22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 418, modifié par le décret du 20 février 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;

Vu le rapport du 12 juillet 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu la décision du 18 septembre 2018 de l'organe de concertation intra-francophone de ne pas remettre d'avis sur l'arrêté;

Vu l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 12 septembre 2018;

Vu l'avis n° avis 63.959/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 23 du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital abroge l'article 63 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins;

Que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 a pour champ d'application les opérations visées audit article 63 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008;

Que cette disposition étant abrogée, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 devient inopérant;

Qu'il convient, dès lors, de l'abroger à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 mars 2017, soit le 1er juillet 2017;

Que cette rétroactivité est nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Fonction publique, A. GREOLI