22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 2001 afin d'assurer la continuité des missions des associations d'insertion socioprofessionnelle et des centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, en leur permettant de conserver le personnel contractuel subventionné mis à leur disposition jusqu'au 31 décembre 2001;

Sur proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par les arrêtés des 22 janvier 1998, 4 juin 1998 et 9 juillet 1998 est complété par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 7°, c), la prime visée à l'alinéa premier est fixée au montant de la rémunération de l'A.C.S. engagé par l'employeur. »

Art. 2.L'article 22, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 2000 est modifié par la disposition suivante : « 1° le 31 décembre 2001, en ce qui concerne les associations d'insertion socioprofessionnelle visées à l'article 2, alinéa 1er, 7°, c); 2° le 31 décembre 2002, en ce qui concerne les centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère visés à l'article 2, alinéa 1er, 7°, h).»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 février 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA