carbonate de sodium; que le carbonate de sodium est le composant principal (avec le sable) dans la fabrication du verre sous le procédé mis en place par le Groupe Solvay à la fin du 19ème siècle; et qui a été un accélérateur de la croissance industrielle dans le Hainaut, ce qui a permis d'approvisionner de manière compétitive l'industrie verrière en plein essor à cette époque;

Considérant que la production annuelle de la carrière est établie pour d'abord satisfaire la demande en 40-110 mm de calcaire Haute Teneur à destination de Rheinberg (Allemagne), viennent ensuite les autres clients; que la consommation moyenne en calcaire pour l'usine de Rheinberg est de 550 kt/an pour 1600 kt de roche abattue; que cette production de calcaire Haute Teneur 40-110 mm implique la co-production de : - 363 kt de granulats et de sables (0-40 mm) valorisés sur les marchés industriels et de génie civil; - 276 kt de granulats et de sables Basse Teneur valorisés sur le marché du génie civil; -187 kt de fines de traitement (c'est-à-dire les boues décantées composées d'argile et de fillers calcaires non valorisables et stockés dans les anciennes fosses d'exploitation); - 224 kt de stériles utilisés pour le réaménagement de la carrière;

Considérant dès lors qu'un peu plus de 50 % de la production annuelle est exportée en Allemagne, que 26 % de la production annuelle est utilisée en Wallonie et que 23 % sont répartis entre des clients bruxellois et flamands; qu'il est estimé que 50 % des produits du génie civil sont distribués dans un rayon de 60km;

Considérant cependant que le calcaire Haute Teneur (V2a) exporté en Allemagne est destiné à la production de carbonate de Sodium qui délivre plusieurs clients industriels européens principalement dans le secteur verrier; qu'entre 40 et 50 % de la consommation en carbonate de sodium fournit par l'usine du Groupe Solvay de Rheinberg est livrée à d'important client verrier wallon;

Considérant qu'actuellement l'exploitation de la carrière est en avance par rapport au planning établit lors de la demande de permis d'exploitation (2004); que l'extraction de la partie à l'Est de la voie de chemin de fer a débuté depuis janvier 2012, soit près de 4 ans plus tôt que prévu; que cette avance sur le planning s'explique par l'arrêt prématuré des fosses situées à l'Ouest de la voie de chemin de fer;

Considérant que lors de l'approfondissement de la fosse située au Sud-Ouest de la voie de chemin de fer, à la cote +175m, une communication hydraulique s'est établie avec la fosse située au Nord, voisine, qui servait de bassin de réception des eaux d'exhaure; que les moyens de pompage à mettre en oeuvre pour assurer l'exhaure étant trop important, l'exploitation de ces fosses a été arrêtée avant d'atteindre les profondeurs prévues initialement;

Considérant dès lors, que les travaux préparatoires dans la zone située à l'Est de la voie de chemin de fer, ont été entrepris en 2011;

Description et justification du périmètre de la révision demandée Considérant que la demande vise le changement d'affectation de 38 hectares inscrits en zone agricole en zone d'extraction au plan de secteur, cette superficie se justifie par des mesures de délimitation du gisement et plus précisément par la formation de Neffe (V2a) et les zones tampons délimitant le périmètre d'exploitation;

Considérant que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » possède l'ensemble des parcelles situées dans le prolongement Est de la carrière actuelle; que le phasage d'exploitation prend en compte les conventions d'occupation signées avec les agriculteurs afin de laisser les terrains à l'activité agricole le plus longtemps possible; que par contre, les terrains situés au Sud de la zone de dépendances d'extraction actuelle (7 parcelles) appartiennent à trois propriétaires différents (en cours de négociation);

Considérant que le projet envisagé s'étale sur une période de 40 ans; que le projet s'intègre dans la continuité de l'exploitation existante, vers l'Est et le Sud des fronts d'exploitation actuels sans aucune modification du caractère technique et de l'emplacement des installations actuelles de production et de chargement; que l'abattage des roches sur les fronts passera de 1500 à 1600 kt/an en raison de la nécessité d'abattre 100 kt/an de stériles de Basse Teneur pour découvrir le gisement de haute qualité chimique, sans pour autant augmenter le volume de production de produits finis;

Considérant par ailleurs que l'exploitation du gisement dans la fosse Sud-Est, au fur et à mesure de l'avancement vers l'Est, a permis de définir l'aire d'affleurement du calcaire Haute Teneur (V2a) et de préciser la direction des couches, leur inclinaison et le degré de fracturation de la roche;

Considérant que les stériles et fines de traitement seront utilisés au sein de la carrière dans le cadre du réaménagement définitif de la carrière;

Considérant que le périmètre de la demande sera utile à la fosse d'exploitation, aux pistes d'accès à la fosse et aux zones tampon entourant le front de taille; que la liaison entre la zone à étendre et les installations existantes est identique à celle utilisée à ce jour pour exploiter la fosse actuelle;

Considérant que la carrière est équipée de deux lignes de production, l'une pour traiter le calcaire Haute Teneur (ligne de production principale) et l'autre pour le calcaire Basse Teneur (ligne complémentaire);

Considérant que la ligne de production de calcaire Haute Teneur (ligne de production principale) est composée de quatre postes de traitement dimensionnel (broyage-criblage-lavage) et d'un poste de triage-lavage complémentaire pour la production d'un calibre 40-110 mm destinée à l'usine du Groupe Solvay à Rheinberg (Allemagne);

Considérant que la ligne de production principale est alimentée par les tombereaux venant du front d'exploitation chargés du calcaire brut; que celui-ci est concassé, lavé et criblé afin de réduire la dimension du granulat en dessous de 110 mm et de séparer les produits en fonction de leur granulométrie; que le granulat de 40-110 mm est dirigé, dès le poste primaire, vers un triage-lavage ultime avant la mise en stock pile qui alimente la station de chargement ferroviaire;

Considérant que la carrière est équipée d'une station de chargement (depuis 2004) sur voie de chemin de fer raccordée à la ligne de chemin de fer n° 132 Couvin-Charleroi;

Considérant que la carrière dispose d'un raccordement au réseau ferré d'INFRABEL et d'une unité de chargement automatisée comportant un réseau interne de trois voies de chemin de fer en plus d'un raccordement de 125 m à la ligne de chemin de fer n° 132 Couvin-Charleroi, d'une locomotive, d'une bande transporteuse alimentée par un stock pile chargeant directement les wagons et d'un bâtiment abritant le local et les équipements de commandes du chargement des trains; que ce bâtiment est muni d'un bardage d'insonorisation;

Considérant que le chargement des trains permet d'envoyer la production en 40-110 mm de calcaire Haute Teneur à destination de l'usine du Groupe Solvay à Rheinberg (Allemagne);

Considérant que la carrière charge et expédie 6 à 7 trains par semaine; que les trains, de charge utile de 2.000 tonnes, sont composés de 30 wagons; que le chargement complet d'un train dure environ 5 à 6 heures incluant 2h30 pour les mouvements et la mise en place des rames;

Considérant que la carrière est également équipée d'une deuxième ligne de production (ligne complémentaire), indépendante de la ligne principale, et destinée au traitement du calcaire Basse Teneur;

Considérant que le transport du granulat, non destiné à l'Allemagne, s'effectue par la route (rue du Beau Séjour); que les camions assurant le charroi vers l'extérieur sont directement dirigés vers l'échangeur situé sur la E420-N5 en direction soit de Charleroi soit de Couvin; que ce trafic se fait en dehors de toute zone habitée et n'impacte pas le réseau routier local; que par ailleurs le projet d'extension n'engendrera pas d'accroissement de trafic dans la mesure où la production prévue reste identique à son niveau actuel;

Considérant que les tombereaux transportant la roche abattue entre le front d'exploitation et les installations de traitement circulent au-dessus de la voie de chemin de fer, via un pont spécialement construit pour l'exploitation; que le transport de la roche s'effectue par une piste aménagée au Sud de la fosse actuelle; que cette piste passera d'un étage à l'autre de l'exploitation en suivant une pente d'environ 20° sur une distance de 150 m;

Considérant que l'exploitation de la zone d'extraction est envisagée en 5 phases distinctes; que chaque phase est envisagée comme suit : * Phase 1 : 2018-2024 : - exploitation de l'étage 220 m, 200 m et 180 m dans le périmètre actuel d'exploitation; - extension des fronts vers le Nord-Est; * Phase 2 : 2025-2026 : - exploitation de l'étage 220 m, 200 m et 180 m dans le périmètre actuel d'exploitation; - extension des fronts vers le Sud dans le périmètre de la demande; * Phase 3 : 2027-2034 : - extension des fronts vers l'Est; - exploitation des étages 220 m, 200 m, 180 m et 160 m dans la zone d'extension; * Phase 4 : 2035-2044 : - extension des fronts vers l'Est; - exploitation des étages 220 m, 200 m, 180 et 160 m dans la zone d'extension; * Phase 5 : 2045-2059 : - extension vers l'Est, jusqu'aux limites de la demande; - exploitation des étages 220 m, 200 m, 180 m et 160 m dans la zone d'extension; - réaménagement final;

Réaménagement et intégration paysagère Considérant que l'exploitation de la carrière actuelle, dans le cadre du périmètre actuel d'exploitation, fait l'objet de quatre types de prescriptions de réaménagement : - 3 plans d'eau permanents (relativement les deux fosses à l'Ouest de la voie de chemin de fer et la fosse à l'Est de la voie de chemin de fer) qui accueilleront les eaux de la nappe après l'arrêt des exhaures; - les surfaces inclinées et les pistes d'accès sont laissées à nu afin de permettre une recolonisation spontanée d'espèces adaptées au milieu calcicole; - les surfaces planes destinées aux pâtures dans un premier temps, et à termes, en espaces vert; - la piste de charroi longeant le bord Est des installations de traitement sera aménagé en chemin vicinal et reliera la rue du beau Séjour et la rue du Ry des Gattes;

Considérant qu'à l'heure actuelle tous les réaménagements ne sont pas réalisés puisque certaines parties de l'ancienne zone d'exploitation sont conservées afin de poursuivre l'exploitation à l'Est de la voie de chemin de fer;

Considérant que dans le cadre de la présente demande, il est prévu de poursuivre le remblaiement des fosses situées à l'Ouest de la voie de chemin de fer, par backfilling;

Considérant que pour la fosse située à l'Est de la voie de chemin de fer et après l'arrêt des pompages d'exhaure, la nappe remontera à son niveau piézométrique initial, ce qui permettra la mise en place d'un vaste plan d'eau sur pratiquement toute l'étendue de l'extension;

Considérant par ailleurs que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » participe, depuis 2015, au projet LIFE IN QUARRIES; que l'objectif de ce projet est de développer et de pérenniser le potentiel d'accueil de la biodiversité dans différents sites d'extraction en Belgique; que les mesures mises en oeuvre de gestion du site ne sont pas uniquement prévues dans le cadre « post- extraction » mais aussi dans le cadre des plans d'exploitation; que cette intégration de la biodiversité durant les phases d'exploitation induit de nouvelles approches de gestion dynamique de la biodiversité;

Considérant que la carrière offre de nombreuses potentialités grâce à l'étendue et la diversité des reliefs topographiques et la situation de l'exploitation; que les actions entreprises en 2017 sont les suivantes : - la création de mares temporaires (plans d'eau pionniers) de faible profondeur (0,5 m) d'une surface de 10 m2 pour renforcer les populations d'amphibiens et de libellules; - la création de pelouses pionnières pour favoriser la diversité de plantes annuelles à haute valeur biologique et accueillir des insectes et des oiseaux liés aux habitats ouverts; - la création et le rafraichissement de falaises meubles en faveur des insectes et oiseaux fouisseurs, notamment l'hirondelle de rivage (Riparia riparia); - le maintien et/ou la création de mares d'eau permanentes pour préserver la biodiversité et protéger les ressources en eau constituant des zones refuge pour d'autres espèces végétales et animales; - la création d'îlots de nidification pour les oiseaux aquatiques; - la création et/ou l'entretien de pelouses calcaires et de prairies extensives; - le maintien de prairies fauchées sur sol calcaire; - la formation d'éboulis linéaires et pierreux, milieux favorables pour les reptiles et amphibiens ainsi que pour une série de plantes pionnières, jouant également un rôle de liaison des habitats pour ces espèces; - l'introduction potentielle du triton crêté (Triturus cristatus) et du crapaud calamite (Bufo calamita); - la mise en place de radeaux pour la nidification d'espèces d'avifaune aquatique; - le reboisement des buttes issues des terres de découvertures; - la mise en place de haies vives; - etc ...;

Considérant qu'à cette fin, la gestion des terres de découverture, des stériles et des fines de traitement suivra une logique similaire à celle mise en place;

Considérant que les terres de découverture seront décapées sur la surface de l'extension de la fosse, à l'Est de la voie de chemin de fer; que les 30 premiers centimètres (terre arable) seront utilisés dans un premier temps pour l'aménagement des talus de protection paysager en bordure de périmètre de l'exploitation ainsi que pour le recouvrement de surfaces à réhabiliter dans un second temps; que les 70 centimètres restants seront mélangés aux stériles et serviront aux divers aménagements de l'exploitation;

Considérant que les stériles seront mélangés aux terres non-arables de découverture et valorisés dans le périmètre de l'exploitation pour aménager le site en vue de son réaménagement final;

Considérant que les fines de traitement, argiles et fillers issus du traitement du calcaire (broyage et lavage) seront utilisés après décantation pour remblayer les fosses;

Considérant qu'au regard des aménagements déjà prévus dans le cadre du périmètre actuel d'exploitation et ceux prévus par l'objet de la demande, la proposition du réaménagement au terme de l'exploitation est une zone naturelle destinée au maintien, à la protection et à la régénération de milieux naturels;

Considérant qu'après l'exploitation de la carrière, la fosse située à l'Est de la voie de chemin de fer sera aménagée, entre autres, en plan d'eau; que l'eau de pluie qui s'y accumulera contribuera à l'alimentation de la nappe, qui aura retrouvé un niveau similaire à celui de la situation avant l'extension;

Considérant qu'outre la destination finale de la fosse, le périmètre de l'extension doit comprendre un dispositif d'isolement; qu'il est prévu d'ériger des merlons (avec les terres de découverture) afin d'isoler le site tout en l'intégrant au paysage;

Considérant que la zone tampon au Sud du périmètre du projet se répartira sur une largeur de 40 m; que la zone tampon au Nord du périmètre du projet sera de 30 et 35 m; qu'elles seront pourvues d'une zone de protection, d'une piste interne, d'un merlon, d'une platebande verdurée et pour la zone tampon au Sud, d'une route de contournement;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra étudier l'impact de la gestion des terres de découvertures;

Considérant également qu'il conviendra de vérifier si les activités sur ce site n'ont pas engendré de pollution de quelque nature qu'elle soit;

Considérant qu'en ce qui concerne le réaménagement, le rapport sur les incidences environnementales devra envisager toutes les hypothèses possibles, les évaluer et faire des recommandations précises;

Considérant également que le rapport sur les incidences environnementales devra répondre au manque de données relatives aux inventaires d'espèces dans la zone agricole actuelle;

Prise en considération d'éléments de la situation de fait et de droit Considérant que certains éléments connus de la situation de fait et de droit des parcelles concernées et de leurs abords pourraient constituer des contraintes à la réalisation du projet de la S.P.R.L. Carrières « Les Petons », notamment : - l'exploitation de l'aquifère, via trois puits et deux galeries, par la SWDE; - l'exploitation d'un puits par l'INASEP; - la gestion des eaux de surface, souterraines et d'exhaure; - les phénomènes karstiques; - les émissions de poussières; - les émissions sonores; - la mobilité et le charroi; - la présence de la ferme de Froidmont; - l'intégration paysagère, Considérant que le dossier de demande apporte déjà un certain nombre de réponses aux questions posées par cette situation de fait et de droit;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra valider cette situation de fait et de droit, la compléter si nécessaire et mettre en évidence les contraintes particulières qui en découlent;

Impacts sur les eaux de surfaces et les eaux souterraines - gestion de l'exhaure Considérant, dans un premier temps, la mise en commun des données hydrogéologiques entre la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » et la SWDE (nombreux piézomètres de la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » et de la SWDE, débits pompés par la SWDE...) a permis de bien connaître les caractéristiques hydrodynamiques de la nappe aquifère des calcaires; que par la suite, le Groupe de Travail Synclinal de Gomezée- Hemptinne - Florennes a réuni les trois carrières concernées dans la région (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L. Carrières « Les Petons » à Yves-Gomezée), les deux sociétés de distribution publique d'eau (SWDE et INASEP) et la Direction des Eaux souterraines (DGO3);

Considérant que ce groupe de travail a permis l'échange d'informations et la réalisation continue de mesures sur le terrain (relevés piézométriques, mesures des débits des ruisseaux, relevés des précipitations alimentant la nappe, creusement de piézomètres supplémentaires dans des zones moins connues) en vue de la mise au point d'un modèle mathématique des écoulements d'eaux souterraines dans l'aquifère des calcaires à l'échelle du synclinal de Florennes;

Considérant que les études menées par ce groupe de travail prennent en considération les interactions des eaux de surface et des eaux souterraines, de sorte que des mesures de gestion (préservation de la qualité et régulation des débits) appropriées continueront d'être apportées afin de minimiser les incidences induites par l'approfondissement de la carrière projetée au voisinage du lit du ruisseau d'Yves;

Considérant que fin septembre 2008, la SWDE a constaté que ses galeries d'Yves-Gomezée voyaient leurs débits de production largement diminués; que la galerie G1 était totalement à sec tandis qu'il ne restait plus que 30 % de rendement de la galerie G2; que les 3 puits de Crèvecoeur avaient perdu 20 % de leur capacité mais pouvaient continuer à alimenter le réseau de la SWDE;

Considérant que cette baisse était due à une évolution cyclique normale (étiage des eaux souterraines) et surtout aux pompages d'exhaure de la S.P.R.L. Carrières « Les Petons »; que les rabattements liés à l'exhaure ont ainsi engendré un changement des circulations d'eau souterraine, celles-ci se concentrant vers la fosse Nord-Ouest de la carrière au détriment des galeries;

Considérant que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » a alors décidé l'arrêt de l'exploitation de la fosse Nord-Ouest en dessous du niveau +177 m malgré l'abandon de réserves en place de l'ordre de 3Mt de calcaire Haute Teneur; que l'arrêt des pompages liés à l'exploitation de la fosse Nord-Ouest a eu pour effet de permettre la remontée des niveaux d'eau souterraine et de ramener l'eau aux galeries de la SWDE, sans que la qualité de ces eaux ne soit altérée;

Considérant que la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » a dès lors démarré de nouveaux pompages d'exhaure dans la fosse Sud-Ouest afin d'y exploiter immédiatement la pierre calcaire à sec;

Considérant que lors de l'approfondissement de la fosse située au Sud-Ouest de la voie de chemin de fer, à la cote +175 m, une communication hydraulique s'est établie avec la fosse située au Nord, voisine, qui servait de bassin de réception des eaux d'exhaure; que les moyens de pompage à mettre en oeuvre pour assurer l'exhaure était trop important, l'exploitation de ces fosses a été arrêtée avant d'atteindre les profondeurs prévues initialement;

Considérant qu'après l'arrêt de l'exploitation de la fosse Sud-Ouest, la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » a entamé l'exploitation de la fosse Sud-Est, au-delà de la voie de chemin de fer, d'abord au-dessus de la nappe aquifère; que les premiers pompages en fosse Sud-Est ont démarré en avril 2016;

Considérant que les premiers pompages, non autorisés à ce jour, en fosse Sud-Est de la carrière « Les Petons » dans le périmètre actuellement autorisé, démarrés en avril 2016 dans le cadre de l'exploitation de l'étage +200 m, ont commencés à 150 m3/h pour augmenter en décembre 2016 à 400 m3/h au fur et à mesure de l'avancement et de l'approfondissement du front dénoyé vers l'Est (en direction de la limite autorisée), pour atteindre à la cote +213 m des valeurs maximum de 800 m3/h durant l'hiver 2017-2018 (liées au précipitations de l'hiver); que l'intégralité des volumes prélevés dans cette fosse sont rejetés dans la fosse Sud-Ouest, sise à une distance de +/-200 m directement à l'Ouest de la fosse Sud-Est et dans les mêmes formations géologiques;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra, dans le cadre des impacts sur la nappe aquifère, intégrer le planning de l'exploitation et des pompages des carrières de Hemptinne et de Florennes;

Considérant également que le rapport sur les incidences environnementales devra intégrer dans son analyse l'étude hydrogéologique, via l'outil développé par le Groupe de Travail Synclinal de Gomezée-Hemptinne-Florennes, enrichi par les résultats de campagnes de caractérisation, ceci afin de permettre d'apprécier la redistribution des débits d'exhaure des différents carriers et donc la valorisation des eaux d'exhaure;

Considérant également que rapport sur les incidences environnementales devra vérifier que l'extension proposée ne portera pas atteinte à la qualité de la nappe aquifère;

Mesures déjà prises pour réduire les autres nuisances Considérant que tout le traitement de la production est effectué par voie humide, dès lors, les émissions atmosphériques des installations sont très limitées; que de plus, afin de réduire les émissions engendrées par le transport, la vitesse des véhicules est limitée et les pistes sont régulièrement arrosées; qu'en outre une station de lavage des pneus de camions en sortie de site est prévue fin 2018;

Considérant que les mesures de bruit démontrent un niveau sonore minime, à l'exception de sources sonores ponctuelles nécessaires à l'abattage de la roche; que l'extraction est réalisée par tirs de mines, à raison de 2 ou 3 tirs par semaine; que les vibrations occasionnées des ondes de choc sont mesurées à l'aide de deux sismographes afin d'assurer qu'elles ne dépassent pas les normes en vigueur;

Considérant que l'impact, en termes de mobilité et de charroi, est limité grâce à l'expédition de calcaires par la voie ferrée;

Considérant que la carrière charge et expédie 6 à 7 trains par semaine à destination de Rheinberg (Allemagne); que les trains, de charge utile de 2.000 tonnes, sont composés de 30 wagons; que le chargement complet d'un train dure environ 5 à 6 heures incluant 2h30 pour les mouvements et la mise en place des rames;

Considérant que le reste de la production est transportée par camion, à raison de 77 camions par jour (11-12 camions par jour en comptabilisant l'aller et le retour), en empruntant directement l'échangeur de la l'E420-N5 et donc en dehors de zone habitée; que cet échangeur routier permet de rejoindre rapidement et de manière sécurisée les deux directions de la E420-N5;

Considérant que les mesures envisagées afin de réduire les impacts paysagers de la carrière ont été développés en amont;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra étudier de manière approfondie l'ensemble des impacts de cette activité sur le cadre de vie et sur les activités humaines;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales devra également étudier l'ensemble des impacts dû à l'accumulation des projets des différentes carrières (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L. Carrières « Les Petons » à Yves-Gomezée) sur le cadre de vie et sur les activités humaines;

Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 et du SDT Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT, « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants.

L'objectif du Code du Développement territorial, ci-après « le Code », est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. »;

Considérant que les options retenues tant par le Schéma de développement territorial (SDT) que par le Plan d'Environnement pour le Développement durable en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol sont également de réaliser une exploitation parcimonieuse et une valorisation adéquate des gisements et de limiter les nuisances des exploitations liées à l'extraction et au transport des produits;

Considérant qu'au sein de l'arrondissement de Philippeville, les industries extractives forment l'essentiel de l'activité économique des secteurs primaires et secondaires; que le secteur de la pierre est l'un des secteurs clé de l'activité industrielle de l'arrondissement (soit un PIB de l'arrondissement de Philippeville ramené aux industries extractives qui peut être estimé à plus ou moins 5 millions d'Euros);

Considérant que le support à l'activité locale se manifeste également au niveau de l'emploi; que la présente demande prévoit de maintenir l'activité sur une période de plus de 30 ans et permet de maintenir les 41 emplois sur une longue période;

Considérant qu'au total 41 personnes sont employées directement dans la carrière et habitent dans un rayon de 30 km autour de la carrière : - 30 personnes interviennent directement dans les étapes d'abattage, de transport interne, de production et assurent la maintenance de l'outil de production; - 5 personnes sont occupées par des tâches liées au chargement/déchargement; - 6 personnes assurent le support administratif et le management.

Considérant que la valeur produite par l'activité de la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » est transférée dans l'économie wallonne à l'échelle locale et régionale; que cela représente un peu plus de 934.000 €/an qui peuvent être utilisés par les pouvoirs publics;

Considérant de plus que la gestion optimale des ressources du sous-sol fait l'objet d'un grand intérêt par l'exploitant; que l'exploitation du gisement et sa valorisation ont été étudiées afin d'éviter le gaspillage des ressources; que les ressources exploitées seront valorisées, soit économiquement soit au sein même de l'activité extractive;

Considérant que cette exploitation concourra à une gestion rationnelle des ressources du sous-sol de la région;

Considérant que l'exploitation et les réaménagements prévus permettront, à terme, de créer des milieux à la faune et la flore particulièrement riches;

Considérant que les aspects paysages sont pris en compte;

Considérant que cette demande répond en outre aux critères proposés par le Ministre de l'Aménagement du Territoire en sa note du 27 mars 2002 relative à l'instruction des demandes d'inscription de zones d'extraction au plan de secteur : - elle porte sur un gisement validé par l'étude relative aux ressources du sous-sol réalisée par l'Université de Liège, dite « étude Poty »; - elle répond à un plan stratégique de développement de l'entreprise; - elle contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;

Considérant également qu'au terme de l'analyse de la présente demande aux éléments disponibles de la situation de fait et de droit repris ci-avant, il apparaît que le présent avant-projet n'est, en première analyse, pas incompatible avec l'article D.I.1 du Code et qu'il pourra être envisagé de pallier les difficultés soulevées;

Respect de l'article D.II.45 du CoDT Considérant que la présente révision de plan de secteur porte sur l'inscription en zone agricole d'une zone d'extraction; que l'inscription d'une zone d'extraction vise une zone non destinée à l'urbanisation, conformément à l'application de l'article D.II.23 du CoDT;

Considérant que conformément à l'article D.II.45 du Code, les principes applicables à une révision de plan de secteur doivent être examinés;

Considérant que le premier principe vise l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation et que celle-ci doit être attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation; que tel n'est pas l'objet de la présente demande;

Considérant que le deuxième principe vise l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation et que celle-ci ne peut pas prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie; quel tel n'est pas l'objet de la présente demande;

Considérant que le dernier principe vise l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation et que celle-ci, dans le respect du principe de proportionnalité, soit compensée par la modification planologique équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation;

Considérant que dans la mesure où le projet consiste en l'inscription d'une zone non destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation également, aucune compensation n'est due en application de l'article D.II.45 du Code;

Conclusion Considérant que, pour des raisons économiques et sociales développées ci-avant, le Gouvernement wallon souhaite que l'activité existante sur le site de la carrière « Les Petons » puisse se poursuivre et entend dès lors entamer la procédure de révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin, indispensable à cette activité;

Considérant que, conformément à l'article D.VIII.33 du Code, le présent projet de révision de plan de secteur sera soumis au rapport sur les incidences environnementales dont le contenu sera adopté par le Ministre sur base du projet de contenu joint au présent arrêté; que cette étude examinera en outre de manière précise les observations formulées par la population dans le cadre de la réunion d'information préalable;

Considérant, comme le prévoit le Code, le pôle « Aménagement du Territoire » et le pôle « Environnement » seront consultés sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que vu les impacts sur les eaux de surfaces et les eaux souterraines, il convient de s'assurer que les impacts potentiels de l'exploitation de la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » et de l'accumulation des différents projets (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L. Carrières « Les Petons » à Yves-Gomezée) feront l'objet d'une prise en compte appropriée en consultant la Direction des Eaux souterraines (DGO3) sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales auquel le présent projet de révision de plan de secteur sera soumis de manière à garantir la complétude du rapport sur ces aspects;

Considérant que vu les impacts soulevés en matière de nuisances et de mobilité, il convient de s'assurer que les impacts potentiels de l'exploitation et de la S.P.R.L. Carrières « Les Petons » et de l'accumulation des différents projets (Carrière Berthe à Florennes, projet Carmeuse à Hemptinne et S.P.R.L. Carrières « Les Petons » à Yves-Gomezée) feront l'objet d'une prise en compte appropriée en consultant la Direction de la Planification de la Mobilité (DGO2) sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales auquel le présent projet de révision de plan de secteur sera soumis de manière à garantir la complétude du rapport sur ces aspects;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide la mise en révision des planches 52/8 et 53/5 du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de permettre la poursuite de l'activité existante sur le site de la carrière « Les Petons » à l'Est de l'ancienne commune de Yves-Gomezée.

Art. 2.Le projet de révision des planches 52/8 et 53/5 du plan de secteur de Philippeville-Couvin, établi conformément au plan ci-annexé (annexe 1), portant sur l'inscription, sur le territoire des communes de Walcourt et de Philippeville, d'une zone d'extraction en remplacement d'une zone agricole afin de permettre l'exploitation du gisement de calcaire et au terme de l'exploitation une zone naturelle, est adopté.

Art. 3.Aucune compensation ne doit être arrêtée en application de l'article D.II.45, § 3, du Code du Développement territorial s'agissant de l'inscription d'une zone non destinée à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 3 du Code du Développement territorial.

Art. 4.Le Gouvernement décide de soumettre le projet à l'évaluation des incidences sur l'environnement, adopte le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales annexé (annexe 2) et charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de fixer le contenu du rapport, après consultation : - des pôles « Aménagement du Territoire » et « Environnement »; - de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques (DGO2); - de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), conformément aux dispositions de l'article D.VIII.33, § 4, du Code.

Namur, le 22 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image