21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoir et de signature à l'Institut scientifique de Service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, notamment les articles 4, 10, § 1er, et 17, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public, modifié le 27 septembre 2000, notamment son article 18;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2002;

Constatant l'absence de directeur général pour une période supérieure à trois mois;

Considérant la nécessité d'assurer le gestion journalière de l'Institut scientifique de Service public, compte tenu de la fin de la mission du commissaire spécial;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Les délégations accordées au directeur général par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public sont révoquées.

Art. 2.Dans l'attente de la nomination d'un directeur général, la gestion journalière de l'Institut est déléguée à un Comité de gestion, selon les modalités ci-après : 1° la coordination générale de la gestion est assurée par l'inspecteur général responsable du site de Liège.En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur du site de Colfontaine assure cette coordination; 2° la gestion administrative, financière et comptable et la gestion du personnel sont assurées par le directeur comptable et financier;3° la coordination scientifique et technique est assurée par le responsable de la section environnement;4° la prise en charge des relations extérieures, notamment les recherches à caractère régional ou international, ainsi que la mission de veille technologique sont confiées au responsable actuel du service Elaboration des travaux européens qui agira comme conseiller à la coordination générale des ces matières.

Art. 3.Le Comité de gestion se prononce sur les propositions de décision préparées par les responsables repris à l'article 2, 2° à 4°, chacun d'eux étant chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution des décisions prises.

En matière de signature, chaque courrier ou dossier sera signé conjointement par le responsable de la matière visée et par l'inspecteur général ou le directeur visés à l'article 2, 1°.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 6 octobre 2002. Il cesse ses effets le jour de publication au Moniteur belge de la nomination d'un directeur général à l'Institut.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA