21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée « Société wallonne des Aéroports » (SOWAER)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7°, et 69;

Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer;

Vu le décret du 6 mai 1999 autorisant le Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 autorisant la SOGEPA à constituer pour le compte de la Région wallonne, selon les statuts approuvés par les décisions gouvernementales des 23 mai, 8 juin et 14 juin 2001 une société spécialisée dénommée en abrégé SOWAER;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER);

Considérant qu'il convient de préciser et compléter les missions déléguées confiées à la SOWAER;

Considérant que la SOWAER est amenée à intervenir dans la réalisation et le financement d'études liées au développement des aéroports wallons;

Considérant que, dans une perspective de développement durable, il importe d'inscrire les aéroports dans un système de management environnemental ayant pour but d'aider l'aéroport à organiser la maîtrise de l'environnement en fonction de sa réalité et de ses spécificités;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) est remplacé par ce qui suit : « La SOWAER est chargée : - de mener ou faire mener toutes études et toutes actions en rapport avec les missions définies à l'article 1er; - de la réalisation et de la valorisation d'études mettant en évidence la contribution des aéroports au développement économique de la Région wallonne; - de participer au financement de projets visant à inscrire les aéroports dans un système de management environnemental, subventionnés éventuellement par le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

Dans ce cadre, la SOWAER agit à la demande ou de l'accord du Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions, exécute ses instructions et lui fait rapport périodiquement sur les résultats obtenus. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA