22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juin 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, notamment les articles 17 et 18;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que, dans l'état actuel de la réglementation, les centres de planning et de consultation familiale et conjugale appartenant à la catégorie IV reçoivent exactement le même montant de subventions alors que certains d'entre eux effectuent un nombre d'activités largement supérieur au nombre minimum de prestations requises pour être agréés en cette catégorie; qu'il convient de remédier le plus tôt possible à cette situation inéquitable en modulant, pour l'année 2001, le montant des subventions en fonction des activités réalisées;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juin 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, les mots « catégorie III : centre agréé pour 2 500 à 4 000 activités » et les mots « catégorie IV : centre agréé pour plus de 4 000 activités » sont remplacés par les mots suivants : « catégorie III : centre agréé pour 2 500 à 3 999 activités; catégorie IV : centre agréé pour 4 000 à 5 499 activités; catégorie V : centre agréé pour 5 500 à 6 999; catégorie VI : centre agréé pour 7 000 à 8 499 activités; catégorie VII : centre agréé pour 8 500 activités et plus. »

Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, il est ajouté, in fine, les mots suivants : « catégorie V : 1 250 000 BEF; catégorie VI : 1 500 000 BEF; catégorie VII : 1 750 000 BEF. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'application du présent arrêté.

Namur, le 22 février 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE