22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) (planche 29/5S)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet modification de plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S);

Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le 15 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les besoins; - la réaffectation de zones d'activité économique désaffectées; - le phasage; - les incidences sur l'emploi; - l'accessibilité à la zone; - les modes doux de transport; - l'impact sur l'agriculture; - l'impact environnemental; - les nuisances; - les contraintes géotechniques et le régime des eaux; - l'impact paysager; - la gestion parcimonieuse du sol; - la nature des activités autorisées sur le site; - le patrimoine culturel; - l'évaluation archéologique du site; - le maintien d'une zone verte; - le droit d'information;

Vu l'avis favorable sous conditions du conseil communal de Mouscron en date du 19 janvier 2003;

Vu l'avis favorable relatif à la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai Ouest I et II émis par la CRAT le 26 mars 2004;

Vu l'avis favorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004;

Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur la qualité de l'étude d'incidences;

Considérant que la CRAT estime que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante; que le CWEDD estime, lui, que l'auteur a livré une étude de qualité très satisfaisante et de bonne facture;

Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause;

Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010;

Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'aménagement et de développement économique de Tournai, Ath et des communes avoisinantes (IDETA) devait être divisé en deux sous-espaces : l'Ouest (région de Tournai) et le centre-Est (régions de Leuze et Ath, et d'Enghien); qu'il a considéré que la région Ouest du territoire de l'IDETA, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 82 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 90 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'en outre, les dynamiques transfrontalières générées par les pôles voisins de Tournai justifient l'inscription d'une superficie légèrement supérieure, soit 104 Ha;

Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés;

Considérant que des réclamants ont remis en cause cette évaluation, l'estimant faussée par l'impact du programme « Objectif 1 » qui aurait conduit à doper, de manière limitée dans le temps, les ventes de terrains destinés à l'activité économique; que l'extrapolation des besoins sur la base des chiffres de vente des dernières années ne serait donc pas pertinente;

Considérant que la CRAT se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence; qu'elle se rallie également aux remarques des réclamants énoncées ci-dessus et estime ainsi que le site en projet suffit, seul, à rencontrer les besoins du territoire de référence, étant pris en compte que le MIM (Marché International Mouscronnois) ampute déjà la zone concernée de 12 hectares; que cette analyse l'a conduite à rendre un avis négatif sur le site de Pecq-Estampuis, estimant qu'il n'y avait pas de besoins à y satisfaire;

Considérant que le Gouvernement estime que le programme « Objectif 1 » a permis de développer l'activité économique dans la région de manière significative; qu'il estime, aussi, que doit aussi être prise en considération sa politique volontariste et l'incertitude sur la reconduction ou l'obtention des programmes d'aides européens;

Considérant, cependant, qu'il apparaît de l'analyse complète du dossier de modification du plan de secteur de Tournai à Pecq-Estampuis qu'elle est inopportune et qu'il convient de ne pas poursuivre plus avant la procédure;

Considérant, en conséquence, que le présent projet est le seul à répondre aux besoins estimés par l'auteur de l'étude de l'incidences, comme la CRAT le souhaite;

Validation du projet Considérant l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que si tous les besoins ne pouvaient pas être satisfaits dans le territoire de référence qui subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes du fait de l'importance de l'urbanisation existante, le site choisi avait l'avantage de s'intégrer dans la structure spatiale du SDER et de participer au recentrage de l'urbanisation, et d'être localisé dans une zone d'intervention et de développement des fonds européens de développement;

Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur;

Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur;

Considérant que la CRAT justifie la localisation du projet par différents arguments : l'affectation actuelle du site en zone destinée à l'urbanisation (ZAD) et la proximité du MIM (Marché International Mouscronnois) avec lequel des synergies pourront se développer;

Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a, de plus, mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était réduite de façon à en exclure la zone située au Nord de la N58 qui représente une superficie de 12 Ha; qu'en effet, cette partie de l'avant-projet présentait un caractère linéaire et les nuisances que l'implantation d'entreprises risquaient de provoquer y étaient plus importantes, étant donné la proximité immédiate de zones habitées;

Considérant que la CRAT et le CWEDD approuvent ce choix;

Considérant qu'il résulte donc de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le l'avant-projet, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l'auteur de l'étude d'incidences et, dès lors, de retenir comme révision du plan de secteur l'inscription de cette zone selon une délimitation modifiée conformément au projet;

Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets;

Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci;

Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD;

Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique;

Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE;

Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TEC wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints;

Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Incidences sur l'emploi Des réclamants se sont inquiétés du nombre d'emplois qui seraient créés dans la zone. Certains craignent que les implantations dans la zone soient essentiellement temporaires, des entreprises françaises ou flamandes se contentant d'occuper les terrains pendant un temps limité, avec leur propre personnel, pour profiter d'avantages fiscaux, et le quittant ensuite.

La CRAT relaie cette préoccupation. Elle insiste sur le fait que c'est la qualité de la stratégie de ciblage et de la politique de prospection de l'opérateur qui aura une influence déterminante sur la vitesse à laquelle les extensions de parcs projetées atteindront leurs objectifs de création d'emploi.

Les opérateurs qui assument la gestion des zones d'activité économique devront veiller à ce que les terrains soient mis à la disposition d'entreprises qui privilégieront la création d'activités économiques génératrices d'emplois dans la durée. Au demeurant, cet objectif relève de leur mission, dans le cadre des pouvoirs que leur confère la loi d'expansion économique, et spécialement ses articles 32 et 32 bis, qui leur permettent de faire résoudre les contrats de vente lorsque les conditions imposées ne sont pas respectées.

Quant à l'éventuelle imposition de clauses liant l'accord sur l'implantation d'entreprises dans la zone à des engagements de création d'emplois, le Gouvernement constate qu'elle ne relève pas de sa compétence dans le cadre de la révision d'un plan de secteur. - Accessibilité à la zone De nombreux réclamants insistent sur l'engorgement actuel de la RN 58.

Ils craignent que la réalisation de la zone en projet ne l'accentue considérablement. Ils relèvent également que la chaussée de Dottignies est déjà fort chargée et que, si l'accès de la zone au rond-point du chêne de bus, s'effectue par son intermédiaire, cette situation s'accentuera. Ils demandent que la chaussée de Dottignies et la rue Curiale, où se trouvent deux écoles, soient interdites à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Le CWEDD conditionne son avis favorable à la réalisation des accès routiers à la zone par un raccordement à la RN 518 et à la réalisation d'un tunnel permettant de franchir le rond-point du chêne du bus, pour ne pas surcharger plus encore ce rond-point déjà saturé.

La CRAT semble estimer cette option trop onéreuse. Elle semble privilégier la solution d'un accès à la zone via la chaussée de Dottignies, moyennant l'aménagement du tronçon qui mènerait de cet accès au rond-point et de celui-ci même.

Le Gouvernement constate que l'aménagement d'un accès à la RN 518 est, en effet, une condition sine qua non de la réalisation de la zone en projet. En revanche, les études réalisées et les avis émis ne permettent pas, à ce stade, de déterminer la solution la plus adéquate. Celle-ci devra donc faire l'objet d'une étude plus approfondie, s'inspirant du PCM de Mouscron, dans le cadre de l'élaboration du CCUE. La réalisation de cet accès est donc imposée en condition préalable à la mise en oeuvre de la zone. - Modes doux de transport Des réclamants se sont inquiétés du sort de chemins vicinaux qui ne sont pas déclassés; ils proposent de créer des infrastructures afin de sécuriser les modes doux.

La CRAT estiment que ces chemins doivent être maintenus, ou à défaut déplacés si leur maintien était incompatible avec la mise en oeuvre de la zone. Elle souhaite également la réalisation d'infrastructures spécifiques pour sécuriser les modes lents.

Le CCUE étudiera la manière adéquate de maintenir des modes de cheminements lents, dans ou à proximité du site et de les sécuriser. - Impact sur l'agriculture Plusieurs réclamants dénoncent l'impact que le projet aura sur la fonction agricole, en ce qu'il mobilise des terres agricoles d'excellente qualité. Ils dénoncent, plus particulièrement, les conséquences que la mise en oeuvre du projet aura sur une exploitation, dont une partie significative des terres (15 à 20 %) sera expropriée.

La CRAT confirme ces impacts particuliers. Elle demande que les agriculteurs concernés puissent continuer à exploiter leurs terres jusqu'à ce qu'elles soient effectivement mobilisées et que des mesures soient prises pour aider les agriculteurs concernés à réorganiser leurs exploitations et à retrouver des terres dans les meilleures conditions possibles. Le CWEDD, dans ses considérations générales, demande également que les agriculteurs bénéficient d'un suivi lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité sur les terres qu'ils exploitent.

Dans son arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement, conscient de cet impact sur la fonction agricole avait déjà précisé que celui-ci se justifiait, notamment, par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés. Les données recueillies ne conduisent pas à une modification de cette appréciation.

L'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années.

La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional.

Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée.

Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares.

Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles.

En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations.

Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation.

En l'occurrence, le CCUE définira, notamment en organisant un phasage de l'occupation de la zone, les mesures adéquates pour limiter cet impact autant que possible. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. - Impact environnemental Plusieurs réclamants regrettent les impacts que le projet aura sur leur environnement. Ils dénoncent, en particulier, les conséquences néfastes pour les terrains de sport voisins, pour le petit étang de la Luingne et pour les parcelles résidentielles voisines.

Se référant à l'étude d'incidences, la CRAT constate cependant que le territoire de référence ne présente pas d'intérêt environnemental majeur. Elle formule diverses recommandations qui permettront de réduire les nuisances dénoncées par les réclamants et qui seront mises en oeuvre dans le CCUE. Le CWEDD signale l'existence d'une pollution potentielle dans le coin Sud-Est de la zone. Il recommande la recherche de solutions pour la résoudre.

Cette question devra également être prise en charge dans le cadre de l'élaboration du CCUE. - Nuisances Des réclamants insistent sur les nuisances que pourraient entraîner la présence éventuelle d'industries polluantes dans la zone en projet : bruits, notamment liés au trafic nocturne de camions, odeurs nauséabondes,... Ils demandent que des règles strictes soient imposées pour limiter ces inconvénients.

La CRAT tempère certaines de ces récriminations : l'ambiance sonore est essentiellement marquée par le trafic sur la RN 58.

Pour le reste, les précautions utiles pour limiter ces nuisances seront définies dans le cadre de la délivrance des permis d'environnement ainsi que par les impositions du CCUE. De nombreux réclamants marquent leur opposition au projet car ils veulent préserver la qualité de l'air.

L'étude d'incidences note effectivement que la région de Mouscron possède un air de qualité faible, vu la proximité de la communauté urbaine de Lille, et la présence de deux entreprises SEVESO et d'un incinérateur dans les zones d'activité économique proches de Mouscron.

La CRAT et le CWEDD confirment cette analyse. Ils recommandent l'adaptation des réseaux de mesures existants, la mise en place d'un programme de surveillance de la qualité de l'air et d'un comité d'accompagnement de l'ensemble des zonings de Mouscron.

La mise en place d'un pareil programme paraît effectivement opportune.

Ses modalités devront être définies par le CCUE. Il convient également de signaler que le projet se situe en partie en zone théorique de prévention éloignée de captage. Il importe donc de respecter les mesures réglementaires en vigueur. - Contraintes géotechniques et le régime des eaux Un réclamant attire l'attention sur le risque de contamination du sol.

La CRAT rappelle que les activités futures seront soumises à permis d'environnement et que la zone projetée n'est pas soumise à phénomènes karstiques.

D'autres réclamants attirent l'attention sur la gestion des eaux de ruissellement et des eaux usées. Ils dénoncent aussi des phénomènes d'inondations dans leurs jardins.

La CRAT note que la station d'épuration actuelle est proche de la saturation. Elle relève que l'étude d'incidences présente une série de solutions aptes à rencontrer ces difficultés. Elles seront mises en oeuvre dans le CCUE. - Impact paysager De nombreux réclamants insistent sur les aspects paysagers de l'aménagement de la zone et spécialement des zones tampons.

La CRAT relève que l'étude comprend un certain nombre de recommandations à cet égard, qui seront mises en oeuvre dans le CCUE. - Gestion parcimonieuse du sol Des réclamants dénoncent l'importance des zones d'activité économique autour de la ville de Mouscron. Ils dénoncent le risque de voir le centre ville se vider de ses activités si les centres commerciaux et les bureaux sont admis en périphérie.

Tant le CWEDD que la CRAT suggèrent l'imposition d'une prescription interdisant les commerces de détails et les services à la population dans la zone. Ils proposent également un phasage de l'occupation de la zone et l'imposition de prescriptions relatives à la densité d'occupation.

Ces suggestions apparaissent opportunes. Le CCUE prévoira les dispositions nécessaires en matière de phasage et de densité d'occupation. L'interdiction des commerces de détail et des services à la population sera imposée par une prescription supplémentaire. - Evaluation archéologique du site Des réclamants signalent l'existence d'un site archéologique.

Cette préoccupation paraît suffisamment rencontrée par l'obligation, imposée par le CCUE, de procéder à une évaluation archéologique du site préalablement à sa mise en oeuvre.

Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement;

Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement;

Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales;

Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés;

Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement;

Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables);

Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part;

Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée;

Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Tournai - Blandain - Marquain, Ath - Ghislenghien, Leuze-en-Hainaut, Tournai - Vaulx, Pecq - Hérinnes et Pecq - Estaimpuis - Mouscron);

Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente;

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement;

Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article;

CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004;

Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation;

Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004;

Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE;

Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures permettant d'assurer la protection paysagère des sites environnants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants, et prévoyant des densités d'occupation; - la mise en place d'un programme de surveillance de la qualité de l'air dans la région de Mouscron; - les mesures nécessaires pour traiter l'éventuelle pollution signalée au Sud-Est de la zone; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à a zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne et les modalités d'accès à la RN 518; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures permettant de maintenir les modes de cheminements lents, dans ou à proximité du site et de les sécuriser;

Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Après délibération;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision de plan de secteur de Mouscron-Comines, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Mouscron (planche 29/5S), d'une zone d'activité économique mixte de 45 ha en remplacement de la zone d'aménagement différé sise à Haureu.

Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Art. 3.La prescription supplémentaire suivante est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « L'implantation d'entreprises dans la zone d'activité économique mixte ne peut être autorisée que lorsque son accès à la RN 518 aura été effectivement réalisé, en conformité avec les modalités définies dans le CCUE ».

Art. 4.La révision est adoptée conformément au plan annexé.

Art. 5.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures permettant d'assurer la protection paysagère des sites environnants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants, et prévoyant des densités d'occupation; - la mise en place d'un programme de surveillance de la qualité de l'air dans la région de Mouscron; - les mesures nécessaires pour traiter l'éventuelle pollution signalée au Sud-Est de la zone; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à a zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne et les modalités d'accès à la RN 518; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures permettant de maintenir les modes de cheminements lents, dans ou à proximité du site et de les sécuriser.

Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée.

L'avis de la CRAT est publié ci-dessous.

Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Mouscron (Luingne-Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portemont (planche 29/5S) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 12, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115;

Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'Arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la route N 511;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant la révision de la planche 29/5S du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à proximité de la zone d'activité économique de Portémont sur le territoire de la commune de Mouscron (Luingne-Herseaux);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 octobre 2003 au 15 décembre 2003 et répertoriées comme suit : 1.Devarrewaere Johnny Kloosterhoekstraat 97 8930 Lauwe-Rekkem 2. Deraedt Valéry Schelpenshoot 31 8930 Rekkem 3.Renard Marcel Boulevard du Champ d'Aviation 17 7712 Herseaux 4. Antoin Christian Rue de la Citadelle 135 7712 Herseaux 5.Decraene Sébastien Rue d'En-Haut 18 7700 Mouscron 6. Maertens Maria Rue des Cheminots 19 7712 Herseaux 7.Dubenne Jeanne Rue Saint Sébastien 21 7712 Herseaux 8. Marchand Rue d'En-Bas 4 7712 Herseaux 9.Verschoon Ruddy Hallebenstraat 1 8510 Marke 10. Soetens R. Rue de la Barberie 127b 7712 Herseaux 11. Dermaux-Scherpereel Rue d'En-Bas 5 7712 Herseaux 12.Christiaens René Rue Jean Beaucarne 23 7712 Herseaux 13. Preau - De Baere Michel Rue de la Barberie 127 7712 Herseaux 14.Vanhamme Bruno Rue Albert 1er 78 7700 Luingne 15. Mestag Christelle Rue du Bornoville 68 7700 Mouscron 16.Dumoulin Denise Rue Henri Gadenne 11 7700 Luingne 17. Merlin Manuel Rue 12ème de Ligne 23 7700 Luingne 18.Vancoppenolle Patrick Rue Henri Gadenne 12 7700 Luingne 19. Wallaert Yves Henri Jasparlaan 101 8534 Westende 20.Benit Bertrand Rue Boulière 6 7542 Mont-Saint-Aubert 21. Hespel Christian Avenue des Lilas 9 7740 Pecq 22.Allart Avenue de la Wallonie 88 7900 Leuze-en-Hainaut 23. Somogyi Louis Rue de Bruxelles 39 7700 Mouscron 24.Petit Pierre-Michel Clos de l'Epinette 116 7540 Kain 25. Everaert Bernard Rue de Neuville 118 7700 Mouscron 26.Henrard Philippe Avenue Beau Séjour 88 7500 Tournai 27. Vandesteene Monique Rue Henri Gadenne 12 7700 Luingne 28.Marnie-Ghesquière Bux Ram 2 8510 Kooigem 29. Dubus Serge Rue Haute 16 7700 Mouscron 30.Denutte Jean-Pierre Rue des Charpentiers 44 7700 Mouscron 31. Himpe Philippe Tombroekstraat 243 8510 Rollegem 32.Kalmar Jean Rue de la Citadelle 6 7712 Herseaux 33. Debusschere Alain Rue du Calvaire 117 7700 Mouscron 34.Grave Bernard Garennestraat 11 8930 Rekkem/Menen 35. Vanwymecbeke Ghislain Rue des Déportés 77 7700 Luingne 36.Deldale Marc Rue de la Coopération 1-1 7700 Mouscron 37. Vandecastele Eric Rue de Traversière 111 7712 Herseaux 38.Taelman Alain Chaussée de Lille 274 7700 Mouscron 39. Vanwolleghem Bernard Nouveau-Monde 142 7700 Mouscron 40.Delaere Philippe C. Vandermeerschstraat 5 8510 Marke 41. Desloovere Alain Rue Matteotti 114 7700 Mouscron 42.Mauroo Marie-Thérèse Rue de Rollegem 221 7700 Mouscron 43. Boussemaert Ysenbaert Rue de la Crolière 0.9 7700 Luingne 44. Coppens Catherine Pré-Cola 7700 Mouscron 45.Coorevits Patrick Rue du Bilemont 347 7700 Mouscron 46. Barthe Roger Rue de la Barberie 146 7712 Herseaux 47.Vanmelle Renard Alfred Rue du Crombion 7700 Luingne 48. Vandevelde - Vanmelle Rue des Cleugnottes 12 7700 Luingne 49.Verhaeghe Albert Rue R. Vanoverschelde 25 7700 Luingne 50. Beaucarne Thierry Rue de Tombrouck 77 7700 Luingne 51.Gekiere-Denutte Rue Louis Dassonville 93 7700 Luingne 52. Cardoen Luc Rue des Pélerins 104 7700 Mouscron 53.Duporque Françoise Rue A. Debaker 74 7700 Mouscron 54. Callens Reine-Marie Rue de Rollegem 199 7700 Mouscron 55.Verkindt Guy Rue R. Vanoverschelde 20 7700 Mouscron 56. Algoed-Ysenbaert Rue des Déportés 2 7700 Luingne 57.Truye Didier Rue de Rollegem 217 7700 Mouscron 58. Lefevere Freddy Rue Vanzeveren 97 7700 Mouscron 59.Cohen Sylvain Vieux Chemin de Bouvigny 100 7500 Tournai 60. Deknudt Céline Rue R.Beaucarbe 35 7700 Mouscron 61. Huys Marie-Laure Clos de la Quièvre 38 7700 Mouscron 62.De Vooght André Allée des Patriotes 7 7501 Orcq 63. Kortleven Sébastien Chaussée d'Aelbeke 299 7700 Mouscron 64.Vandenbroule Jacques Rue du Champs d'Espierres 4 65. Gérard Bernard Rue des Augustins 9 7500 Tournai 66.Lippens Georges Rue Neuve 17 7640 Antoing 67. Merckx Pierre Rue Saint-Jacques 12 7500 Tournai 68.Tavernier Roger Rue Neuve 13 7640 Antoing 69. Pipart Willy Boulevard Eisenhower 103 7500 Tournai 70.Duchez Olivier Rue de la Tête d'Orme 84 7700 Mouscron 71. Vandamme F. Chaussée de Saint Amand 10a 7521 Chercq 72. Florence Amélie Rue Sainte Germaine 5/1 7700 Mouscron 73.Opsomer Boulevard Aviateur Behaeghe 47 7712 Herseaux 74. Vandevelde Dominique Rue M.Christiaens 8 7712 Herseaux 75. Delahaye Rue du Nouveau Monde 268 7700 Mouscron 76.Catteau Noël Rue R. Vanoverschelde 134 7700 Mouscron 77. Berqué-Keyaert Rue des Déportés 79 7700 Luingne 78.Courcelle Vincent Rue R. Vanoverschelde 75 7700 Mouscron 79. Devolder J. Rue d'En-Bas 3 7712 Herseaux 80. Dhaenens A. Rue de la Barberie 131 7712 Herseaux 81. Vandenbroucke Rue de Nieuport 51 7700 Mouscron 82.Armoult Boulevard des Canadiens 1 b1 7711 Dottignies 83. Mallé Véronique Rue de Nieuport 65 / 21 7700 Mouscron 84.Berqué-Leclercq Chaussée d'Aalbeke 56 7700 Mouscron 85. Delannoy Rue de Nieuport 178 7700 Mouscron 86.Parmentier Roland Rue du Congo 166 7700 Mouscron 87. Coetsier Roger Rue de la Barberie 147 7712 Herseaux 88.Declercq Rodrigue Rue des Bleuets 19 7712 Herseaux 89. Carette Joseph Rue Mont Gallois 111 7700 Mouscron 90.Desimpler Raphael Boulevard d'Herseaux 36 7711 Dottignies 91. Demeyere Johan Boulevard d'Herseaux 34 7711 Dottignies 92.Taeldemen Raphael Rue de la Barberie 145 7712 Herseaux 93. Castel J. Rue de la Barberie 135 7712 Herseaux 94. Delmotte A. Rue de la Barberie 137 7712 Herseaux 95. Vermersch Jocelyne Rue Louis Dassonville 6/1 7701 Luingne 96.Deweer Thierry Rue de la Barberie 133 7712 Herseaux 97. Dubois-Delmotte Rue d'En-Haut 31 7700 Luingne 98.Pypaert Marie-Thérèse Rue des Frontaliers 107 7712 Herseaux 99. Deschodt Rue du Village 21 7911 Oeudeghien 100.Kiritchouk Ivan Rue de l'Epeule 50 7712 Herseaux 101. Dricot Rue du Luxembourg 40 7700 Mouscron 102.Warlop Jean Rue de Tombrouck 182 7700 Luingne 103. Lamblin Philippe Rue de Tombrouck 193 7700 Luingne 104.Hoste Emile Rue Louis Dassonville 125 7712 Herseaux 105. Kiritchouk Aurore Rue de l'Epeule 50 7712 Herseaux 106.Dubois Sylvie Rue de l'Epeule 50 7712 Herseaux 107. Renard Daniel Rue Rachel Lagast 30 7700 Luingne 108.Hespel Danièle Rue Rachel Lagast 30 7700 Luingne 109. Dujardin Cynthia Rue de Marvis 235 7742 Hérinnes-lez-Pecq 110.Kortleven Sophie Avenue Joseph Vandevelde 49 7700 Mouscron 111. Scherpereel Y. Rue R. & G. Mullie 1 7700 Luingne 112. Vandenplas Vincent Rue de la Citadelle 171 7712 Herseaux 113.Willemyns Martine Rue Curiale 10 7700 Luingne 114. Bourgois Pierre Rue Curiale 10 7700 Luingne 115.Vanoutrive Chaussée de Dottignies 111 7700 Luingne 116. Van Elstraete Clotaire rue Curiale 12 7700 Luingne 117.Lambrette Jacqueline Rue Curiale 14 7700 Luingne 118. Willemyn Lucien Rue Curiale 14 7700 Luingne 119.Stélandre Solange Rue Curiale 28 7700 Luingne 120. Masschelein-Tanrijckeghem Chaussée de Dottignies 163 7700 Luingne 121.Waelkens Rosette Rue Curiale 12 7700 Luingne 122. Breyne Valérie Rue Curiale 42 7700 Luingne 123.Meerschman Damien Rue du Village 11 7700 Luingne 124. Vandenbogaerde Rue Curiale 19 7700 Luingne 125.Deslée Agathe Rue Curiale 15 7700 Luingne 126. Rogez-Ooge Chaussée de Dottignies 159 7700 Luingne 127.De Coninck-Faignart Chaussée de Dottignies 155A 7700 Luingne 128. D'Haene Christian Chaussée de Dottignies 120 7700 Luingne 129.Snoeck Jacques Chaussée de Dottignies 123 7700 Luingne 130. Dendievel Andréa Chaussée de Dottignies 157 7700 Luingne 131.Paul Van Heule Rue du Quévaucamps 4 7711 Dottignies 132. Hache-Bayaert Chaussée de Dottignies 70 7700 Luingne 133.Brunain Jacques Rue Curiale 25 7700 Luingne 134. Sirjacobs Daniel Rue Barrière Leclercq 42 7711 Dottignies 135.Colson Michèle Rue de l'Epeule 37 7712 Herseaux 136. Perré Marlène Rue Louis Dassonville 121 7712 Herseaux 137.Vanzeveren Daniel Rue du Docteur Depage 35 7700 Mouscron 138. Bourgois Charlotte Clos de la Montagne 11 7712 Herseaux 139.Soudart Laurent Rue d'En-Haut 40 7700 Mouscron 140. Gallin-Verhamme Rue d'En-Bas 7 7712 Herseaux 141.Terryn-Parmentier Rue de la Malcense 46 7700 Luingne 142. De Pourcq Roger Schreiboomstraat 111 8510 Rollegem 143.De Pourcq Jo Rue de la Paix 1/c 7730 Estaimpuis 144. Soete Marjorie Rue de la Paix 1/c 7730 Estaimpuis 145.Futurenvironnement asbl - Wolf Claude Boulevard des Alliés 297 7700 Luingne 146. Callens-Thorrez Rue de l'Epeule 22 7712 Herseaux 147.Kok-Patouraux Clos Del Motte 8 7700 Mouscron 148. De Pourcq Claude Rue de Tombrouck 192 7700 Mouscron 150.Clouet Jean-Marie Rue Provinciale 136 7760 Celles 151. Lecroart Romain Rue Louis Dassonville 10 7712 Herseaux 152.De Sloovere Marcel Rue Louis Dassonville 55 7712 Herseaux 153. Dupont Jean-Marie Rue de la Barberie 148 7712 Herseaux 154.Fontaine Michel Boulevard des Alliés 331 7700 Luingne 155. Lecroart-Vercammen Rue d'En-Bas 8 7712 Herseaux 156.Vannesche Sylvia Rue de l'Oratoire 34 7700 Mouscron 157. Hazebrouck Claude Rue du Chêne du Bus 50 7700 Luingne 160.Rogez Thierry Chaussée de Dottignies 159 7700 Luingne 161. DGATLP - Pendeville B. Rue des Brigades d'Irlande 1 5100 Jambes 162. Woestyn Jacques Rue de la Station 130 7700 Mouscron 163.Inter-Environnement Wallonie - Kievits Janine Boulevard du Nord 6 5000 Namur 164. Selosse Nicolas Chaussée des Ballons 137 7712 Herseaux 165.Dupont Roger Boulevard Behaeghe 60 7712 Herseaux 166. Nonckelynck Dominique Rue de l'Epeule 118 7712 Herseaux 167.Lefebvre Pierre Clos de l'Epinette 82 7540 Kain 168. Meerschman-Foveau Chaussée de Dottignies 109 7700 Luingne 169.Dupont Tom Chaussée des Ballons 137 7700 Mouscron 170. Deplae Justin Rue de Wathelos 66 7700 Mouscron 171.Geeks Marie Rose Rue de Tombrouck 162 7700 Luingne 172. Cardon Gilbert - Marchal Josine Rue Charles Quint 58 7700 Mouscron 173.Duchatelet Jean Rue d'En-Bas 6 7712 Herseaux 174. Saudoyez Jean-Marie Rue de la Barrière Leclercq 57 7711 Dottignies 175.Direction des routes de Mons - Debroux R. Rue de Joncquois 118 7000 Mons 176. Pétition de personnes - M.Hach Bernard Chaussée Dottignies 70 7700 Luingne Vu l'avis favorable, sous condition, du Conseil communal de la ville de Mouscron du 19 janvier 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 26 janvier 2004 par Monsieur M. FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 mars 2004 un avis favorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 58 ha et d'une zone d'espaces verts de 0,3 ha sur le territoire de la commune de Mouscron;

La CRAT justifie son avis par les considérations suivantes : I. Considérations générales 1. Planification La CRAT constate que le projet consiste en la conversion d'une zone d'aménagement différé en une zone d'activité économique mixte dans laquelle deux entreprises sont déjà implantées et dans laquelle le MIM va prochainement être reconstruit.Son site d'implantation fait l'objet d'un plan communal d'aménagement dérogatoire. En effet, les bâtiments dans lesquels le MIM étaient implantés ont fait l'objet d'un sinistre. 2. Besoins -> La CRAT constate que l'évaluation des besoins est critiquée par de nombreux réclamants qui considèrent que : * le contexte transfrontalier dans lequel s'intègre Mouscron rend l'évaluation des besoins particulièrement confuse.L'étude d'incidences assimile les options d'achat à des ventes et on peut se demander si cette assimilation est pertinente dans une zone où le taux d'option dépasse les 50 % des terrains disponibles selon le rapport de la DGEE (p.62) * Si les extrapolations pour les besoins à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique s'avèrent exactes, il convient de faire connaître : ? la superficie effectivement occupée dans les zonings existants; ? combien d'entreprises constituent des délocalisations attirées par les subsides Objectif 1; ? le nombre d'emplois attribués à des mouscronnois qui habitaient dans l'entité avant l'implantation de ces firmes. * La demande en terrain à vocation économique a été étudiée par l'Atelier 50 sur base d'une extrapolation des ventes effectuées durant ces 8 dernières années. La méthode est critiquable car ces années ont été influencées par l'effet Objectif 1 alors que nous sommes aujourd'hui en fin de Phasing Out. L'avenir ne peut se construire sur l'observation du passé. La crise boursière a rappelé la nécessaire prudence en matière d'extrapolation des indices. * L'Objectif 1 a influencé l'implantation des entreprises et dès lors, on ne peut s'appuyer, comme le fait l'étude d'incidences sur une extrapolation des 8 dernières années.

La région restera-t-elle aussi attractive lorsqu'il sera mis fin aux aides de l'objectif 1 et du phasing out. * L'entité de Mouscron possède déjà suffisamment de zonings sur son territoire. En effet, la superficie occupée par les zones d'activité économique représente 14 à 20 % de son territoire. De nombreux réclamants s'opposent au projet compte tenu de l importance de cette superficie, du peu d'espace réservé aux espaces verts dans les environs, de l'absence de tout boisement, et de l'existence de 6 ou 7 zonings sur Mouscron-Herseaux-Dottignies. * Les terrains situés dans les zonings actuels font l'objet de réservation, d'options d'achats par des entreprises installées et qui prévoient de s'agrandir. Or, rien ne permet d'affirmer que toutes ces réservations seront réalisées. Il serait bien que ces réservations soient limitées dans le temps pour une meilleure gestion de l'espace disponible. * La zone d'activité de Quevaucamps est loin d'être saturée d'autant que rien ne dit que Cora aura son autorisation. * La gestion actuelle de l'espace dans les zones existantes ne correspond pas à une gestion parcimonieuse du sol. Il y a trop d'espaces libres. De vieux bâtiments tels ceux du MIM, dévastés par un incendie, devraient être détruits pour faire place à de nouvelles implantations. Ces bâtiments contribuent à enlaidir le paysage. -> La CRAT prend acte des remarques.

Elle note que le territoire de référence retenu pour l'établissement des besoins est celui de l'intercommunale IEG qui couvre le territoire des communes de Mouscron-Comines et Estaimpuis.

L'étude d'incidences signale que l'IEG demandait l'inscription de 160 ha de nouvelles zones d'activité sur les trois communes. L'étude a, quant à elle, évalué les besoins, pour les dix prochaines années à 188 ha nets sur base d'une extrapolation linéaire des ventes des huit dernières années.

Le total des surfaces des zones d'activité économique mixte en cours de procédure du plan prioritaire s'élève à 150 ha bruts.

Tout comme les réclamants et de manière générale pour les mêmes arguments, la CRAT ne se rallie pas à l'évaluation des besoins telle qu'elle ressort des études d'incidences réalisées sur les projets de l'IEG dans la mesure où la CRAT rejette l'inscription d'une extension de la zone d'activité économique mixte de Pont-Bleu sur le territoire des communes de Mouscron-Pecq et Estaimpuis considérant notamment que les réserves en terrains sont encore suffisantes.

Son avis favorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Haureu », se justifie par le fait que le site prévu pour l'implantation du Marché International Mouscronnois (MIM) ampute déjà la ZAD de 12 ha auxquels s'ajoutent les superficies des deux entreprises implantées en bordure ouest et nord-ouest de la zone.

La CRAT estime par ailleurs qu'il devient absolument nécessaire de protéger la zone agricole subsistant au sud-est et à l'est de la future route N 518 dite « Route de la Laine » et que celle-ci doit constituer une limite physique à l'urbanisation. 3. Localisation-Affectation 3.1.3. Localisation -> Des réclamants suggèrent de ne pas réaliser une nouvelle zone d'activité sur les 12 ha en bordure Est de la route N 58 afin d'éviter que cet espace situé entre la RN 58 et une zone d'habitat rural ne soit bâtie. -> La CRAT prend acte de ces remarques qui ont été rencontrées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 lequel n'a pas retenu cette zone. 3.2. Affectation -> * Des réclamants insistent pour que la future zone d'activité économique mixte soit exclusivement réservée aux activités d'artisanat, de recherche ou de petite industrie.

Ils demandent qu'y soient interdits les commerces de détails et les services aux personnes afin d'éviter l'affaiblissement du centre ville. * D'autres proposent, étant donné l'implantation du MIM sur le site, de réserver cette zone d'activité à des activités compatibles avec les denrées alimentaires telles des sociétés de services, bureaux, garages,...

D'autres suggèrent de n'y mettre que des entreprises compatibles avec tout ce qui touche à la santé et l'alimentation. * Un réclamant estime que c'est un leurre de faire croire que la zone d'activité sera réservée à l'artisanat. Il se réfère en cela à des implantations réalisées en zone d'activité économique mixte telles que « Flandre » (abattage de +/- 400.000 poulets par semaine), « Roger et Roger » (usine de chips), « Dicogel » (légumes surgelés) toutes destinées à la grande distribution. -> La CRAT prend acte de ces remarques.

Elle attire l'attention sur le fait que l'article 30 du CWATUP différencie les implantations susceptibles de s'installer en zone d'activité économique mixte de celles qui doivent nécessairement s'implanter en zone d'activité industrielle. Ainsi, il définit comme suit : « La zone d'activité économique mixte est destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement ». « La zone d'activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel et aux activités de stockage ou de distribution à l'exclusion de la vente au détail. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement. Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires y sont admises. » De plus, toute entreprise qui s'implante doit disposer d'un permis d'urbanisme ou d'un permis d'environnement.

La CRAT prend note que l'étude d'incidences reconnaît qu'en « termes de polarisation du territoire, il est incontestable que la délocalisation d'activité (notamment de services) depuis les centres urbains vers des zones mixtes installées en périphérie peut constituer un facteur de désurbanisation. Outre les impacts négatifs sur le dynamisme des centres-villes, ces phénomènes ont des incidences négatives sur la mobilité.

Certaines activités implantées aujourd'hui en zone d'habitat sont toutefois handicapées dans leur développement à cause notamment de difficultés d'approvisionnement. Elles provoquent parfois des conséquences négatives (bruits, odeurs...) pour les riverains.

Afin de concilier ces points de vue qui peuvent paraître contradictoires, nous proposons de généraliser une restriction quant à l'implantation en zone mixte d'activités dont la présence en centre-ville participe au recentrage de l'urbanisation.

Cette restriction serait utilement calquée sur la formulation suivante : « Il convient de ne pas autoriser dans la zone d'activité économique mixte faisant l'objet du présent arrêté les activités polarisatrices caractéristiques des centres-villes. Il s'indique donc d'interdire les commerces de détail et les services à la population à l'exception de ceux qui sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone » (p.8 - Phase E - Rapport final). 4. Emploi -> Des réclamants sont interpellés par le ratio « superficies consacrées aux activités économiques/nombre d'emplois crées ». * Plusieurs réclamants estiment que grâce à l'objectif 1, Mouscron a récupéré quelques entreprises venant surtout des Flandres et ramenant dans leur sillage leur personnel.

La plupart des emplois créés dans les zones d'activité de Mouscron ne reviennent pas aux mouscronnois ni aux belges mais plutôt aux frontaliers français, travaillant à de meilleurs tarifs.

Ils posent la question de pourquoi dans ce cas, sacrifier le patrimoine, la campagne et le paysage vallonné, les espaces verts et naturels et ne subir en retour que les pollutions. * La zone d'activité de la Martinoire est citée en exemple. Elle comporte de vastes halls industriels qui n'ont généré que très peu d'emplois. * L'opposition au projet est justifiée par le refus de sacrifier un paysage et des emplois agricoles au profit d'hypothétiques emplois industriels. * Durant ces quatre dernières années, bon nombre de nouvelles entreprises devaient embaucher du personnel principalement mouscronnais selon les autorités communales. Or, lorsqu'on passe devant les parkings, 8 voitures sur 10 sont immatriculées Outre-Quièvrain. Cela signifie aussi que les impôts vont directement dans les poches de l'Etat français ! * En étant conscient de la nécessité d'implanter des zones d'activité pour attirer les investisseurs et permettre ainsi la création d'emplois, ce réclamant y met comme condition : ne pas transformer la majorité d'une région à forte densité de population en un immense espace réservé aux entreprises industrielles et choisir des sites suffisamment éloignés des zones habitées afin que les nuisances engendrées n'affectent de façon significative la qualité de vie du citoyen. Or, le projet se situe à proximité d'une zone habitée densément. L'autoriser, c'est balayer d'un revers de la main le droit et le légitime désir des familles de pouvoir bénéficier d'une qualité de vie et d'un environnement sain. * Si le développement économique promu à Mouscron a eu une incidence incontestablement positive en matière d'emploi, le chômage n'en est pas pour autant éradiqué. Peut-on encore décemment considérer que l'expansion des surfaces destinées à accueillir le secteur marchand constitue la réponse aux préoccupations sociales, quand la situation de la ville démontre que, déjà actuellement, l'expansion des zones d'activité menace le tissu social de la ville ? -> La CRAT prend acte de ces remarques.

Elle relève que dans la synthèse de la justification de l'avant-projet de plan en fonction des besoins socio-économiques, il est dit que le principe d'une révision du plan de secteur se justifie dans une optique volontariste de développement économique. Elle tempère néanmoins ce point de vue en disant : « Il convient cependant de toujours garder à l'esprit que c'est la qualité de la stratégie de ciblage et de la politique de prospection de l'opérateur qui aura une influence déterminante sur la vitesse à laquelle les extensions de parcs projetés atteindront leurs objectifs de création d'emplois local et d'accroissement du PIB par habitant dans le Hainaut occidental » (p.36 - Phase B - Rapport final).

Dans les commentaires relatifs au point E.4.2 Zones d'activité économique et Création d'Emplois, qui précise la création attendue de 1620 emplois, soit 28 emplois/ha dans la future zone, ce qui apparaît comme un objectif fort élevé à la CRAT, l'auteur de l'étude ajoute : « Il est incontournable que la création de nouvelles zones d'activité participe au dynamise économique régional et est de nature à favoriser l'implantation d'entreprises dans ces nouvelles zones. Le lien direct entre mise à disposition de terrains et création nette d'emplois durables reste cependant au moins tributaire de deux conditions : ? l'implantation effective d'entreprises dans les zones concernées et leur viabilité économique; or, il faut bien reconnaître que la dynamique immobilière est aujourd'hui freinée par le contexte international; ? le fait que cette implantation ne constitue pas une simple délocalisation de l'entreprise créant de nouveaux postes de travail à un endroit pour en supprimer à un autre » (p.20 - Phase E - Rapport final) 5 Accessibilité 5.1. Accessibilité routière Les critiques à l'égard de la mobilité et des problèmes qui surgiront immanquablement du fait d'une augmentation du trafic notamment celui des camions sont très nombreuses.

Ainsi, il est dit dans l'enquête publique que : - le trafic lié à la zone projetée va induire des problèmes au rond-point de la route N 58 qui est déjà surchargé. On annonce de plus, la saturation de la route N 518 avant qu'elle ne soit réalisée.

Pourquoi refuser tout accès de la zone à la route N 518 alors que cela isolerait tout le trafic transfrontalier de celui de la RN 58. Le MET s'est montré beaucoup plus conciliant pour la zone de Quevaucamp ! L'auteur de l'étude lui-même trouve cette situation un peu curieuse : la nouvelle route de la Laine destinée prioritairement aux activités économiques, passant juste à côté des zones d'activité économique ne les desservirait que de manière indirecte. - pour résoudre les problèmes d'engorgement de la RN 58, la seule solution trouvée par l'auteur de l'étude d'incidences est un projet de nouvelle route parallèle située au nord qui relierait l'autoroute A 17 au zoning de Portémont, longeant globalement le tracé de la Grande Espierre.

Cette proposition qui émane du plan de mobilité de la commune coûtera à nouveau beaucoup d'argent et saccagera un espace agricole de qualité paysagère. - la présence de la nouvelle zone ne fera qu'accroître le trafic déjà très dense de la chaussée de Dottignies.

La RN 58 est déjà saturée et le rond-point du chêne du bus ne pourra absorber le trafic provenant de la route de la Laine. Les automobilistes venant de la ZAE qui constateront l'engorgement du rond-point, prendront systématiquement la chaussée de Dottignies en direction de la place de Luingne. La chaussée de Dottignies est étroite, ce qui accentuera encore l'insécurité des riverains.

Il est demandé que : ? la RN 58 parte du rond-point et non de la chaussée de Dottignies, ? soit interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes la circulation chaussée de Dottignies et rue Curiale, ? la vitesse soit limitée dans ces deux rues, - la crainte de voir passer le trafic de la nouvelle zone dans la chaussée de Dottignies et dans la rue Curiale est aussi dictée par l'existence de deux écoles rue Curiale (primaire et secondaire) rejointes par de nombreux écoliers - cyclistes. - La construction de la nouvelle route (RN 518) est contestée. Des infrastructures routières existantes permettraient d'éviter la saturation du trafic. Ainsi, la jonction entre la France et Estaimpuis où tout est prévu sauf un pont. Un autre axe entre Roubaix, Wattrelos et le zoning du Mont-à-Leux. Ces jonctions éviteraient le passage intensif des camions et ne justifieraient plus ce projet de nouvelle route. - L'entrée en activité du MIM inquiète aussi des réclamants qui demandent la mise en oeuvre de mesures concrètes de désengorgement de la route N 58 avant son ouverture. - L'accès à la zone tel que décrit dans l'étude d'incidences, à savoir une voirie arborescente débouchant en un point unique sur la chaussée de Dottignies peu avant le rond-point du Chêne de Bus est interpellante. La chaussée de Dottignies est déjà chargée, elle est bordée d'habitations et ne peut devenir une route industrielle; en outre, le rond-pont n'écoulera pas correctement le trafic venant du sud par la route de la Laine puisqu'il devra céder le passage aux véhicules provenant de la chaussée de Dottignies.

La réalisation d'une trémie suggérée par l'étude apparaît comme une nécessité qui grèvera d'autant les coûts d'infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre de la zone; - la possibilité d'accès à la plate-forme bimodale de la Martinoire constitue un atout pour la zone projetée.

Toutefois, cet accès devra nécessairement se faire via la route de la Laine; - un contrôle des limitations de vitesse sur toutes les voiries est demandé. Il ne doit pas se limiter aux autoroutes et routes nationales car il doit permettre d'éviter le détournement de la circulation par des rues traversant des zones résidentielles. - L'accès à la nouvelle zone par le sud, soit par la rue Louis Dassonville, est rejeté;

La CRAT prend acte de ces remarques.

Elle constate que l'étude d'incidences décrit la route N 58, située au nord de la zone projetée, comme un axe primordial d'accessibilité à la ville de Mouscron. Elle reste aussi, un axe de transit important qui, entre autres, relie l'autoroute A 17 à ce grand ensemble transfrontalier urbain et d'activité économique.

Le flux y est de 22.500 unités de véhicules personnels par jour alors qu'il est de près de 28.000 UVP sur l'A 17 (p.42 - Phase D - Rapport final).

Dans les effets du projet sur la mobilité, l'étude d'incidences fait état de ce que le PCM prévoit un branchement principal de l'accès de la zone sur la chaussée de Dottignies et non directement sur le rond-point du Chêne du Bus de manière à éviter une multiplication des débouchés sur le directionnel. Cela suppose un bon aménagement du carrefour sur la chaussée de Dottignies et du dernier tronçon de celle-ci.

La connexion au sud sur la rue Dassonville ne serait à envisager que comme itinéraire de secours étant donné sa fonction de desserte locale. « S'ajoute encore la question posée par le franchissement de la N 58 par la N 518. Selon le PCM le giratoire du Chêne du Bus pourrait difficilement à moyen terme absorber un trafic supplémentaire important (projection de 4000 véhicules/heure pour 2012; un comptage réalisé au vol dans la présente étude en dénombre déjà 3500 vers 17 h 45 avec formation de files atteignant 150 m sur le boulevard). La solution d'une trémie souterraine semble s'imposer afin d'assurer la fonction attendue de la route de la Laine.

Outre l'inconvénient majeur d'un coût de réalisation important, la consommation d'espace occasionnée par cette solution a des implications pour l'établissement de la ZAE projetée et plus encore sur la relation entre le segment existant de la N 518 et le giratoire, qui semble devoir être maintenue.

La rue de Tombrouck est une alternative peu confortable à l'accessibilité de la zone La question de son franchissement par la nouvelle N 518 devra aussi être résolue » (p.96 - Phase D - Rapport final).

Par contre, la CRAT n'a pas trouvé de proposition concernant la réalisation d'une nouvelle route parallèle à la route N 58.

L'étude n'est pas très claire sur ce point. Elle semble poser une interrogation sur le tracé de la route de la Laine au-delà du rond-point de Tombrouck. Cette route devrait relier les zones d'activité de Portémont à l'autoroute A 17. 5.2. Modes doux -> * Des réclamants s'intéressent aux sentiers renseignés sous les n°16-19-21-22-25-30-50 et 54 situés dans la ZAD et qui sont tous repris à l'atlas des chemins vicinaux.

Ces sentiers ne sont pas déclassés et même si certains d'entre eux n'existent plus de fait, ils font partie du patrimoine de la commune.

Les promeneurs sont nombreux dans ce coin, il faut donc conserver ces chemins. * D'autres proposent de créer des infrastructures pour sécuriser les modes de circulation doux (piétonne - cycliste) dans la zone projetée. -> La CRAT prend acte de ces remarques et attire l'attention sur le fait que les chemins non déclassés situés dans la zone projetée devront être maintenus selon leur tracé; à défaut, un nouveau tracé devra être aménagé.

La CRAT note que, selon l'étude d'incidences, les cheminements lents seront peu sécurisés si aucune infrastructure spécifique n'est réalisée. « Une réflexion sur le trafic lent et la mise en place, lors de l'aménagement de la zone et de ses accès, des infrastructures favorisant ce mode de déplacement (trottoirs- pistes cyclables...) » (p.14 - Phase E - Rapport final). 6. Agriculture -> Des réclamants motivent leur opposition au projet notamment par le fait qu'il se réalisera au détriment de la zone agricole. C'est ainsi qu'il est dit dans l'enquête publique que : * l'auteur de l'étude d'incidences ne se préoccupe pas de la perte que les agriculteurs subiront. Aucun contact n'a été pris avec eux ni avec les habitants riverains de la zone. * il est regrettable de sacrifier des terres agricoles au profit de la création d'une nouvelle zone d'activité. Il serait préférable de mieux gérer les espaces disponibles et de réhabiliter les sites d'activité économique à l'abandon. Mouscron ne doit pas devenir une ville de béton. * l'attention est attirée sur la liaison route N 518 et autoroute A 17. Il ne faudra pas enclaver une zone agricole entre cette liaison et la route N58.Cela équivaudrait à saccager un espace agricole de qualité paysagère. * le paysage est sacrifié uniquement en vue d'hypothétiques emplois.

Actuellement, fleurissent de grands bâtiments n'offrant que très peu d'emplois (5 à 10 emplois). Pourquoi vouloir à tout prix éliminer l'agriculture et l'emploi qu'elle génère.

L'agriculture intensive, avec toutes ses retombées néfastes devrait être écartée de plus en plus et il faudrait mettre en oeuvre une politique qui promulguerait le respect de l'écosystème, les produits biologiques... * L'agriculture, pour respecter l'environnement, a de plus en plus besoin de bonnes terres, il n'est donc pas question de lui en soustraire.

Des entreprises de l'agroalimentaire de notre région, éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver dans leur région des hectares disponibles et doivent, parfois, pour développer leur production faire plus de 100 km pour s'approvisionner. Cette distance rend ces cultures beaucoup moins rentables et l'exploitant pourrait être amené à délocaliser son entreprise (...). -> La CRAT prend acte de ces remarques et note que dans le descriptif des activités humaines, l'étude présente les activités agricoles comme suit : « La zone située au nord du rond-point affecte quatre exploitations.

Les parcelles concernées sont exploitées en culture pour la plupart.

Une exploitation se trouve dans le périmètre de cette zone. Ses parcelles immobilisées sont des terres de cultures attenantes au siège d'exploitation. Cela représente environ 15 à 20 % de sa superficie agricole utile. Il s'agit d'un jeune exploitant s'orientant vers l'agriculture biologique. Il développe également une orientation d'entreprise agricole ainsi que le traitement des légumes.

La zone située au sud du rond-point (en zone d'aménagement différé au plan de secteur actuel) est une belle plage agricole comprenant des parcelles de cultures et des parcelles de prairies. La plupart de ces prairies sont attenantes à deux exploitations situées en limite de projet, dans le village de Luingne (rue Dassonville) »45-46 - Phase D - Rapport final).

Dans les mesures à prendre pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet, l'étude constate que : « Les agriculteurs sont impliqués au premier titre par les projets de création de nouvelles zones d'activité qui s'implantent sur des terres agricoles. Ils devraient faire l'objet d'un suivi lors de la mise en oeuvre de nouvelles zones d'activité sur les terres qu'ils exploitent ».

L'étude d'incidences a prévu la possibilité pour les agriculteurs d'un suivi lors de la mise en oeuvre de nouvelles zones d'activité sur les terres qu'ils exploitent.

Ce suivi pourrait prendre plusieurs formes : - une aide à la réalisation d'un audit des exploitations touchées.

Certaines méthodes d'indicateurs d'état ou d'impact existent, s'intéressant à l'état global de l'exploitation du point de vue de l'agriculture durable (fonctions économique, socio-territoriale et environnementale de l'agriculture). Les composantes économique et sociale de l'exploitation font dans un tel cas l'objet d'un suivi attentif; - le cas échéant, une aide pour la recherche et l'acquisition de nouvelles terres pour la délocalisation des infrastructures (on pense ici notamment, aux laitiers qui perdent leur prairies attenantes à la salle de traite), pour la diminution du cheptel et des droits à produire perdus, etc.

Ce suivi devrait se faire en harmonie avec le phasage de la mise en oeuvre de la ZAE (p.15 - Phase E - Rapport final).

La CRAT fait siennes ces remarques 7. Information de la population -> * Des réclamants demandent que soit respecté leur droit à un environnement sain tel que prévu par la loi et la prise de mesures compensatoires dont ils devront être informés de la teneur. * Un réclamant est choqué par le fait que lors de l'achat de son habitation, rue de Tombrouck, il lui a été précisé que la zone située à l'arrière serait une zone tampon. Quatre ans plus tard, elle devient un zoning. * Un réclamant demande davantage de considération à l'égard des personnes et plus de cohérence dans l'intégration du monde de l'entreprise dans l'habitat.

Il insiste sur la nécessité de cesser de mettre systématiquement la population devant le fait accompli et éviter les « devoirs citoyens » à sens unique.

Les citoyens doivent être informés des mesures prises. -> La CRAT prend acte de ces remarques.

Elle attire l'attention sur la réclamation relative à l'habitation de la rue de Tombrouck. Celle-ci est hors propos dans la mesure où la zone visée n'a pas été retenue par le Gouvernement wallon dans son arrêté du 18 septembre 2003.

Quant à l'information des riverains pendant la mise en oeuvre de la zone future, l'étude d'incidences propose un dispositif d'information. ? réunion d'information sur le site, annoncée par affiches, ? permanence à heure fixe et connue, sur le chantier; ? toutes boites et/ou articles dans la presse locale; ? contacts avec l'un ou l'autre relais local (association et/ou personne ressource);

Pour que ce dispositif soit efficace, il doit permettre à la fois : ? l'expression de doléances des riverains et leur prise en compte si possible, ? la diffusion d'informations concrètes sur les délais, la durée, des phases difficiles, les précautions prises,... (p.16 - Phase E - Rapport final).

La CRAT rappelle qu'il est prévu dans la circulaire ministérielle de mise en oeuvre de l'article 31bis du CWATUP que les autorités communales soient associées à son élaboration. Il appartient aux autorités communales de renvoyer l'information vers les habitants concernés. 8. Mise en oeuvre de la zone 8.1. Mesures favorables à la protection de l'environnement -> La protection de l'environnement apparaît comme une préoccupation générale de l'enquête publique. C'est ainsi que : * le droit à un environnement sain tel qu'il est prévu par la loi est revendiqué par les réclamants; * il est demandé quand s'arrêtera la destruction systématique du peu de nature qui reste à Mouscron;

Quelle est la réelle volonté politique de lancer un Plan Communal de Développement de la Nature alors que par ailleurs le saccage des zones vertes se poursuit ? * Il faut agir de façon plus humaine afin de sauvegarder la qualité de la vie, le respect de l'environnement, le respect de la terre. Prendre des mesures en ce sens, c'est aussi assurer à chacun une meilleure santé physique et psychique, gage d'une diminution de surcoûts en matière de soins de santé; * la zone projetée fera disparaître ce qui reste de nature à proximité immédiate de Luingne et d'Herseaux. Même si l'endroit n'est pas considéré comme ayant un intérêt paysager, il attire beaucoup de promeneurs qui souhaitent voir autre chose que la « trame à dominante urbaine » qui caractérise Mouscron; * la localisation de la zone d'activité économique risque d'avoir des conséquences néfastes pour la qualité de l'environnement des nombreux sportifs qui exercent leur passion sur les terrains proches du Football Club de Luingne ainsi que du Futurosport; * la zone projetée jouxte trop de parcelles résidentielles, ce qui la rendrait contraire aux règles élémentaires d'aménagement du territoire telles que définies dans nos sociétés soucieuses de la qualité de vie ou du respect de l'environnement. * le devenir du petit étang de Luingne, lieu privilégié des petits pêcheurs est posé.

La protection de cette petite zone verte est demandée ainsi que celle des sentiers qui parcourent le site. * autoriser l'implantation de cette zone renforcerait l'encerclement de la population urbaine de Mouscron par un ensemble de zones industrielles. Le plan ne montre pas que la ville est assiégée de toutes parts par les zones industrielles.

Outre celles de Mouscron, il y a la grande zone du LAR sur les communes limitrophes de Menin-Courtrai ainsi que celle de Neuville-en-Férain en France.

La ZAEM du Haureu renforcerait la situation de fer à cheval de site potentiellement polluants autour de Mouscron. -> La CRAT prend acte de ces remarques et se référant à l'étude d'incidences, constate que celle-ci indique que « le territoire de référence dans son ensemble ne présente pas d'intérêt environnemental majeur, l'occupation du sol se partage essentiellement entre zones urbanisées et zones agricoles. La densité de site d'intérêt biologique est faible (...) (p.21 - Phase B- Rapport final).

Dans les options de mise en oeuvre proposées par l'IEG (annexes E1-A1-3) il est décrit « qu'un aménagement adéquat de la zone répondant à des impératifs de gestion qualitative du cadre de vie devra être étudié de façon maximaliste, tant aux abords des îlots d'habitat et des lotissements, que le long de la zone limitrophe au cours d'eau de l'Espierre ».

L'étude attire également l'attention sur une particularité topographique de la partie sud de la zone. Celle-ci est pentue; aussi, l'étude propose-t-elle un découpage de parcelles en terrasses, pour permettre la réalisation des bâtiments, ce qui entraînera la création de talus. L'étude recommande de ne pas les fermer par des clôtures, de les verduriser et les couvrir d'une végétation semi-naturelle à gestion extensive (p.12- Phase E - Rapport final).

Quant à l'altération de la qualité visuelle, l'étude considère que « le projet modifiera incontestablement les qualités paysagères du site, centrées essentiellement sur l'existence d'une vaste plaine agricole.

La fermeture du paysage est inévitable (...) la substitution d'un paysage construit au paysage cultivé, ouvert et ponctué de rangées d'arbres qui existe aujourd'hui, constituera une détérioration des qualités paysagères du site (p.91-Phase D - Rapport final).

Quant aux remarques relatives à la non-prise en compte des terrains de football et de l'étang, la CRAT constate qu'il en est question p.41 - Phase D où il est précisé que les terrains de football ont fait l'objet d'importants remblais. Il est également question de deux mares dont la plus grande est entourée de rideaux de vieux saules. Par contre, le Futurosport n'est pas mentionné. 8.2. Nuisances -> De nombreux réclamants craignent que la nouvelle zone d'activité ne génèrent des nuisances sonores et olfactives supplémentaires.

Ils rejettent les entreprises polluantes.

Les uns attirent l'attention sur le fait que, depuis quelques années, les habitants du Boulevard des Alliés subissent les odeurs nauséabondes provenant de la zone de Portémont. Or, la chaussée de Dottignies qui lui est parallèle sera enserrée par deux zonings.

D'autres dénoncent les odeurs d'huile de lin, de graisse à frites, de légumes qui cuisent ou qui pourrissent.

Ils dénoncent le bruit du trafic de camions la nuit, de ceux qu'on charge ou décharge, les ventilateurs industriels, le bruit des machines... et celui du charroi sur la route N 58.

Ils demandent de faire orienter les quais de chargement/déchargement et les ouvertures des futurs bâtiments du côté opposé aux zones habitées, de manière à réduire les pollutions sonores.

Ils réclament pour les nouvelles entreprises des règles strictes en matière de qualité des moteurs d'aération et de ventilation fixées aux murs ou sur les toits et un contrôle strict des nuisances olfactives à l'émission avec une obligation de renforcement des mesures s'il y a lieu (exemple : filtres plus efficaces).

La réalisation d'un plan de réduction des nuisances sonores par la mise en place de dispositifs anti-bruit efficaces et harmonieux au niveau de l'environnement, la limitation de vitesse. -> La CRAT prend acte de ces considérations et constate que l'étude confirme les désagréments dénoncés par les réclamants. Dans les effets sur l'agrément des conditions de vie, il est signalé que l'ambiance sonore est essentiellement marquée par le trafic routier : RN 58 fréquentée.

A partir de la zone projetée, ce sont les installations fixes d'aération et éventuellement de réfrigération ainsi que les zones de chargement qui pourront contribuer au bruit de fond.

Quant à l'altération de l'ambiance olfactive, il appartiendra aux auteurs de projet ainsi qu'aux autorités d'être attentifs sur la possibilité d'émissions de substances odorantes au niveau de l'ensemble du processus.

Sachant que les futures activités ne sont pas encore connues, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences possibles tant en ce qui concerne le bruit que les odeurs (pp.90-91 - Phase D - Rapport final).

La CRAT attire également l'attention sur le fait qu'il reviendra au permis d'environnement de définir les conditions d'exploitation ainsi que les méthodes de mesures. 8.3. Qualité de l'air -> De nombreux réclamants marquent leur opposition au projet car ils veulent préserver la qualité de l'air et constatent que : - l'air s'est récemment amélioré. Selon l'étude, la qualité est en moyenne bonne; or, l'étude d'incidences relative au projet d'implantation de Cora indiquait : « L'atlas de l'air de la Wallonie montre que la Région de Mouscron possède un air de qualité faible... »; - la région est située à proximité de la Communauté urbaine de Lille qui est une source importante de pollutions.

Il existe dans les zones d'activité de Mouscron deux entreprises SEVESO ainsi qu'une entreprise faisant de la galvanisation et du chromage ceci, sans jamais être contrôlée sur ses rejets dans l'atmosphère.

Il existe un incinérateur de déchets de produits dangereux dans la zone de Portémont, des mesures sérieuses ont-elles été faites à proximité de cette source probable de métaux lourds ? - il faut effectuer des analyses complémentaires et permanentes de l'air pour les dioxines, les métaux lourds et les poussières car en ce qui concerne le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et l'ozone, les mesures faites au Grand Large à Mons ne sont pas pertinentes pour la région mouscronnoise. Quant à la station de mesures des particules en suspension, elle se situe à Tournai à plus de 25 km. - un réclamant estime que s'il y a une référence à prendre, c'est en France dans l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing. Les dispositifs AREMA se situent eux dans le sens des vents dominants et peuvent apporter une base à l'estimation de la pollution de l'air dans la région. Il conclut que l'étude d'incidences a été faite dans la précipitation avec les « moyens du bord » et de façon non objective.

Dès lors, ils réclament la réalisation d'une station fixe et permanente de mesures de la qualité de l'air de même que la diffusion des résultats sur Internet afin d'en informer les habitants.

De plus, ils demandent des garanties quant au respect des normes de qualité de l'air en tenant compte des sources multiples engendrées par l'industrie et par le fait que leur construction et leur mise en exploitation seront forcément étalées dans le temps. -> La CRAT prend acte de ces remarques et note que l'étude d'incidences indique que la plupart des données relatives à la qualité de l'air sont issues des rapports annuels rédigés conjointement par la DGRNE et l'ISSEP. Elles ont néanmoins été mises à jour grâce à la banque de données établie par l'ISSEP et disponible sur Internet.

En ce qui concerne : 1° Les particules en suspension - fumées noires La station de Tournai est la plus proche mais se situe tout de même à environ 15 km de la zone. « Elle indique une situation conforme avec des résultats faibles. La zone concernée ici, Mouscron (Luingne et Herseaux) peut se caractériser par une situation comparable.

Il est cependant important de mentionner que la station de Tournai se situe sous le vent par rapport à la zone concernée. Celle-ci est certainement influencée par la proximité de Lille-Roubaix-Tourcoing.

Il est donc important de tenir compte des transferts interrégionaux, même s'ils sont difficilement quantifiables.

Ainsi, la station de mesures de Tourcoing enregistre la qualité de l'air pour les poussières; sur la seconde quinzaine d'avril, on peut constater que les niveaux sont de l'ordre de 25mg/m3, ce qui est légèrement supérieur aux mesures généralement obtenues à Tournai mais qui reste acceptable au regard des normes de qualité » (p.12 - Phase D - Rapport final). 2° Le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et l'ozone La station la plus proche est celle du Grand Large à Mons. Elle conclut que les teneurs sont largement inférieures aux valeurs de référence mais indique néanmoins que vu la proximité de Lille-Roubaix-Tourcoing, il est important de tenir compte des transferts interrégionaux, même s'ils sont difficilement quantifiables.

Sur base de données portant sur la seconde quinzaine d'avril de la section de Roubaix, elle indique que les teneurs sont plus élevées qu'à Mons tout en restant sous les normes de qualité (p.13 - Phase D- Rapport final). 3° les poussières sédimentables, les composés organiques volatils, les dioxynes et furannes, le monoxyde de carbone, les fluorures et chlorures, aucune mesure n'est faite à proximité. Dans les effets des poussières et des émissions de particules pour les différentes variantes (p.80 - Phase D - Rapport final), l'étude conclut qu'il faudra veiller à ce que les zones d'habitat de Tombrouck, de Le Crombien et de Malceuse ne soient pas affectées et que la charge admissible ne soit pas dépassée. « La qualité de l'air est en moyenne bonne dans la zone. Les valeurs enregistrées dans la zone sont largement inférieures aux normes admissibles, les activités qui se développeraient dans la ZAE ne devraient donc pas connaître d'impositions particulières, si ce n'est bien entendu, les normes habituelles de rejet à fixer au cas par cas, en fonction des secteurs d'activité. Une attention particulière sera portée aux oxydes d'azote, si les résultats des mesures récentes indiquent effectivement que les valeurs se rapprochent des normes de qualité de l'air.

Il en est de même pour les métaux lourds.

Dès lors, les effets des émissions à l'atmosphère des activités industrielles ne devraient pas poser de problème, pour autant que des limites soient fixées dans les autorisations, ces limites devant garantir le respect des normes de qualité de l'air.

La difficulté réside dans la prise en compte des sources multiples (diverses installations industrielles) dont en outre la construction et la mise en exploitation seront forcément étalées dans le temps.

Les émissions de composés volatils divers peuvent être à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage comme peuvent l'être les déchets (en particulier avec présence de matière organique) qui ne sont pas évacués régulièrement » (p. 83 - Phase D - Rapport final).

L'étude propose également une série de mesures dans les aménagements susceptibles d'atténuer les nuisances : « Des descriptions particulières devraient être établies pour la réalisation des travaux afin d'éviter les émissions de poussières vers l'environnement et le voisinage habité en particulier. Il conviendra dès lors d'attirer l'attention des entrepreneurs sur la nécessité de prendre des mesures pour limiter l'émission de poussières et de suies : ? arrosage des aires exposées au vent par temps sec et venteux; ? protection des stocks de matériaux contre le vent et les intempéries à chaque fois que c'est possible; ? limitation de vitesse des engins, ? propreté des voies publiques, ? la mise en oeuvre d'engins mobiles certifiés conformes; ? l'entretien périodique des moteurs d'engins;

L'établissement d'une zone tampon est recommandé à proximité des zones habitées, ce qui doit permettre de diminuer la fréquence d'éventuels épisodes d'odeurs, de retombées de poussières.

Le traitement des fumées à la sortie de cheminées (filtre à manche, électrofiltre...) ainsi que l'entretien régulier des équipements contribueront à limiter les émissions provenant des processus de fabrication.

Une attention particulière sera portée sur les émissions de polluants de l'air et des normes d'émissions seront fixées au cas par cas, en fonction des normes générales et sectorielles et de la proximité de zones d'habitat.

Si nécessaire, par exemple suite à l'implantation d'activités émettrices de polluants de l'air en quantité significative, un suivi de la qualité de l'air pourrait être recommandé. L'organisation du suivi sera réalisée en fonction des prescriptions de l'AGW du 23 juin 2000 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (p.104 - Phase D - Rapport final).

Enfin, dans le suivi de la qualité du milieu, l'étude recommande l'adaptation de réseaux de mesures existants. A défaut, il est souhaitable que les banques de données de qualité en Région wallonne reflètent les données pertinentes des réseaux voisins à proximité des frontières ou formalisent un renvoi précis vers les sources de données des régions voisines (p.7 - phase E - Rapport final).

La CRAT se rallie à cette recommandation qui rejoint les préoccupations des réclamants. 8.4. Sol et Sous-sol -> Un réclamant attire l'attention sur le risque de contamination du sol qui dépendra des activités de la future zone. -> La CRAT prend acte de cette remarque et rappelle que les activités futures seront soumises à permis d'environnement. Une contamination du sol ne pourrait se produire que suite à un accident, la zone projetée n'étant pas soumise à des phénomènes karstiques. 8.5. Eaux de surface et eaux souterraines La problématique de l'eau retient l'attention de nombreux réclamants.

Il est dit dans l'enquête que : - la gestion séparative des eaux de ruissellement et des eaux usées doit constituer une obligation. En outre, il faut examiner toutes les possibilités pour l'infiltration des eaux pluviales afin de ne pas surcharger le réseau d'égouttage. Pourquoi ne pas imposer aux entreprises susceptibles de rejeter des eaux polluées d'avoir leur propre station d'épuration ? - Les riverains souffrent déjà d'inondations dans leurs jardins.

Les aménagements futurs des parkings ainsi que les routes et les toitures des futures entreprises vont apporter un flux supplémentaire d'eau à évacuer. Or, le réseau d'égouttage n'a pas été prévu pour un tel apport. Ils demandent la création au niveau de chaque entreprise d'un bassin d'orage et l'aménagement de citernes de récupération des eaux pluviales ainsi que l'aménagement de parkings drainants. - Cette implantation risque de transformer les terres aux alentours en zone inondable. Les catastrophes françaises dues à la vétusté et au manque d'entretien des réseaux en sont la preuve tangible. Les mesures actuelles sont-elles capables de suppléer aux futurs pompages et à la surexploitation de la nappe phréatique ? N'y a-t-il pas risque d'effondrement karstique ou de formation de puits naturel ? - Le système d'épuration dépendra de la station d'épuration de Mouscron, déjà en surcharge. Il faudra donc prévoir une extension de cette station. - Le régime des eaux risque d'être modifié si les eaux pluviales vont directement rejoindre la Grande Espierres qui est déjà de faible qualité biologique. -> Un réclamant constate que l'étude évoque la présence d'un captage à 570 mètres qui doit être privé. Selon la DGRNE, il s'agit d'un captage de la Flandrex S.A. qui fabrique des denrées alimentaires. Il demande des informations plus précises. -> La CRAT prend acte de ces remarques et fait remarquer que la Grande Espierres n'est plus concernée par le projet retenu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003.

Elle note cependant que l'étude confirme la saturation actuelle de la STEP qu a une capacité nominale de 100.000 EH et une charge de 170.000 EH Pour épurer les eaux usées du projet, la STEP doit impérativement être étendue.

Dans les effets de la mise en oeuvre du projet, il est à noter, concernant l'approvisionnement des entreprises en eau : « Aucun pompage dans les eaux de surface n'étant possible, il conviendra de prévoir une alimentation en eau en fonction des capacités offertes localement au niveau du réseau de distribution et de la disponibilité en eau de la nappe (...). La récupération des eaux pluviales est fortement conseillée afin d'éviter une saturation du réseau d'égouttage par des pics de crue et un changement de régime hydrologique de la Grande Espierres.

Il existe plusieurs possibilités techniques, comme par exemple l'établissement de bassins tampons sur le site, alimentés par les toitures, afin de permettre l'utilisation de l'eau de pluie par les entreprises, ou encore favoriser la non-imperméabilisation de toute la ZAE par la mise en place de pelouses, afin de favoriser l'infiltration des eaux pluviales » (p.82 - Phase D- Rapport final).

Quant aux eaux usées, « elles seront acheminées par le collecteur de la ZAE vers une station d'épuration éventuellement implantée dans la ZAE dans le cadre de l'aménagement de celle-ci. Le cas échéant, certaines entreprises mettant en oeuvre des procédés de fabrication générant des rejets importants, pré-traiteront une partie de leurs eaux usées (décanteur-débourbeur, séparateur d'hydrocarbures) voire disposeront d'une STEP individuelle.

Les eaux rejetées devront se conformer aux normes et valeurs guides applicables, les valeurs étant fonction du milieu récepteur, voire de la qualité initiale de celui-ci (cas des eaux de surface) » (p.60 - Phase D- Rapport final).

L'étude constate encore la sensibilité du projet aux pollutions accidentelles, compte tenu du lien étroit entre les eaux souterraines superficielles et le réseau hydrographique (p. 86- Phase D - Rapport final).

Dans la phase E, l'étude présente une série de solutions visant une gestion efficace des eaux rejetées et qui devront être examinées en fonction des activités qui s'installeront.

Quant au captage privé, l'étude signale « qu'il n'y a apparemment pas de règle clairement établie en Région wallonne vis-à-vis de l'établissement de zones de prévention autour des captages à destination agroalimentaire (très souvent situés en tissu urbain, à la différence des captages publics). La législation paraît très contraignante (mesures identiques à celles applicables aux captages de distribution publique), les industriels semblent rester dans l'expectative car l'administration ne reprend pas ces zones théoriques de prévention dans ses relevés graphiques » (p.22-phase D-Rapport final). 8.6. Aménagement paysager de la zone -> De très nombreux réclamants interviennent sur l'aménagement paysager de la zone. Elles portent sur les aspects suivants : ? la création d'une zone tampon sous forme de butte arborée et gérée de façon écologique (essences indigènes - fauchage tardif...) La profondeur de cette zone varie selon les réclamants : de 40 à 50 m pour les plus nombreux mais aussi 60,80 voire 100 m; ? l'aménagement de mares qui feront également office de bassins d'orage; ? la zone paysagère devrait être créée au moment de l'implantation des routes et terminée avant la délivrance du premier permis de construire : ? chaque entreprise devrait avoir une zone tampon de 8-10 m plantée d'arbustes et d'arbres, le long des côtés extérieurs de la zone; ? un système de contournement visant à garantir l'aménagement des parcelles devrait être instauré. Pour un autre réclamant, c'est un système d'astreintes qui devrait être prévu en cas de non respect des engagements; ? les travaux de plantation et d'entretien pourraient être l'oeuvre de travailleurs mis au travail (heures prestées dans l'intérêt public) ou des écoles disposant d'une section horticulture ou jardinage.

La CRAT prend acte de ces remarques.

La nécessité de mettre en oeuvre des zones tampons de manière à diminuer l'impact paysager du projet et à protéger les zones d'habitat à proximité, est relevée dans l'étude d'incidences (p. 111 - Phase D - Rapport final).

L'étude propose un certain nombre de recommandations d'aménagement paysager notamment le maintien d'une zone de prairie avec éléments ligneux et petite mare autour de la mare principale inscrite en zone d'espaces verts.

La CRAT rappelle que si le projet est adopté définitivement par le Gouvernement wallon, il devra faire l'objet de l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental qui comporte un volet paysager. L'auteur de projet pourra s'inspirer des suggestions de l'étude. 8.7. Cahier des charges urbanistique et environnemental -> * Plusieurs réclamants demandent l'établissement d'un document d'orientation préalable à la délivrance de permis d'urbanisme.

Les uns demandent que ce document tienne compte de différents critères tels un plan de déplacement d'entreprises, la fixation d'un quota d'emplois, le suivi de l'impact du projet sur l'activité agricole, l'information des riverains, l'entretien de la zone, le suivi de la qualité du milieu, la gestion des eaux...

Les autres se réfèrent à l'arrêté du Gouvernement qui indique qu'un cahier spécial des charges de mise en oeuvre de la zone avant délivrance de tout permis et dès lors se demandent comment se justifie l'existence de deux bâtiments sur le site et constatent que le Marché International Mouscronnois est en phase de réalisation. * Des prescriptions urbanistiques sont également proposées. Elle visent la hauteur des bâtiments et leur éloignement par rapport aux habitations.

La hauteur maximale des bâtiments serait située selon les réclamants entre 6 et 8 m et la distance séparant les habitations des entreprises entre 100 et 120 m. * La mise en place d'un plan catastrophe (incendie) pour des entreprises telles Méprec-Vandeputte-Dicogel-Flandrex... * Un réclamant relayé en cela par le Conseil communal demande que les parcelles 1000b, 1000a et la partie de la 999 dans le prolongement de la 1000a soient inscrites en zone tampon avec possibilité d'extension des équipements communautaires (Football Club de Luingne). * Plusieurs réclamants demandent que la zone fasse l'objet d'un phasage pour répondre à un souci de gestion parcimonieuse du sol mais également en tenant compte des problèmes d'accessibilité. -> La CRAT prend acte de ces remarques et confirme que l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental constitue une obligation légale en vertu de l'article 31bis du CWATUP. Quant aux questions posées, la CRAT ne peut que constater que l'orthophotoplan de l'annexe cartographique montre qu'il existe deux entreprises industrielles dans la zone, l'une au nord et l'autre au sud-ouest. Cette dernière se situe en partie en zone d'habitat. Elle a vraisemblablement fait l'objet d'une extension par la suite.

Quant au permis d'urbanisme délivré au MIM, il s'agit sans doute d'un permis dérogatoire délivré sur base de l'article 110 du CWATUP. Ce même article pourrait d'ailleurs être utilisé pour l'extension des infrastructures sportives sous réserve d'un accord avec l'opérateur économique.

Quant au phasage de la mise en oeuvre de la zone, celui-ci devra être envisagé dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges urbanistique et environnemental. 8.8. Archéologie -> Selon des réclamants, l'existence d'un site archéologique est mise en péril par la mise en oeuvre de la zone. -> La CRAT rappelle les dispositions de l'A.G.W. du 18 septembre 2003 qui prévoient une évaluation archéologique de la zone avant la délivrance du premier permis d'urbanisme. 9. Gestion parcimonieuse du sol -> D'une manière générale, les réclamants demandent que l'intercommunale I.E.G. assure une meilleure gestion de l'espace dans les zones d'activité considérant qu'il y a beaucoup d'espaces gaspillés dans les zones actuelles.

La ville de Mouscron ne peut devenir une ville de béton or la superficie des zonings se rapproche des 20 % de la superficie totale (11,85 % à 14 % pour d'autres).

Accepter sans cesse de nouvelles occupations foncières à caractère industriel aurait pour conséquence physique à long terme d'asphyxier l'ensemble du territoire.

En outre, le risque existe de voir le centre ville se vider de ses activités car l'intercommunale accepte l'implantation de centres commerciaux, de bureaux en périphérie.

Il est également constaté que si la ville gagne des entreprises, elle perd des habitants surtout des habitants jeunes. L'encerclement de la ville par les zones d'activité économique n'y est pas pour rien. -> La CRAT prend acte de ces remarques et des recommandations suivantes : ? localiser le plus précisément possible les emplacements des dispositifs d'isolement réellement nécessaires; ? diminuer, d'une manière générale la superficie des lots, quitte à ce qu'une entreprise qui souhaite préserver des possibilités d'extension, en acquière deux, côte à côte; ? généraliser des parkings souterrains et/ou sur plusieurs niveaux; ? intégrer les dispositifs d'isolement dans les calculs des superficies affectées aux activités économiques, conformément au CWATUP. Les dispositions relatives à la densité sont formalisées par l'étude de la manière suivante : « Afin d'assurer, à l'intérieur de la zone d'activité, une densité d'occupation respectueuse du principe de gestion parcimonieuse du sol, les dispositions suivantes seront respectées, simultanément : ? Rapport entre la surface bâtie au sol et la superficie nette du lot (dispositifs d'isolement inclus) au moins égal 0,5; ? Rapport entre la surface de plancher construit et la superficie nette du lot (dispositifs d'isolement inclus) au moins égal à 0,8 ». (p. 8 - Phase E - Rapport final) 10.Article 46,§ 1er, 3° -> La CRAT note que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de sites d'activité économique désaffectés ni de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement.

En effet, pour la CRAT, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considéré comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP. -> Pour des réclamants, il est impératif de se préoccuper de la réaffectation des sites désaffectés. C'est ainsi qu'ils proposent : ? De réaliser un inventaire précis des sites industriels inoccupés ou désaffectés, ? De détruire les vieux bâtiments de manière à laisser place à de nouvelles constructions.

Ils considèrent cela comme un préalable avant toute création d'une nouvelle zone d'activité économique. 11. Qualité de l'étude d'incidences L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études Atelier 50, dûment agréé pour ce type de projets. La CRAT estime sa qualité satisfaisante. Celle-ci est conforme au contenu du cahier des charges qui est scrupuleusement suivi ce qui en fait un texte haché, peu agréable à la lecture. Elle relève qu'il y a aucune relation faite entre le rapport final et le dossier cartographique.

La numérotation des variantes n'est pas judicieuse dans la mesure où l'avant-projet lui-même est considéré comme une variante. Cela ne facilite pas la compréhension du texte.

II Considérations particulières 1. Devarrewaere Johnny Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales. Il est répondu aux réclamations n°2 à 112 dans la réclamation n°1 2. Deraedt Valéry 3.Renard Marcel 4. Antoin Christian 5.Decraene Sébastien 6. Maertens Maria 7.Dubenne Jeanne 8. Marchand 9.Verschoon Ruddy 10. Soetens R.11. Dermaux-Scherpereel 12.Christiaens René 13. Preau - De Baere Michel 14.Vanhamme Bruno 15. Mestag Christelle 16.Dumoulin Denise 17. Merlin Manuel 18.Vancoppenolle Patrick 19. Wallaert Yves 20.Benit Bertrand 21. Hespel Christian 22.Allart 23. Somogyi Louis 24.Petit Pierre-Michel 25. Everaert Bernard 26.Henrard Philippe 27. Vandesteene Monique 28.Marnie-Ghesquière 29. Dubus Serge 30.Denutte Jean-Pierre 31. Himpe Philippe 32.Kalmar Jean 33. Debusschere Alain 34.Grave Bernard 35. Vanwymecbeke Ghislain 36.Deldale Marc 37. Vandecastele Eric 38.Taelman Alain 39. Vanwolleghem Bernard 40.Delaere Philippe 41. Desloovere Alain 42.Mauroo Marie-Thérèse 43. Boussemaert Ysenbaert 44.Coppens Catherine 45. Coorevits Patrick 46.Barthe Roger 47. Vanmelle Renard Alfred 48.Vandevelde - Vanmelle 49. Verhaeghe Albert 50.Beaucarne Thierry 51. Gekiere-Denutte 52.Cardoen Luc 53. Duporque Françoise 54.Callens Reine-Marie 55. Verkindt Guy 56.Algoed-Ysenbaert 57. Truye Didier 58.Lefevere Freddy 59. Cohen Sylvain 60.Deknudt Céline 61. Huys Marie-Laure 62.De Vooght André 63. Kortleven Sébastien 64.Vandenbroule Jacques 65. Gérard Bernard 66.Lippens Georges 67. Merckx Pierre 68.Tavernier Roger 69. Pipart Willy 70.Duchez Olivier 71. Vandamme F.72. Florence Amélie 73.Opsomer 74. Vandevelde Dominique 75.Delahaye 76. Catteau Noël 77.Berqué-Keyaert 78. Courcelle Vincent 79.Devolder J. 80. Dhaenens A.81. Vandenbroucke 82.Armoult 83. Mallé Véronique 84.Berqué-Leclercq 85. Delannoy 86.Parmentier Roland 87. Coetsier Roger 88.Declercq Rodrigue 89. Carette Joseph 90.Desimpler Raphael 91. Demeyere Johan 92.Taeldemen Raphael 93. Castel J.94. Delmotte A.95. Vermersch Jocelyne 96.Deweer Thierry 97. Dubois-Delmotte 98.Pypaert Marie-Thérèse 99. Deschodt 100.Kiritchouk Ivan 101. Dricot 102.Warlop Jean 103. Lamblin Philippe 104.Hoste Emile 105. Kiritchouk Aurore 106.Dubois Sylvie 107. Renard Daniel 108.Hespel Danièle 109. Dujardin Cynthia 110.Kortleven Sophie 111. Scherpereel Y.112. Vandenplas Vincent 113.Willemyns Martine Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales. 114. Bourgois Pierre Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.115. Vanoutrive Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.116. Van Elstraete Clotaire Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.117. Lambrette Jacqueline Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales. Il est répondu aux réclamations n° 118 à 120 dans la réclamation n° 117 118. Willemyn Lucien 119.Stélandre Solange 120. Masschelein-Tanrijckeghem 121.Waelkens Rosette Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations n°122 à 130 dans la réclamation n°121 122. Breyne Valérie 123.Meerschman Damien 124. Vandenbogaerde 125.Deslée Agathe 126. Rogez-Ooge 127.De Coninck-Faignart 128. D'Haene Christian 129.Snoeck Jacques 130. Dendievel Andréa 131.Paul Van Heule Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient.

Il est fait référence à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 132. Hache-Bayaert Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 133. Brunain Jacques Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 134. Sirjacobs Daniel Il est pris acte de l'opposition au projet.135. Colson Michèle Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.136. Perré Marlène Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.137. Vanzeveren Daniel Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.138. Bourgois Charlotte Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.139. Soudart Laurent Il est pris acte de la demande relative à une rectification du périmètre de la zone d'habitat pour les parcelles cadastrées Section B n°139 a (sur le plan 991) et section A n°379 (823) de manière à les porter à l'alignement de la parcelle 977 (soit 70m de profondeur plutôt que 50m). Cette demande n'est pas du ressort de la présente enquête mais le fait que le fond de la parcelle se situera dans la zone d'activité économique n'aura pas d'impact par rapport à la zone d'isolement dans la mesure où le périmètre d'isolement ne pourra commencer qu'au delà de la limite de la parcelle. 140. Gallin-Verhamme Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 141. Terryn-Parmentier Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.142. De Pourcq Roger Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.143. De Pourcq Jo Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.144. Soete Marjorie Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.145. Futurenvironnement asbl - Wolf Claude Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 146. Callens-Thorrez Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 147. Kok-Patouraux Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.148. De Pourcq Claude Il est pris acte de l'opposition à la zone nord (hameau de Tombrouck) qui ne fait pas l'objet de la présente enquête, le projet ayant été abandonné.149. Non attribué 150.Clouet Jean-Marie Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient.

Il y est fait référence dans les considérations générales. 151. Lecroart Romain Il est pris acte des remarques.Il y est fait référence dans les considérations générales. 152. De Sloovere Marcel Il est pris acte des remarques.Il y est fait référence dans les considérations générales. 153. Dupont Jean-Marie Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.154. Fontaine Michel Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.155. Lecroart-Vercammen Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 156. Vannesche Sylvia Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 157. Hazebrouck Claude Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.158. Non attribué.159. Non attribué.160. Rogez T. Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales. 161. DGRNE - Division de la prévention de la pollution et des autorisations - B.Pendeville Il s'agit de l'avis de la divition transmis à Madame D. Sarlet, directrice générale de la DGATLP 162. Woestyn Jacques Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.163. Inter-Environnement Wallonie - Kievits Janine Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 164. Selosse Nicolas Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.165. Dupont Roger Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.166. Nonckelynck Dominique Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.167. Lefebvre Pierre Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.168. Meerschman-Foveau Il est pris acte des remarques et questions.Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 169. Dupont Tom Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.170. Deplae Justin Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.171. Geeks Marie Rose Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.172. Cardon Gilbert - Marchal Josine Il est pris acte des remarques critiques et des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.173. Duchatelet Jean Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales. 174. Saudoyez Jean-Marie Il est pris acte des demandes auxquelles il y est fait référence dans les considérations générales.175. Direction des routes de Mons - Debroux R. Il est pris acte des impositions en matière d'alignement et d'accessibilité à la zone. 176. Pétition de 172 personnes - M.Hach Bernard Il est pris acte de l'opposition au projet et au trafic routier dense.