22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 175.2 § 1er, 7° ;

Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;

Vu le rapport du 18 mars 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2021;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du crédit social du 17 décembre 2020;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du crédit social et des guichets du crédit social;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du crédit social et par les guichets du crédit social;

Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu le 1er octobre 2013 entre la Région wallonne et la Société wallonne du crédit social et l'avenant 2018-2019 approuvé par le Gouvernement wallon le 8 novembre 2018;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation, repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2021.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON

ANNEXE - Règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation CHAPITRE Ier. - Considérations générales

Article 1er.Définitions Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° Société : la Société wallonne du crédit social intervenant en tant que prêteur;2° Demandeur : la personne physique, inscrite ou en voie d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d'une durée illimitée, qui sollicite l'octroi d'un Prêt garantie locative auprès de la Société;3° Prêt garantie locative : le crédit à taux zéro destiné au paiement de la garantie locative, tel que visé à l'article 2.4° RGPD : le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.

Art. 2.Objet du crédit Le crédit est consenti en vue de faciliter l'accès au logement en finançant la garantie locative liée à un bail de résidence principale ou un bail de colocation.

Art. 3.Bénéficiaires § 1er. Le crédit est octroyé au demandeur âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé, inscrit ou en voie d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d'une durée illimitée. § 2. Le demandeur répond aux conditions d'éligibilité reprises à l'article 5 § 1 du règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social.

Art. 4.Forme du crédit Le Prêt garantie locative est octroyé sous la forme d'un crédit à la consommation.

Art. 5.Montant du crédit et libération des fonds § 1er. Le montant du Prêt garantie locative octroyé correspond au maximum au montant de la garantie locative telle que prévue dans le contrat de bail. Il ne peut être supérieur à deux mois de loyer.

En cas de bail de colocation, le montant du Prêt garantie locative octroyé correspond au maximum à la part de la garantie locative identifiée dans le pacte de colocation. A défaut de pacte de colocation ou d'une telle disposition, le montant correspond au maximum au montant total de la garantie locative divisé par le nombre de colocataires. § 2. Le montant du Prêt garantie locative, est versé, après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire au nom du demandeur.

Art. 6.Taux d'intérêt Le taux d'intérêt débiteur du crédit est fixé à zéro pour cent.

Art. 7.Durée de remboursement du crédit La durée de remboursement du crédit est fixée en fonction des capacités financières du demandeur et des perspectives d'évolution de celles-ci. Elle est de maximum trente-six mois.

Art. 8.Exclusions Le Prêt garantie locative ne peut être accordé dans les cas suivants : 1°. Deux Prêts « garantie locative » ont déjà été accordés auparavant au demandeur et aucun n'est entièrement remboursé; 2°. Le demandeur accuse un retard de paiement pour le remboursement d'un crédit octroyé précédemment par la Société. CHAPITRE II. - Conditions d'accès au prêt

Art. 9.Condition relative à l'habitation L'habitation faisant l'objet du bail est située en Région wallonne, à l'exception de la Communauté germanophone.

Art. 10.Conditions relatives au demandeur Le demandeur répond aux conditions suivantes : 1°. Il a conclu ou s'engage à conclure dans un délai maximum de 2 mois à dater de la signature du contrat de prêt un bail tel que visé à l'article 2, conforme au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, d'une durée minimale d'un an; 2°. Il déclare sur l'honneur qu'il n'est pas plein-propriétaire ou usufruitier d'un logement; 3°. Il s'inscrit, à l'adresse reprise dans le bail, au registre de la population ou au registre des étrangers, dans les trois mois de l'entrée en vigueur du bail. 4°. En cas de nouvelle demande de crédit, il s'engage à affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie locative financée par ledit précédent prêt. 5°. Il s'engage à fournir la preuve de la constitution de la garantie par un extrait de compte ou autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 11.Données à caractère personnel La Société est le responsable du traitement au sens du RGPD, pour les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de l'octroi du prêt « garantie locative ».

Art. 12.Autres dispositions applicables Les dispositions suivantes s'appliquent au Prêt garantie locative : 1° les articles 4, § 1 à 3, 5 § 1, et 25 du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social, approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019;2° les articles 3 et 6, §§ 1er et 2 du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social, approuvé par l'arrêté ministériel du 28 mai 2019.

Art. 13.Dérogations Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil d'administration de la Société wallonne du crédit social peut déroger aux dispositions des articles 5, § 1er, alinéa 2 et § 2, 7, 8 et 10.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation.

Namur, le 22 avril 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON