22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1985 établissant le plan de secteur de Namur, notamment modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 février 1996 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Namur et adoptant l'avant-projet de modification du plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N);

Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 7 octobre et le 20 novembre 2003 inclus à Sambreville, qui portent sur les thèmes suivants : -le maintien de la zone d'espaces verts en raison de l'autorisation de valorisation du terril de Bonne-espérance de 1998 qui prévoyait sa mise en oeuvre; - les nuisances environnementales; - le périmètre d'isolement en zone d'espaces verts; - la prescription supplémentaire R 1.2.; - les subsides;;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Sambreville du 18 décembre 2003;

Vu l'avis défavorable relatif à la révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N) émis par la CRAT le 5 mars 2004;

Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que le CWEDD estime l'étude d'incidences de qualité insuffisante;

Considérant que la CRAT estime la qualité de l'étude d'incidences peu satisfaisante et comporte des lacunes et faiblesses;

Considérant, cependant, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi le 23 novembre 2001 par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de référence du Port autonome de Namur (PAN) était constitué par sa sphère d'activités géographique et présentait globalement des besoins identifiés sur base des demandes non satisfaites au cours de l'année 2001 d'une part, des concessions réalisées ces dix dernières années, et du solde disponible d'autre part;

Considérant que l'étude d'incidences remet en cause cette analyse : dans le territoire de référence, dont le délimitation n'est pas contestée, l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, n'ont pas été confirmés;

Considérant que la CRAT et le CWEDD se rallient à l'analyse de l'auteur de l'étude d'incidences, le CWEDD soulignant tout particulièrement la présence en face du site de terrains classés au plan de secteur en zone d'aménagement différé à caractère industriel;

Considérant, cependant, que la mise en fonction récente de l'ascenseur de Strépy-Thieu facilitera les communications vers les ports maritimes de Dunkerque et de Gand et devrait dès lors augmenter considérablement les tonnages traités dans les zones du PAN;

Considérant que, concernant les terrains classés en ZADI, il y a lieu de constater que ceux-ci sont la propriété privée d'une entreprise qui souhaite, ultérieurement, pouvoir y développer des activités; que ces terrains ne sont donc pas mobilisables par l'opérateur public;

Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de le pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins du PAN, la volonté du Gouvernement d'inscrire en zone d'activité économique industrielle à réserver aux activités générées par le Port autonome (quelque 13 hectares à Floreffe (Floriffoux) et) quelque 3 hectares à Namur (Malonne), ce qui porte à (28) 15 hectares la superficie des nouveaux espaces consacrés à de telles activités; Validation du projet Considérant que le transport fluvial connaît en Wallonie une nette augmentation de son activité, passant de 22 millions de tonnes chargées et déchargées en 1990 à près de 35 millions de tonnes en 2000, soit une progression de près de 60 %; que les évolutions dans le transport de marchandises et principalement le transport de conteneurs font apparaître de nouvelles potentialités pour le trafic fluvial au delà de son activité classique de transport de produits pondéreux; que les ports fluviaux, par nature, doivent être implantés le long de voies d'eau, aux endroits les plus appropriés à l'exercice de leur fonction de noeud de communication, telle qu'elle est définie par le SDER; que le tracé sinueux de la Sambre limite fortement les possibilités d'implantation de points de chargement; que le présent site permet cette implantation d'un point de vue technique; qu'il comportait d'ailleurs auparavant un tel point de chargement;

Considérant que l'étude d'incidences estime que l'option de l'avant-projet de plan modificatif peut rester, malgré l'absence de besoins dans le territoire de référence, fondée en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle de 12 hectares de terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée;

Considérant que le CWEDD estime que le projet devrait s'implanter dans la ZADI située de l'autre côté de la voie d'eau plutôt que de supprimer la majeure partie d'une zone d'espaces verts;

Considérant, cependant, que, comme exposé ci-dessus, les terrains affectés en ZADI ne peuvent pas être mis en valeur par l'opérateur public qui n'en est pas propriétaire; que ces terrains appartiennent à une société privé;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, d'autre part, que l'étude d'incidences n'a pu dégager d'alternative de délimitation;

Considérant qu'il résulte donc de cette étude comparative que la seule solution pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet initial;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Maintien total ou partiel de la zone d'espaces verts Des réclamants ont dénoncé la suppression d'une grande partie de la zone d'espaces verts couvrant actuellement le site et qui avait été imposée pour permettre la réhabilitation du site après la valorisation du terril qui y était présent.

Il apparaît, de l'étude d'incidences, que la valorisation du terril est aujourd'hui terminée, que le terril a été presque entièrement arasé et que la zone n'a pas été replantée.

En conséquence, on ne peut donc pas estimer aujourd'hui que la situation de fait correspond à l'affectation en zone d'espaces verts au plan de secteur.

La réalisation de la zone ne constituera donc pas une atteinte à une zone d'espaces verts permettant le maintien, la protection et la régénération du milieu naturel, et contribuant à la formation des paysages ou constituant une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles, au sens de l'article 37 du CWATUP .

La zone d'espaces verts sera partiellement maintenue dans la mesure nécessaire à l'isolement des zones d'habitat riveraines. - Nuisances environnementales Des réclamants ont fait valoir leurs craintes des nuisances sonores, visuelles et olfactives que le projet pourrait créer.

Comme exposé ci-dessus, le maintien d'une partie de la zone d'espaces verts permettra d'isoler les habitations de la zone.

Pour le surplus, le CCUE examinera les solutions d'isolement adéquates, en tenant compte des suggestions de l'étude d'incidences en vue de limiter au mieux les incidences négatives du projet sur les habitations voisines et notamment celles les plus sensibles (phasage, localisation des implantations,...). - Régime des eaux Concernant les problèmes d'inondation, l'étude d'incidences a mis en évidence qu'une partie du site était parfois inondée. Ce phénomène ne serait pas principalement dû à la configuration des lieux mais bien à un mauvais entretien des égouts. Les caractéristiques des terrains à urbaniser ne sont donc pas en cause.

Concernant les eaux usées, l'étude d'incidences a émis des recommandations qui seront étudiés lors de l'établissement du CCUE. Il déterminera un système adéquat pour permettre l'épuration correcte des eaux usées de la zone. - Contraintes physiques L'auteur de l'étude d'incidences a décelé la présence de concession de mines de houilles sur le site.

Le CCUE procédera à la détermination des zones capables. - Spécialisation de la zone Malgré les réclamations relatives à la suppression de la prescription supplémentaire R 1.2., le projet est conforme à l'option VI 3 du SDER recommandant de favoriser le recours à la voie d'eau pour ce qui concerne le transport de marchandises, définie comme un pôle majeur, et à l'article 1er du CWATUP prônant une gestion parcimonieuse du sol.

D'ailleurs, la CRAT a relayé la nécessité de maintenir la prescription. - Accessibilité au site et le maintien du RAVeL existant Concernant l'accessibilité au site, le CCUE étudiera la manière la plus adéquate d'organiser les circulations à l'intérieur du site et les connexions avec les voies extérieures, en particulier la RN90.

Concernant le RAVeL, le CCUE examinera la possibilité de le maintenir en l'état ou de modifier son tracé pour en assurer la continuité.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Sambreville - Tamines, Somme-Leuze, Namur - Rhisnes - Suarlée, Namur - Bouge - Champion, Chimay - Baileux et Namur - Malonne);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier ce qui concerne les eaux usées et les risques potentiels d'inondation; - les solutions d'isolement adéquates, en tenant compte des suggestions de l'étude d'incidences en vue de limiter au mieux les incidences négatives du projet sur les habitations voisines et notamment celles les plus sensibles (phasage, localisation des implantations,...); - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne, la manière la plus adéquate d'organiser les circulations à l'intérieur du site et les connexions avec les voies extérieures, en particulier la RN90 et la possibilité de le maintenir en l'état ou de modifier le tracé du RAVeL pour en assurer la continuité;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération, Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Besluit :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Namur, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N), d'une zone d'activité économique industrielle;

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.2, est d'application dans la zone d'activité économique inscrite au plan par le présent arrêté : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se font par la voie d'eau et les entreprises qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R 1.2 ».

Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 4.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier ce qui concerne les eaux usées et les risques potentiels d'inondation; - les solutions d'isolement adéquates, en tenant compte des suggestions de l'étude d'incidences en vue de limiter au mieux les incidences négatives du projet sur les habitations voisines et notamment celles les plus sensibles (phasage, localisation des implantations,...); - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne, la manière la plus adéquate d'organiser les circulations à l'intérieur du site et les connexions avec les voies extérieures, en particulier la RN90 et la possibilité de le maintenir en l'état ou de modifier le tracé du RAVeL pour en assurer la continuité.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée) (planche 47/5n) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement, le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1985 établissant le plan de secteur de Namur, notamment modifié par les Arrêtés du Gouvernement wallon des 29 février 1996 et 24 juillet 1997;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant provisoirement la révision des planches 47/5N du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Moignelée);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 octobre 2003 au 20 novembre 2003 inclus et répertoriées comme suit : 1. Port Autonome de Namur - J.X. VIGREUX Place Léopold, 7 5000 NAMUR 2. V.TUDISCA - DAMS (2 signataires) Rue E. Vandervelde, 86 5060 MOIGNELEE 3. A.DEVILLEZ - STIERNON Rue E. Vandervelde, 70 5060 MOIGNELEE 4. Monsieur et Madame CAVILLOT - DEVILLEZ Rue E.Vandervelde, 68 5060 MOIGNELEE 5. M.& FICHERAULLE (et 210 autres signataires) Rue E. Vandervelde, 16 5060 MOIGNELEE 6. A.BALDRIN Rue E. Vandervelde, 93a 5060 MOIGNEE 7. E.BRACCHI - FOURNIER Rue E. Vandervelde, 73 5060 MOIGNELEE 8. Monsieur et Madame RAMPULLA - RIZZO Rue E.Vandervelde, 77 5060 MAGNELEE 9. C.RIZZO - BRACCHI Rue E. Vandervelde, 66 560 MAGNELEE 10. E.DUYTSCHAEVER - CSC Namur - Basse Sambre Rue Romedenne, 15 5600 Auvelais Vu l'avis favorable du Conseil communal de Sambreville en date du 18 décembre 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 5 janvier 2004 par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 5 mars 2004 un avis défavorable à la modification de la planche 47/5N du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle de 12,4ha et d'une zone d'espaces verts de 2,5ha à Moignelée sur le territoire de la commune de Sambreville.

La CRAT assortit son avis des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La problématique des ports autonomes La CRAT constate que d'une manière générale, les projets déposés par les ports autonomes posent question. Contrairement aux intercommunales de développement, les ports autonomes n'ont pu déposer des projets appuyés sur une étude socio-économique préalable, ce qui explique que les études d'incidences qui leur sont consacrées, présentent pour la plupart des lacunes importantes.

Or, la voie d'eau constitue pour la Région wallonne, un atout de développement qu'elle ne peut négliger.

La note du Ministre J. DARAS, distribuée lors de la conférence de presse qu'il a donnée le 13 janvier dernier concernant « Le Schéma de Développement intégré des Réseaux et Terminaux de Fret en Région wallonne » évoque la nécessité de disposer de terrains mouillés.

Il y est écrit à la page 2 du document : « La voie d'eau est un atout majeur pour la Wallonie, d'une part parce que le réseau fluvial à grand gabarit irrigue le bassin industriel wallon et le relie au port d'Anvers, de Rotterdam, de Dunkerque et de Zeebrugge (ce qui évite de dépendre d'un seul port) et d'autre part parce qu'il existe le long de la voie d'eau des réserves de capacité.

La voie navigable a donc un rôle primordial à jouer aussi bien pour la liaison avec les ports que pour interconnecter à moindres coûts les différents sites logistiques. (extrait du point 4.2 Le renforcement et l'intégration des réseaux de transports fluviaux et ferroviaires) ».

On peut également lire dans la suite du document : « 4.3 la réservation de terrains mouillés et embranchés pour l'accueil d'activités logistiques.

Pour pouvoir capter 600.000 TEU, conformément à l'objectif énoncé, il est nécessaire de réserver 1.120ha pour l'accueil d'activités logistiques (Centres de Distributions Européens...) répartis sur la Wallonie. Ces terrains doivent être des terrains embranchés et/ou mouillés à réserver dans une proportion majoritaire en région liégeoise.

Dans ce scénario, les terminaux qui devraient être privilégiés sont : ? Les terminaux tri-modaux : Le terminal existant de Renory (60.000 TEU) Le terminal de Charleroi Châtelet (140.000 TEU) ? Un terminal actuellement bimodal (rail-route) et prochainement Trimodal Un nouveau terminal situé à Hermalle-sous-Argenteau (150.000 TEU) ? Un quatrième terminal pourrait être envisagé à Tubize.

Ce site permet effectivement la trimodalité (Canal Bruxelles-Charleroi) et se situe à proximité immédiate de la Région Bruxelloise. De plus, l'utilisation du canal depuis Anvers ne suppose un passage que de 7 écluses. Cependant des inconvénients importants devraient être levés : faible tirant d'air sur le canal, trafic voyageurs importants... » La CRAT estime qu'au travers des réflexions contenues dans ce document, le Ministre J. Daras a jeté les bases d'une réflexion stratégique similaire à celle qui a été menée pour le redéploiement des zones d'activité économique des intercommunales.

Il convient donc, avant d'envisager l'inscription de nouvelles zones d'activité économique le long de la voie d'eau de disposer d'un inventaire de toutes les zones d'activité économique et de toutes les zones d'aménagement différé à caractère industriel existantes, d'analyser leur situation par rapport au choix des terminaux et de voir si certaines ne doivent pas être désaffectées au profit d'autre sites.

Enfin, la CRAT estime que dans un souci du respect du prescrit de l'article 1er du CWATUP, la prescription supplémentaire R1.2 doit être d'application sur toutes les zones d'activité économique situées le long d'une voie d'eau navigable, à savoir : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par la voie d'eau et les entreprises qui leur sont auxiliaires, peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle *R1.2 ». 2. Le projet de Moignelée 2.1 Les besoins La CRAT constate que l'étude d'incidences mentionne que 58ha des 139ha gérés par le Port Autonome de Namur (PAN) sont encore disponibles.

Or, celle-ci a évalué les besoins à l'horizon 2013, sur base d'une extrapolation linéaire des superficies concédées par le PAN depuis 1980 et aboutit à 38ha.

La CRAT en conclut que les besoins sont déjà rencontrés. 2.2 La localisation La CRAT note que le site retenu était occupé par un terril, le terril Bonne Espérance n°1, qui a fait l'objet d'une exploitation partielle par la S.A. Seawater.

Le terril est pratiquement arasé mais des remblais ont été effectués sur l'ensemble du site.

Les habitations de la rue E. Vandervelde surplombent le site et se trouvent dans l'axe des vents dominants.

Les réclamants sont tous opposés au projet - à l'exception du P.A.N - et se sentent abandonnés par les autorités publiques. Certains se demandent « pourquoi Moignelée doit-il être la poubelle de tout le monde ».

En effet, en mai 1988, le site a fait l'objet d'un permis d'exploiter dans le cadre du décret de 1985 relatif à la valorisation des terrils.

L'exploitation du terril avait fait l'objet d'une négociation avec le voisinage et avait été acceptée sous réserve d'un aménagement du site en parc.

Des réclamants demandent ce qu'est devenu le cautionnement imposé par le permis et qui devait assurer un aménagement minimum.

Ils réaffirment leur volonté d'y voir créer un espace vert avec reboisement et réalisation de sentiers pour la promenade. 2.3 Les nuisances La CRAT prend acte du refus des réclamants de devoir à nouveau subir les nuisances de pollution et de bruit qui seraient liées à la mise en oeuvre du site en zone d'activité économique industrielle. Ils aspirent au calme et réclame des autorités communales qu'elles respectent leurs engagements. 2.4 La qualité de l'étude d'incidences L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études AGORA dûment agréé pour ce type de projet.

La CRAT estime l'étude peu satisfaisante. Si elle reconnaît que l'auteur de projet ne disposait que de peu d'éléments socio-économiques pour la réaliser, il n'en demeure pas moins qu'elle comporte des lacunes et des faiblesses importantes.

Ainsi, il n'y a pas d'analyse réelle de la demande en terrains mouillés.

Le chapitre accessibilité est des plus succincts...

En matière d'aménagement du territoire, l'étude fait référence à des documents en cours d'élaboration ( S.S.C et P.C.M), au projet URBAN mais ne fait pas la liaison entre ceux-ci et le projet.

La cartographie est de très mauvaise qualité. Les photos sont reproduites en noir et blanc.

Le document a été mal relu ou ne l'a pas été du tout.

L'étude a été menée à son terme parce que cela était imposé à son auteur alors qu'à partir du moment où l'absence de besoins était démontrée, il eût fallu l'arrêter.

II. Considérations particulières 1 Port Autonome de Namur Il est pris acte du soutien au projet et des remarques qui l'accompagnent. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.

La CRAT ne peut admettre de voir la prescription supplémentaire *R1.2 appliquée uniquement sur une bande de 30 ou 50 m de profondeur car cela aurait pour conséquence d'organiser la concurrence entre deux opérateurs économiques publics intervenant sur le même territoire à savoir d'une part l'Intercommunale de développement économique et d'autre part le Port Autonome. 2. V.TUDISCA - DAMS (2 signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. A.DEVILLEZ - STIERNON Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. Monsieur et Madame CAVILLOT - DEVILLEZ Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 5. M.& FICHERAULLE (et 210 autres signataires) Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. A.BALDRIN Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 7. E.BRACCHI - FOURNIER Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales. 8. Monsieur et Madame RAMPULLA - RIZZO Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent.Il y est fait référence dans les considérations générales. 9. C.RIZZO - BRACCHI Il est pris acte de l'opposition au projet et des arguments qui la motivent. Il y est fait référence dans les considérations générales.

Hors délai 10 UYTSCHAEVER - CSC Namur - Basse Sambre Il est pris acte du soutien au projet et de la proposition de supprimer la zone d'espaces verts Ouest pour permettre le déploiement des activités sur l'ensemble du site.