21 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois SC", à Marcinelle

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois SC", à Marcinelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier 2007, du 12 juillet 2007 et du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Considérant l'avis rendu par le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 17 mars 2008;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 26 février 2008;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois SC";

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 10 février 2008 ainsi que de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois SC", à Marcinelle est complété comme suit : "- de faire évaluer, par un consultant extérieur, l'intérêt économique de la régie ouvrière de la société."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 mars 2008.

Namur, le 21 mars 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE