21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2002

Le Gouvernement wallon, Considérant la volonté du Gouvernement wallon de donner une base décrétale aux dispositifs suivants, à savoir, les contrats de sécurité et de prévention, les plans sociaux intégrés et l'accompagnement social des zones interpolice;

Considérant qu'un avant-projet de décret est en cours d'élaboration et entrera en vigueur en 2003;

Considérant qu'il y a lieu, durant la période de transition allant du 1er janvier 2002 à l'entrée en vigueur du nouveau décret, de permettre aux communes de poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions, en leur permettant de prendre les dispositions nécessaires, notamment, la prolongation des contrats de travail du personnel occupé dans les PSI, la préparation des documents à présenter à la Commission d'accompagnement et au conseil communal;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2002, est modifié comme suit : « Le rapport d'évaluation de l'année 2002 est approuvé par le conseil communal avant le 31 octobre 2002. »

Art. 2.Le présent arrêté rétroagit au 18 juillet 2002.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL