22 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la validation du modèle de fiche d'état sanitaire et portant délégation de compétence et de signature au Ministre du Patrimoine concernant les fiches d'état sanitaire sur les biens classés

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 212;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2015;

Considérant que l'article 212, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie impose pour chaque monument, site, ensemble architectural ou site archéologique classé la réalisation, la tenue et la mise à jour des fiches d'état sanitaire ainsi que leur validation par le Gouvernement wallon ou son délégué;

Considérant que selon le prescrit de l'article 514/9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne l'octroi de subventions pour la réalisation d'une opération de maintenance, d'études préalables et de travaux de restauration sur monuments classés, la fiche d'état sanitaire est notifiée au propriétaire par l'Administration après approbation par le Ministre ou son délégué;

Considérant qu'il y a lieu de valider le modèle de fiche d'état sanitaire proposé par l'Administration;

Considérant qu'il y a lieu de valider les fiches d'état sanitaire réalisées par l'Administration;

Considérant que dans un souci de bonne administration il convient de déléguer la validation des fiches d'état sanitaire au Ministre du Patrimoine;

Sur la proposition du Ministre du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Délégation du Gouvernement wallon est accordée au Ministre du Patrimoine pour valider les fiches d'état sanitaire sur les monuments, sites, ensembles architecturaux ou sites archéologiques classés.

Art. 2.Le modèle de fiche d'état sanitaire est annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT

Pour la consultation du tableau, voir image